Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2022 et le 29 novembre 2024, M^me B C, représentée par M^e Daumont, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bouguenais à lui verser la somme de 60 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à compter de la date d’introduction du recours, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de son placement en disponibilité d’office pour raison médicale et du manquement de la commune à son obligation de protection des agents publics ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bouguenais a refusé de lui payer les 165,25 heures complémentaires qu’elle a réalisées pour l’organisation du concert « Requiem » et de condamner la commune de Bouguenais à lui verser la somme de 4 818 euros en paiement de ces 165,25 heures complémentaires ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son placement en disponibilité d’office est entaché d’illégalité dès lors d’une part, que la commune de Bouguenais ne l’a pas invitée à faire valoir son droit au reclassement, d’autre part, qu’elle aurait dû bénéficier d’un congé de grave maladie de sorte qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant épuisé tous ses droits à congés et, enfin, qu’elle a été reconnue apte à ses fonctions dès le 30 avril 2021 ;

— la commune de Bouguenais a méconnu son obligation de protection des agents publics dès lors que la pathologie ayant entrainé son arrêt du travail trouve son origine dans la dégradation des conditions d’exercice de ses fonctions et, en particulier, la surcharge de travail à laquelle elle a été confrontée ; elle a été mise à l’écart du service en raison de la reprise tardive de ses fonctions malgré ses demandes répétées de réintégration ;

— les fautes commises par la commune de Bouguenais lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qu’elle évalue à 10 000 euros ;

— elles lui ont causé un préjudice financier tenant à la perte de rémunération pendant la période de disponibilité d’office qu’elle évalue à 30 400 euros ;

— elles lui ont causé un préjudice de carrière et une perte de chance d’évoluer au sein de la collectivité qu’elle évalue à 10 000 euros ;

— elles lui ont causé un préjudice tenant à la perte de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite qu’elle évalue à 10 000 euros ;

— elle a réalisé 165,25 heures complémentaires dans le cadre de l’organisation du concert « Requiem » en avril 2019 dont elle demande le paiement pour un montant de 4 818 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2024 et le 16 mai 2025, la commune de Bouguenais, représentée par M^e Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de M^me C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 :

— le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

— le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

— le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

— le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ravaut,

— les conclusions de M^me Heng, rapporteure publique,

— les observations de M^e Daumont, représentant M^me C,

— et les observations de M^e Desgree, substituant M^e Bon-Julien, représentant la commune de Bouguenais.

Une note en délibéré présentée par M^me C a été enregistrée le 2 juin 2025. Elle n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a exercé les fonctions de professeure de musique à temps non complet au sein de la commune de Bouguenais du 20 septembre 1991 au 21 octobre 2022. A compter du 23 avril 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire. Alors que son arrêt de travail a été prolongé pour une durée supérieure à six mois, la commune de Bouguenais a saisi le comité médical du département de la Loire-Atlantique afin qu’il émette un avis sur la prolongation du congé de maladie ordinaire et sur l’aptitude de M^me C à l’exercice de ses fonctions. Par un courrier du 22 avril 2020, M^me C a sollicité son placement en congé de grave maladie. A la suite de l’avis du 20 mai 2020 du comité médical se prononçant en défaveur du placement de M^me C en congé de grave maladie et concluant à ce qu’elle soit placée en disponibilité d’office pour raison médicale à compter du 23 avril 2020, le maire de Bouguenais, par deux arrêtés des 24 avril et 15 juin 2020, a placé l’agente en disponibilité d’office pour raison médicale jusqu’au 22 octobre 2020 puis du 23 octobre 2020 au 22 juillet 2021 par un arrêté du 16 décembre 2020. Elle a été maintenue dans cette position jusqu’au 27 août 2021, veille de la reprise effective de ses fonctions, par un arrêté du 6 juillet 2021. Estimant que son placement en disponibilité d’office revêtait un caractère illégal, M^me C a formé auprès du maire de la commune de Bouguenais une demande indemnitaire préalable le 22 février 2022, réceptionnée le 24 février 2022. Par le même courrier, elle a également demandé à son employeur de lui payer les 165,25 heures complémentaires réalisées pour l’organisation du concert « Requiem ». Par la présente requête, M^me C demande l’annulation de la décision implicite, née le 24 avril 2022, par laquelle le maire de Bouguenais a rejeté ses demandes ainsi que la condamnation de la commune à lui verser d’une part, la somme de 4 818 euros correspondant aux heures complémentaires réalisées et d’autre part, la somme de 60 400 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de son placement en disponibilité d’office pour raison médicale et du manquement par son employeur à l’obligation de protection des agents publics.

