Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 18 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Renaud, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu susceptible de l’accueillir dans un délai de 24 h adapté à ses besoins et pouvant l’accueillir de jour comme de nuit, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituée par le droit à ne pas subir de traitement inhumain et dégradant, par le droit à l’hébergement d’urgence ; il est atteint de troubles psychiques graves et, sans ressources, il est vulnérable ; malgré ses multiples démarches et appels au 115 Samu Social et signalements répétés au service intégré de l’accueil et de l’orientation de la préfecture, aucune solution d’hébergement n’a été proposée ;

- la condition d’urgence particulière est satisfaite eu égard à la gravité des atteintes portées à ses libertés fondamentales, eu égard à son état de santé psychique et à son extrême vulnérabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». L’article L. 345-2-2 de ce code précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée (…) ».

Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l’aide sociale à l’enfance, l’existence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité d’enfants mineurs, dont l’intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.

Il résulte de l’instruction que M. B…, ressortissant nigérian, né le 10 juillet 1981, a sollicité un titre de séjour en France. Le 26 janvier 2026, selon ses dires, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français. Si M. B… fait valoir que son état de santé et sa précarité nécessitent un hébergement stable et adapté, il ne ressort pas des éléments versés à l’instance, notamment médicaux, que l’absence d’hébergement, si elle a nécessairement des conséquences sur les conditions de vie et la santé de M. B…, ainsi qu’un certificat médical en atteste, serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas subir de traitement inhumains et dégradants. En outre, alors que M. B… bénéficie d’un suivi médical régulier de sa pathologie psychiatrique, aucun élément ne permet de démontrer que son état de santé le place dans une situation d’urgence particulière justifiant une mesure d’hébergement prioritaire. Dans ces conditions, faute pour M. B… de faire état de circonstances exceptionnelles et en dépit de ses appels au 115 restés sans proposition de mise à l’abri, alors que l’Etat ne parvient pas à répondre à l’ensemble des besoins les plus urgents dans le département, aucune des énonciations de la requête, ni aucune des pièces du dossier ne fait à l’évidence apparaître une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale dans la mise en œuvre par le préfet de la Loire-Atlantique du droit à l’hébergement d’urgence invoqué par M. B… justifiant qu’une mesure soit prise dans les quarante-huit heures.

Par suite, et sans qu’il y ait lieu d’accorder à M. B… l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sa requête ne peut, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

M. B… n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au ministre du travail et des solidarités et à M^e Renaud.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,