Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. D B, représenté par M^e Vaillant, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine prononce sa remise aux autorités portugaises et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 8 septembre 2025 l’assignant à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ;

4°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui restituer ses documents d’identité dès la notification du jugement ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté portant remise aux autorités portugaises a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— le préfet a méconnu son droit à être entendu et à avertir toute personne de son choix ;

— l’arrêté méconnaît les articles 2, 5 et 10 de l’accord franco-portugais en l’absence de demande de remise aux autorités portugaises ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

— il est entaché d’un défaut de base légale ;

— il méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord de réadmission du 8 mars 1993 signé entre la France et le Portugal ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. E,

— les observations de M^e Vaillant, représentant M. B, absent, qui reprend ses écritures en insistant sur le défaut d’examen et l’erreur manifeste d’appréciation,

— et les observations de M. C, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant remise aux autorités portugaises :

2. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me F A, adjointe à la chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1, L. 623-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment le titre de séjour portugais dont il dispose, son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l’absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique que les autorités portugaises ont été saisies. Il indique également le caractère très récent de son séjour, l’absence de lien avec la France en dehors de membres de sa famille, l’absence de menace à l’ordre public et l’absence de précédente obligation de quitter le territoire français justifiant l’interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet mentionne enfin que M. B n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d’origine. L’arrêté, dans son ensemble, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B en examinant l’ensemble des critères fixés par les textes applicables.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interrogé, par courrier du 8 septembre 2025 qui n’avait pas à préciser qu’il pouvait se faire assister par un mandataire de son choix, sur la perspective de l’intervention d’une mesure de remise aux autorités portugaises. Lors de son audition du 8 septembre et en réponse au courrier, il a pu préciser à l’administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d’origine avant que ne soit prise la décision d’éloignement attaquée à laquelle il a indiqué son intention de se conformer. Le droit de l’intéressé d’être entendu a donc été respecté. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi les autorités portugaises le 8 septembre 2025 et a apporté un complément d’information le 9 septembre en réponse à une demande du Portugal. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2, 5 et 10 de l’accord franco-portugais doit, en tout état de cause, être écarté.

7. Aux termes de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France sans être titulaire d’un visa, formalité à laquelle il était soumis en sa qualité de ressortissant algérien. S’il fait état d’une entrée très récente, il ne l’établit pas en se bornant à produire un billet d’avion ne comportant aucun tampon des autorités françaises, mais aucun document de voyage. Par ailleurs, l’intéressé ne conteste pas avoir travaillé sans disposer de l’autorisation de le faire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

9. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France très récemment. Il est célibataire. S’il indique avoir des oncles, tantes et cousins en France, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation ou sur l’intensité particulière de ces attaches. Il n’établit pas ne plus en avoir en dehors de France. Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. Pour les mêmes motifs, M. B n’établit pas que le préfet aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

12. Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l’étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l’étranger représente, au regard de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. ». Aux termes de l’article L. 622-3 du même code : « L’édiction et la durée de l’interdiction de circulation prévue à l’article L. 622-1 sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré très récemment en France et, s’il fait état de la présence en France de membres de famille, il n’établit pas l’existence de liens particuliers en France. Dans ces conditions, même si l’intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à un an la durée de cette interdiction de retour.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

14. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 31 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me F A, adjointe à la chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

15. L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment la remise aux autorités portugaises dont il fait l’objet et la perspective raisonnable de son départ. Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l’arrêté d’assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant remise aux autorités portugaises doit être écarté.

17. Par ailleurs, les modalités de la notification d’un acte sont sans influence sur sa légalité. Dès lors, la circonstance que l’assignation à résidence ait été notifiée avant l’arrêté de remise aux autorités portugaises ne pouvait le priver de base légale. Le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

18. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ; () ".

19. Si M. B indique être logé à Dinan, il n’apporte aucun élément au soutien de son affirmation alors qu’il a déclaré ne pas avoir de logement fixe mais résider dans des locations ponctuelles durant ses déplacements de travail. Il s’ensuit qu’en se bornant à indiquer que les modalités de l’assignation sont trop contraignantes du fait des déplacements qui lui sont imposés, M. B ne fait état d’aucune circonstance ne lui permettant pas de satisfaire aux obligations de pointage et de demeurer en un lieu précis et n’établit pas que ces mesures d’accompagnement de la décision d’assignation présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 8 septembre 2025 portant remise aux autorités portugaises et assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

21. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. B à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. ELe greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.