Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A C, représenté par M^e Ouled A Hafsia, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée procède d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

—  les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée pouvait également être fondée sur le risque de détournement de l’objet du visa révélé par l’absence d’adéquation entre la qualification et l’expérience de l’intéressé et l’emploi envisagé.

Le requérant a produit un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Moreno a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l’autorité consulaire française à Tunis. Par décision du 22 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 23 décembre 2023, dont il demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

3. En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé étaient incomplètes et/ou non fiables.

4. Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. /

Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. « . En outre, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : » Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente :

1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ".

5. La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d’une autorisation de travail délivrée dans les mêmes conditions, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général. Constitue un tel motif l’absence de justification sur l’objet et les conditions de séjour en France du demandeur de visa.

6. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur et des outre-mer a accordé le 28 juin 2023 à la société Hait Tech, située à Lens (62), une autorisation de travail pour le recrutement de M. B A C en qualité de chef de projet informatique, en contrat à durée indéterminée à compter d’une date prévisionnelle fixée au 1er octobre 2023. Afin de justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé, M. A C produit également une attestation d’hébergement établie par M. E D, dont le caractère probant n’est pas contesté par l’administration. Dans ces conditions, et alors que le ministre de l’intérieur n’apporte pas, dans son mémoire en défense, d’éléments de nature à établir que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne seraient pas complètes et fiables, M. A C est fondé à soutenir qu’en lui refusant le visa demandé pour ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation.

7. Toutefois l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Dans son mémoire en défense, le ministre fait valoir qu’il existe un risque de détournement par M. A C de l’objet du visa à des fins migratoires, au regard de l’inadéquation de l’expérience professionnelle de l’intéressé avec l’emploi projeté.

9. Afin de justifier de ses qualifications et expériences professionnelles et de leur adéquation avec l’emploi proposé, M. A C produit d’une part un diplôme de licence appliquée en arts et multimédia, spécialité communication multimédia, obtenu le 15 juillet 2011 ainsi qu’une attestation de formation en développement web établie le 2 mars 2015 par le centre de formation Forma Plus, et d’autre part une convention de stage avec la société « AA bijoux fonderie » du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, une attestation de travail rédigée par la même société le 28 juillet 2023 ainsi que ses bulletins de paie de janvier à juin 2023. Toutefois, ainsi que l’oppose le ministre, ces documents ne permettent pas, à eux-seuls, d’établir que M. A C dispose d’une expérience professionnelle en adéquation avec l’emploi projeté de chef de projet informatique, dans la mesure où les pièces n’attestent que d’une expérience de 3 mois dans ce poste. Dans ces conditions, en estimant qu’il existe un risque de détournement par M. A C de l’objet du visa à des fins migratoires au regard de l’absence d’expérience professionnelle justifiée de l’intéressé en adéquation avec l’emploi proposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a pas commis d’erreur d’appréciation. Il résulte de ce qui précède que la substitution de motif demandée par le ministre de l’intérieur, qui n’a privé le requérant d’aucune garantie, doit être accueillie. Il résulte, par ailleurs, de l’instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à fonder la décision attaquée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,