Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, M. C… D… et M^me A… B…, représenté par M^e Laplane, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu, pour une durée de six mois à compter du 4 mars 2025, le permis de visite de M^me A… B… ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Nantes de rétablir le permis de visite de M^me B… dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

La requête en référé n° 2505566 de M. D… tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu pour une durée de six mois à compter du 4 mars 2025 le permis de visite de M^me A… B… a été rejetée par ordonnance du 15 avril 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par le requérant n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le requérant a été informé, dans la notification de l’ordonnance de référé dont son avocat a accusé réception par le biais de l’application « Télérecours » le 16 avril 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… D… et de M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, à M^me A… B… et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nantes, le 13 mars 2026.

La présidente,

M. E…

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,