Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M^me A… B…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur C… D…, représentée par M^e Neve de Mevergnies, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de l’ambassade de France à Bangui du 13 avril 2026 refusant de délivrer à l’enfant C… un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite eu égard en particulier à la séparation familiale engendrée par la décision en litige, laquelle entraîne une séparation de la fratrie depuis l’arrivée en France de l’enfant Yatia ; cette situation affecte l’état de santé psychologique du demandeur ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de la situation du demandeur ;

* elle procède d’une erreur d’appréciation ;

* elle méconnaît les dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle méconnait les dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a été donné instruction à l’autorité consulaire à Bangui de délivrer le visa sollicité pour l’enfant C… D….

Par une décision du 27 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France le 21 avril 2026.

Par une décision du 27 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me B….

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 4 mai 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 6 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a indiqué au tribunal qu’il avait été donné instruction, le 4 mai 2026, au poste consulaire à Bangui de délivrer le visa de long séjour sollicité pour l’enfant C… D… au titre de la réunification familiale. Dès lors, les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

3. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2026. Par suite, son avocate, M^e Neve de Mevergnies, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Neve de Mevergnies d’une somme de 550 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Neve de Mevergnies, avocate de M^me B… la somme de 550 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Neve de Mevergnies.

Fait à Nantes, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

J. Danet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,