Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M^me B A, représentée par M^e Halimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé son entrée sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’autoriser son entrée sur le territoire et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Elle soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la déclaration universelle des droits de l’homme ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1991, est titulaire d’un titre de séjour valable à Mayotte. Le 20 février 2022, elle est arrivée sur le territoire métropolitain à l’aéroport de Nantes en vue de rejoindre son conjoint titulaire d’une carte de résident. Par une décision du même jour, dont M^me A demande l’annulation, le ministre de l’intérieur a refusé son entrée sur le territoire et l’a placée en zone d’attente.

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». La personne titulaire d’une telle carte de séjour, comme toute personne étrangère séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe circuler librement « en France », c’est-à-dire, conformément à ce qui résulte de l’article L. 111-3 du même code, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) []. « . Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validé territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en disposant que : » Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et

L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14,

L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte « . Sous la qualification de » visa ", ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir la personne étrangère titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’elle entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que la personne étrangère établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est titulaire d’un titre de séjour valable uniquement à Mayotte. Dès lors, son entrée sur le territoire français est subordonnée à l’obtention de l’autorisation prévue par les dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand bien même elle remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

5. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme ne peut être utilement invoqué dès lors que cette déclaration ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2025.

La rapporteure,

M. C

SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,