Tribunal administratif de Nantes, 29 octobre 2025, n° 2518269

TA Nantes
Rejet 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Représentation par un mandataire
La cour a constaté que M me A… B… n'avait pas la qualité pour agir en justice au nom de M me C… B…, qui pouvait agir elle-même ou recourir à un avocat.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 oct. 2025, n° 2518269
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518269
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par M^me A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée de lui communiquer le décompte d’indemnités journalières de sécurité sociale perçues du 9 au 15 juillet 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que ces documents sont indispensables pour la constitution du dossier auprès de l’IRCEM et pour l’instruction de la rente invalidité ;

- le retard cause un préjudice grave et immédiat, bloquant la liquidation des droits sociaux de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Garnier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522- 1 ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat / (…). ». L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ». Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; / (…). ».

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et non par une personne tierce à laquelle il aurait donné procuration.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… B… est majeure à la date de la présente ordonnance et dispose donc de la capacité juridique pour exercer elle-même un recours devant le juge. M^me A… B…, qui se prévaut d’une procuration, a ainsi elle-même signé la requête alors qu’elle est dépourvue d’un intérêt propre lui donnant qualité pour agir et n’est, en tout état de cause, pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative précité. Il s’ensuit que M^me A… B… n’était pas habilitée à introduire une action en justice au nom et pour le compte de M^me C… B…, laquelle doit soit y procéder d’elle-même, soit recourir aux services d’un avocat en application des dispositions mentionnées au point 2 de l’ordonnance.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Copie sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée.

Fait à Nantes, le 29 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. GARNIER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,