Sur les conclusions pécuniaires :

2. Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. () » Aux termes de l’article 11 du décret du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article précité : « La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement sur la base de la durée afférente à un emploi à temps complet résultant des dispositions de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé. () » Aux termes de l’article 7 du décret du 29 juillet 2004 : « Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles prévues par les articles 2 à 9 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé. » Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 : « I. – 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. () » Aux termes de l’article 4 du même décret : « Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. »

3. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient, en premier lieu, à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il estime avoir effectués pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

4. M^me C soutient avoir réalisé 165,25 heures complémentaires dans le cadre de l’organisation du concert « Requiem » qui a eu lieu le 6 avril 2019 et que ces heures n’ont pas été rémunérées par la commune. Pour établir la réalité des heures qu’elle aurait ainsi effectuées, elle produit son agenda personnel, des pages d’un cahier de note et le planning des chœurs supplémentaires. Toutefois, d’une part, la seule production de l’agenda et du cahier personnel de la requérante ne permet pas d’établir qu’elle était effectivement présente lors des évènements mentionnés dans ces documents, que ce soit en totalité ou même en partie. A cet égard, si elle indique qu’elle avait seule la charge de l’organisation de ce concert, il résulte de l’instruction, et en particulier du cahier personnel de M^me C ainsi que d’un courrier adressé par la commune de Bouguenais à M. A D, que d’autres agents ont été impliqués dans l’organisation de cet événement et que la collectivité a eu recours à un prestataire de service. D’autre part, l’agenda personnel produit ne contient aucun décompte précis d’heures de travail et les pages de note, sur lesquelles apparaissent d’autres patronymes que celui de M^me C, comportent des relevés horaires, réalisés par ses soins, et qui ne sont pas validés par la commune. En outre, il ressort des mentions du bulletin de salaire du mois d’avril 2019 versé à l’instance par la requérante que des heures complémentaires ont été payées par la commune de Bouguenais sans que M^me C ne précise s’il s’agit des heures effectuées dans le cadre de l’organisation du concert « Requiem ». Si M^me C soutient que la commune de Bouguenais aurait dû procéder à la mise en place d’un système de comptabilisation des heures, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit une telle obligation. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les heures complémentaires que la requérante soutient avoir effectuées l’auraient été à la demande de la commune de Bouguenais. Par suite, M^me C ne peut être regardée comme apportant des éléments suffisamment précis établissant qu’elle aurait réalisé des heures complémentaires qui n’auraient pas donné lieu à rémunération.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision de rejet du paiement des heures complémentaires réalisées par M^me C et de condamnation de la commune de Bouguenais à lui payer de telles heures doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute résultant du placement irrégulier de M^me C en disponibilité d’office pour raison médicale :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. () » Aux termes de l’article 72 de la même loi : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. » Aux termes de l’article 40 du décret du 20 mars 1991 : « A l’expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service est placé dans la position de disponibilité dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé. » Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986, dans leur rédaction alors en vigueur : « La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l’article 26, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis du comité médical qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement. () »

7. Lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupait antérieurement et alors que, comme c’est le cas en l’espèce, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter, s’il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée, soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. Les possibilités de reclassement de l’agent doivent être examinées avant son placement en disponibilité d’office, que l’inaptitude dont il est atteint soit temporaire ou définitive.

8. Il est constant qu’après les avis rendus par le comité médical le 20 mai et le 10 décembre 2020, lesquels ont donné lieu à son placement en disponibilité d’office pour raison médicale du 22 avril 2020 au 22 juillet 2021, la commune de Bouguenais n’a pas invité M^me C à présenter une demande de reclassement alors que le comité médical, qui avait déclaré l’intéressée inapte temporairement à l’exercice de ses fonctions, ne s’était pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi. La circonstance alléguée que M^me C souhaitait réintégrer ses fonctions ne dispensait pas la commune du respect de ses obligations et d’inviter son agente, reconnue inapte à la reprise de ses fonctions, à présenter une demande de reclassement avant de la placer en disponibilité d’office. Si la commune fait également valoir qu’un tel reclassement était impossible en l’absence de poste vacant, elle ne produit à l’appui de ses allégations aucune pièce susceptible d’en établir le bien-fondé. Dès lors, la commune de Bouguenais, faute d’avoir invité son agente à présenter une telle demande, en méconnaissance des dispositions précitées, l’a privée de la garantie attachée à la possibilité de solliciter son droit au reclassement et a entaché sa décision d’illégalité.

