Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 26 mars 2025, n° 2200046

TA Nantes
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire
La cour a constaté que le préfet avait délégué la signature à un directeur compétent, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que les décisions contenaient des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier le refus.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation
La cour a estimé que le préfet avait procédé à un examen sérieux de la situation personnelle des requérants.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que les requérants ne justifiaient pas de liens personnels et familiaux suffisants en France.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à ses droits.
Rejeté
Absence de motifs exceptionnels
La cour a constaté que les requérants ne justifiaient pas de motifs exceptionnels pour obtenir un titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle, rendant ainsi la demande de remboursement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2e ch., 26 mars 2025, n° 2200046
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2200046
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	François CESSE

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200046, M. B D, représenté par M^e Cesse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par une décision du 10 mars 2022, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. D.

II. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n° 2200047, M^me C D, représentée par M^e Cesse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 10 mars 2022, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me D.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D et M^me C D, ressortissants marocains respectivement nés le 1er janvier 1939 et le 1er janvier 1947, sont entrés en France en 2021 et ont sollicité leur admission au séjour. Par deux décisions du 28 octobre 2021, dont M. et

M^me D demandent l’annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2200046 et n° 2200047 présentent à juger à titre principal de la légalité d’arrêtés pris à l’encontre d’un couple de ressortissants étrangers. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 27 janvier 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. F A, directeur de la citoyenneté et de la légalité, signataire des décisions attaquées, délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indiquent aux intéressés qu’ils ont passé la majeure partie de leur vie au Maroc, qu’ils y retournent régulièrement et que six de leurs enfants résident au Maroc, de sorte qu’ils ne disposent pas du centre de leurs attaches privées et familiales en France. Les décisions mentionnent également que les requérants de démontrent pas être insérés au sein du tissu économique et social français. Les décisions attaquées comportent ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.

5. En troisième lieu, il résulte de la motivation des décisions attaquées que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. et de M^me D.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «   » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. D et M^me D sont entrés en France en 2021 sous couvert de titres de séjour italien en cours de validité. S’ils soutiennent que leur fils de nationalité française a accepté de les héberger, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que leurs liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, alors qu’il ressort des pièces du dossier que six de leurs huit enfants résident au Maroc. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

9. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que M. et M^me D, ne justifient ni de circonstances humanitaires, ni de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et M^me D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l’instance doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. D et de M^me D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^me C D, à M^e Cesse et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

La rapporteure,

M. E

SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2 et N° 2200047