Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2025, n° 2307598

TA Nantes
Désistement 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a noté que le désistement de la requérante empêche toute injonction à l'égard du ministre.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne lui permet pas d'obtenir une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 juin 2025, n° 2307598
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2307598
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Toumi KHENDOUDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mai 2023 et le 10 août 2023, M^me A B, représentée par M^e Khendoudi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 13 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier daté du 3 avril 2025 adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », M^me B, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par une décision du 15 février 2024, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. « . Enfin, en vertu de l’article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ".

2. Par un courrier mis à disposition de son avocat dans l’application Télérecours le 3 avril 2025 et réputé notifié à l’expiration du délai de deux jours ouvrés mentionné à l’article R. 611-8-6 précité, M^me B a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Khendoudi et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 18 juin 2025

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,001