9. En second lieu, lorsque l’administration n’a procédé à aucune recherche de reclassement avant de placer d’office l’agent en situation de disponibilité, ni n’a invité l’intéressé à solliciter sa demande de reclassement, il convient pour le juge de rechercher si cette carence de l’administration a été de nature à faire perdre à l’intéressé une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi.

10. Il résulte de l’instruction que M^me C exerçait les fonctions de professeure de musique en qualité d’assistante d’enseignement artistique à temps non complet au sein de la commune de Bouguenais, emploi présentant des spécificités propres à l’enseignement de la musique, au cas d’espèce du hautbois, et à la quotité de temps de travail à hauteur de soixante-six pour cent, rendant le reclassement difficile. En outre, bien que M^me C ait produit plusieurs certificats médicaux faisant état de son aptitude à la reprise de ses fonctions à compter du 3 juillet 2020, le comité médical, saisi de sa situation, a estimé qu’elle n’était apte à la reprise de ses fonctions qu’à compter du 23 juillet 2021. Si le comité médical ne s’est pas prononcé sur la capacité de la requérante à occuper un autre emploi, la pathologie dont elle était atteinte, lié à un épuisement professionnel, était difficilement compatible avec un reclassement. Par ailleurs, et comme le relève la commune de Bouguenais, M^me C n’a pas sollicité son reclassement sur d’autres fonctions mais, dès le 3 juillet 2020 et après avoir demandé, en vain, un congé de grave maladie, la reprise de ses fonctions. Enfin, la requérante ne fait état d’aucune autre fonction qu’elle aurait pu exercer dans le cadre d’un reclassement. Dans ces conditions M^me C ne peut être regardée comme ayant perdu une chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi. Par suite, le préjudice financier dont elle se prévaut ne présente pas un caractère certain et ne saurait, dès lors, ouvrir droit à réparation. Il en est de même des préjudices allégués de carrière et de minoration de sa pension de retraite.

11. Enfin, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence dont se prévaut M^me C sont en lien direct avec le « burn out » ayant entrainé son arrêt de travail. Par suite, et alors que l’illégalité fautive résulte de l’absence d’invitation à présenter une demande de reclassement, M^me C n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à ce titre.

12. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander la condamnation de la commune de Bouguenais à lui verser la somme réclamée en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute résultant de la méconnaissance par la commune de Bouguenais de l’obligation de protection des agents publics :

13. Aux termes de l’article L. 163-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. » Aux termes de l’article L. 811-1 du même code : « Les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d’Etat. » Enfin aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : " L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. "

14. M^me C soutient qu’elle a dû faire face à un accroissement de sa charge de travail à la suite du départ du directeur de l’école de musique et qu’elle a géré seule l’organisation du concert « Requiem ». Elle soutient également qu’elle a été victime de dénigrement de la part de sa hiérarchie, qu’elle a volontairement été mise en difficulté lors de l’organisation du concert « Requiem » et écartée du service dès lors qu’elle a été maintenue en disponibilité d’office pour raison de santé alors qu’elle avait sollicité à plusieurs reprises sa réintégration. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a été réintégrée sur son poste au sein de la collectivité dès que le comité médical l’a estimée apte à l’exercice de ses fonctions. En outre, la seule pièce produite pour attester de l’augmentation de sa charge de travail et des difficultés rencontrées, en particulier dans l’organisation du concert « Requiem », est l’expertise réalisée par le docteur E le 23 juin 2021, qui reprend les déclarations de M^me C. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 4, elle n’apporte pas d’éléments suffisamment précis permettant d’établir l’existence d’un surcroît de travail dans l’organisation du concert « Requiem », ni même qu’elle aurait dû gérer seule son organisation et qu’elle aurait été victime de propos dénigrants de la part de sa hiérarchie. Dans ces conditions, alors que la nature de la pathologie dont souffre la requérante, liée à un épuisement professionnel, ne saurait en elle-même induire une méconnaissance par la commune de Bouguenais de son obligation de protection des agents publics, M^me C n’est pas fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle aurait subis de ce fait.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M^me C doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bouguenais, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me C la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

17. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bouguenais sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bouguenais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à la commune de Bouguenais.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

J. BOSMAN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,