Vu la procédure suivante :

Par enregistrée le 14 mars 2022, M^me FranciscB… da, par M^e Cloarec, au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux du 4 octobre 2021 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer en cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que :

- la décision est illégale dès lors que le préfet s’est placé en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R.425-11, R.425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’avis de l’OFII a été régulièrement rendu ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés B… o Mponda ne sont pas fondéB… o Mponda a été au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 7 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mounic a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmB… Kongo Mponda, congolaise le 2 octobre 1948, est entrée irrégulièrement en France le 20 mars 2016. Par une décision du 27 septembre 2018, le préfet de la Sarthe lui a délivré un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour motif de santé sur le fondement de l’article L. 425-9 pour une durée d’un an, et renouvelé jusqu’au 13 août 2020. Le 12 novB… M^me Kongo Mponda a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 5 août 2021, dont l’annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande. Par un courrier du 28 septembre 2021, notifié le 5 octobre 2021, elle a exercé un recours gracieux à l’encontre de cette décision auquel le préfet de la Sarthe n’a pas répondu dans le délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet, dont elle demande également l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par une décision du 7 avril 2022, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la SarthB… à M^me Kongo Mponda, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », régulièrement renouvelé depuis, ayant ainsi implicitement mais nécessairement rapporté la décision attaquée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la requérante, sollicitant l’annulation de la décision du 5 août 2021 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au lB…. M^me Kongo Mponda a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Cloarec sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de B… e M^me Kongo Mponda.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Cloarec la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifiéB… isca Kongo Mponda, au préfet de la Sarthe et à Me Cloarec.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervouet, président du tribunal

M^me Mounic, première conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

S. MOUNIC

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La greffière,

C. GENTILS

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,