Tribunal administratif de Nantes, 13 août 2025, n° 2513622

TA Nantes
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me B A n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicitait la suspension.
Rejeté
Délivrance d'un visa sous astreinte
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rendait impossible l'injonction demandée.
Rejeté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifiait pas la mise à la charge de l'État des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 août 2025, n° 2513622
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513622
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatou Athmane BABOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 aout 2025, M^me B A, représentée par M^e Babou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française a refusé de délivrer un visa d’entrée en qualité de visiteur à son frère M. C A ;

2°) d’enjoindre aux autorités consulaires de délivrer à M^me Mme B A un visa en qualité de visiteur dans un délai de 48 heures, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite, en ce que son frère est isolé au Togo, ses deux parents étant décédés ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce qu’elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation, d’une violation des articles L. 411-1, L. 411-2, et L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une erreur manifeste d’appréciation, elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^me Kubota, conseillère, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A demande la suspension de la décision par laquelle les autorités consulaires à Lome ont, par une décision du 7 juillet 2025, rejeté la demande de visa en qualité de visiteur qu’elle avait sollicité pour son frère C A.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code prévoit que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

4. Si M^me A présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension, elle ne justifie pas avoir introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article

L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M^me B A.

Fait à Nantes, le 13 aout 2025.

La juge des référés,

J-K. KUBOTA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,