Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 février 2024 et les 14 et 28 avril 2025, M^me B A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Joyces Ekéké Béboulé, représentée par M^e Lejosne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) du 15 juin 2023 refusant de délivrer à Joyces Ekéké Béboulé un visa de long séjour au titre du regroupement familial a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les documents d’état civil produits sont probants et permettent d’établir l’identité de la demandeuse de visa ainsi que son lien de filiation avec la regroupante ; elle produit une attestation d’existence à la souche de l’acte de naissance de sa fille alléguée ainsi qu’une attestation de l’officier d’état civil du centre secondaire d’état civil de PK 21 indiquant qu’il existe deux registres pour les actes de naissance dans ce centre ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A C a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 juin 2025 :

— le rapport de M. Templier, conseiller ;

— les conclusions de M. Danet, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Lejosne, avocate de la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, ressortissante camerounaise, a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille alléguée, Joyces Ekéké Béboulé, par une décision du préfet du Pas-de-Calais du 24 mars 2021. Un visa de long séjour à ce titre a été sollicité à ce titre pour l’enfant Joyces Ekéké Béboulé auprès de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a rejeté cette demande par une décision du 15 juin 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 1er novembre 2023, dont la requérante demande l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. ». Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s’est substituée, tiré de ce que le document d’état civil présenté en vue d’établir l’identité de la demandeuse de visa comporte des éléments permettant de conclure qu’il n’est pas authentique.

3. Lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité administrative n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l’identité de la demandeuse de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial.

4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient aux juges administratifs de former leur conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, les juges doivent, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui leur est soumis.

5. Enfin, il incombe aux autorités administratives françaises de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes sauf à ce qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration d’inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou, à établir l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

6. Pour justifier de l’identité de Joyces Ekéké Béboulé et du lien de filiation l’unissant à M^me A C, ont notamment été produits un acte de naissance n°/2022/LT1909/N/032 dressé le 18 juin 2022 par le centre d’état civil de « PK21-Massoumbou-Douala 5ème arrondissement », un jugement en reconstitution d’acte de naissance du tribunal de première instance de Douala Ndokoti daté du 25 avril 2022 ainsi qu’un passeport, ces documents, dont les mentions sont concordantes, indiquant que la demandeuse est née le 6 mai 2007 à Douala et est la fille de M^me A C. Si le ministre de l’intérieur produit en défense le résultat d’une levée d’acte faisant apparaître l’existence, dans les registres du même centre d’état civil, d’un acte de naissance portant le même numéro et correspondant à une tierce personne, la requérante verse toutefois à l’instance une attestation émanant d’un officier d’état civil de ce centre qui atteste de l’authenticité de l’acte de naissance de la demandeuse, celui-ci ayant été dressé dans un registre « A/2022 » tandis que l’acte de naissance produit par le ministre est extrait d’un registre différent, numéroté « B/2022 ». La requérante produit également un certificat de conformité de l’existence de la souche de l’acte de naissance de la demandeuse, ce document précisant que Joyces Ekéké Béboulé est bien née le 6 mai 2007 à Douala, son acte de naissance ayant été dressé le 18 juin 2022. Dans ces conditions, l’identité de l’enfant Joyces Ekéké Béboulé et son lien de filiation avec M^me A C doivent être tenus pour établis. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à Joyces Ekéké Béboulé. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer à l’intéressée le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 1er novembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Joyces Ekéké Béboulé le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Garnier, premier conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER

La greffière,

J. BALEIZAO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,