Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 8 mars 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) rejetant sa demande de visa d’entrée et de court séjour.

Elle soutient qu’elle a donné l’ensemble des documents requis en vue de l’obtention de son visa, qu’elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais durant son séjour et qu’elle n’a pas l’intention de s’établir en France.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la décision attaquée peut être fondée sur le risque de détournement de l’objet du visa dès lors que M^me B ne justifie d’aucune attache familiale au Maroc ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 26 juin 2023 du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat du 5 avril 2023 lui refusant un visa de court séjour.

2. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale. La décision implicite du sous-directeur des visas doit ainsi être regardée comme s’étant approprié le motif opposé par l’autorité consulaire française à Rabat, à savoir que M^me B n’a pas fourni la preuve qu’elle dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour ou de moyens pour le retour dans son pays d’origine.

3. Aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. » Aux termes de l’article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : () c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), et à l’article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge, et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas, sont suffisantes pour ce faire.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a remis, à l’appui de sa demande de visa pour un séjour du 1er mai au 29 juillet 2023, un relevé de compte bancaire faisant état d’un solde d’environ 375 euros. Dans ces conditions, et alors qu’elle n’a versé à l’instance aucun autre document permettant d’apprécier le montant des revenus dont elle disposait à la date de la décision attaquée, elle ne peut être regardée comme justifiant de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées pour effectuer un séjour de près d’un mois en France. La circonstance qu’elle ait communiqué l’ensemble des documents nécessaires à sa demande de visa et qu’elle n’ait pas l’intention de s’établir en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaqué, qui ne repose pas sur le caractère incomplet de sa demande de visa, ni sur le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la demande de substitution de motif présentée par le ministre de l’intérieur, que la requête de M^me B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,