Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 janvier 2024 et le 6 février 2025, M. A B E et M^me C D, représentés par M^e Régent, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M^me D au titre de la procédure de réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de M^e Régent, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et approfondi de la situation de M^me D ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le caractère partiel de la réunification est temporaire, et justifié par l’intérêt de leur enfant qui, âgé de 8 ans, ne pouvait entreprendre le voyage avec sa mère pour formuler une demande de visa à Nairobi, eu égard à l’insécurité et à son risque d’enrôlement de force dans la milice d’Al-Shabaab ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la demande de substitution de motifs ne peut être accueillie dès lors que l’identité de M^me D et son lien familial avec le réunifiant sont établis par les documents d’identité et la possession d’état.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens soulevés par M. B E et M^me D ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée peut être fondée sur le motif tiré de ce que les actes de naissance de M^me D sont dénués de valeur probante.

Par une ordonnance du 30 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 mars 2025.

M. B E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Paquelet-Duverger,

— et les observations de M^e Régent, représentant M. B E et M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E, ressortissant somalien, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 18 décembre 2019. M^me C D, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) au titre de la réunification familiale. Par une décision du 13 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite née le 14 janvier 2023, dont les requérants demandent l’annulation au tribunal, puis par une décision explicite du 8 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

2. Si le silence gardé par l’administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B E et M^me D, tendant à l’annulation de la décision implicite née le 14 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Nairobi, doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 8 mars 2023 de la commission.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 8 mars 2023 :

4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Nairobi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les articles L.311-1 et L.561-2 à L.561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La commission a motivé son refus par le fait qu’aucune demande de visa n’avait été déposée pour Mohamed A B, enfant mineur de M. E A B, rompant ainsi le principe d’unité familiale dont s’était initialement prévalu ce dernier auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatride. Ainsi, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige n’aurait pas été précédée d’un examen sérieux de la situation de M^me D.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; () « . Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : » Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. « Aux termes de l’article L. 434-1 du même code, rendu applicable à la réunification familiale par l’article L. 561-4 : » Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. "

7. Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu’une réunification familiale partielle ne peut être autorisée que si l’intérêt des enfants le justifie.

8. Il est constant qu’aucune demande de visa n’a été présentée pour l’enfant Mohamed A B, né en 2014 de l’union de M. B E et M^me D. Par suite, la réunification familiale sollicitée présente un caractère partiel. Les requérants exposent que compte tenu des dangers encourus sur le chemin pour fuir la Somalie, il est de l’intérêt de l’enfant, qui vit chez sa grand-mère, de rester dans son pays. S’ils joignent un rapport de l’association non gouvernementale Human Rights Watch sur la situation en Somalie, celui-ci concerne l’année 2025, et ils ne font état d’aucun élément circonstancié permettant d’établir la situation dangereuse pour l’enfant, alors que M^me D est parvenue à rejoindre Nairobi et qu’elle ne fournit d’ailleurs aucune précision sur les conditions de son voyage de la Somalie vers le Kenya. Enfin, les requérants n’apportent aucune précision sur les conditions de vie de l’enfant qui a été recueilli par sa grand-mère. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant de demeurer dans son pays de résidence, éloigné de ses parents. Dès lors, la commission de recours a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, rejeter la demande de visa au motif qu’elle rompait le principe d’unité familiale.

9. En quatrième et dernier lieu, la décision contestée n’a pas pour objet, en elle-même, d’interdire la réunification familiale souhaitée par les requérants, qui ont la possibilité de déposer un dossier de demande de visa de long séjour pour leur enfant. Par ailleurs, et dès lors que le refus de visa est justifié par la situation de réunification familiale partielle, le moyen tiré de la méconnaissance du droit des intéressés à mener une vie privée et familiale normale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motifs présentée par le ministre de l’intérieur, que les conclusions à fin d’annulation de M. B E et de M^me D doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

11. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d’une mesure d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B E et M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B E, à M^me C D, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Regent.

Délibéré après l’audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,