Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me B… A… et tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe, situé au 1 rue Auguste Piccard à Saint-Nazaire (44600) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association Les Eaux Vives – Emmaüs (CADA les trois rivières) ;

2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me A…, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est recevable en application des mêmes dispositions ;

- l’expulsion sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande d’asile par une décision du 11 juillet 2022 notifiée le 20 juillet 2022 ; par ailleurs, elle a été avisée par courrier de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 16 décembre 2025, notifié le 31 décembre 2025, qu’il a été mis fin à sa prise en charge depuis le 31 août 2022 ; ce courrier, édicté postérieurement à la date de fin de droit au maintien de la famille a nécessairement été favorable au maintien de l’intéressée dans l’hébergement ; elle a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, par courrier du 2 février 2026 ; ce courrier a été notifié par l’intermédiaire du gestionnaire du logement et la mise en demeure est restée infructueuse à ce jour ; M^me A… n’a plus de droit au maintien dans les lieux qu’elle occupe indûment depuis plusieurs années désormais ; elle ne saurait utilement se prévaloir d’une atteinte à son droit à l’hébergement d’urgence de droit commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ;

- les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d’asile de M^me A… compromet le bon fonctionnement du service public d’accueil des demandeurs d’asile en ne permettant pas à ce dernier d’assurer l’objectif d’égal accès à ses usagers, alors que le dispositif départemental d’accueil des demandeurs d’asile dispose de 2522 places, et que l’OFII a recensé en février 2026 un taux d’occupation des places d’hébergement de 99,6 %, dont 9 % occupées indûment par des déboutés de l’asile ; le guichet unique pour demandeurs d’asile de la préfecture de la Loire-Atlantique a enregistré 700 nouvelles demandes d’asile entre le 1er décembre 2025 et le 28 février 2026, qui représentent des demandeurs d’asile ayant droit aux conditions matérielles d’accueil et en attente d’un hébergement, en outre la saturation du dispositif national d’hébergement est bien connue et la tension de ce dispositif, tenue pour établie par la jurisprudence, ne saurait être sérieusement contestée ;

- il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée, en l’occurrence, la présence au sein du foyer d’une femme de vingt-sept ans et de ses deux enfants âgés de quatre et neuf ans ne suffit pas à caractériser de telles circonstances ; bien qu’elle ait subi des violences conjugales de la part de son ex-compagnon, ce dernier a quitté les lieux occupés, et cette circonstance ne peut à elle seule constituer une circonstance exceptionnelle lui permettant de se maintenir dans le logement ; la famille ne se prévaut d’aucun problème de santé ; en tout état de cause, la sortie des lieux n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre un terme aux éventuels suivis médicaux et/ou éventuels traitements médicamenteux dont ils bénéficieraient en France ; il n’est pas établi que l’intéressée se trouve dans une situation d’isolement et de détresse caractérisée, alors qu’elle est présente en France depuis le mois de septembre 2020, a pu nouer des contacts solides voire des relations amicales depuis cette date ; par ailleurs, l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter le logement serait contraire à l’esprit de la procédure prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que l’intéressée ne dispose d’aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire ; le dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun est une aide apportée uniquement aux demandeurs d’asile ; en outre, il n’incombe pas à la préfecture de trouver à l’intéressée une solution d’hébergement d’urgence, d’autant qu’elle a été informée de la possibilité de solliciter auprès de l’OFII le bénéfice d’un hébergement et d’une prise en charge par le centre de préparation au retour, qu’elle a refusé tout comme elle a refusé de bénéficier d’une aide au retour volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Neraudau, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à exécution de la mesure d’expulsion pendant un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de de 1 700 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la requête est insuffisamment motivée ;

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite :

* la seule circonstance tenant à la saturation des dispositifs locaux d’hébergement ne démontre pas une urgence spéciale ;

* les chiffres cités pour la justification de la saturation du dispositif national d’accueil ne sont pas sourcés ;

* M^me A… est dans l’impossibilité de trouver un logement, elle est vulnérable, eu égard à son parcours personnel et familial et à la présence de ses enfants de dix ans et quatre ans qui sont scolarisés ;

- la mesure sollicitée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle fait l’objet d’une contestation sérieuse :

* la mesure sollicitée méconnaît les articles R. 552-13 et L. 552-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la situation de M^me A… n’a pas été prise en compte et que le gestionnaire du logement n’a pas pris toutes mesures utiles aux fins de trouver une solution de logement adapté à la famille.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 5 mai 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 5 mai 2026 à 9h30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés ;

- et les observations de M^e Barbier, substituant M^e Neraudau, représentant M^me B… A…, en sa présence ;

- le préfet de Loire-Atlantique n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Des pièces complémentaires ont été versées par l’avocate de M^me A… le 5 mai 2026 et ont été communiquées.

La clôture de l’instruction a été reportée au 6 mai 2026 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M^me B… A… du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe, situé au 1 rue Auguste Piccard à Saint-Nazaire (44600) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association Les Eaux Vives – Emmaüs (CADA les trois rivières).

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

En premier lieu, M^me A…, ressortissante géorgienne, née le 15 mai 1998 est entrée sur le territoire français le 16 septembre 2020. Elle est hébergée dans un logement dédié aux demandeurs d’asile situé au 1 rue Auguste Piccard à Saint-Nazaire (44600) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association Les Eaux Vives – Emmaüs (CADA les trois rivières). Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 juillet 2022 notifiée le 20 juillet 2022 à l’intéressée. Elle a été avisée, par un courrier du 16 décembre 2025 qu’il avait été mis fin à sa prise en charge à partir du 31 août 2025. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l’intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique le 2 février 2026. M^me A… se maintient ainsi dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile depuis plusieurs années. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

En second lieu, la libération des lieux par M^me A…, définitivement déboutée de l’asile, présente, eu égard aux exigences de bon fonctionnement et de continuité du service public d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, ainsi qu’à la situation de tension de ce dispositif, un caractère d’urgence et d’utilité. Dans ces conditions, l’expulsion sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité et apparaît comme la seule mesure susceptible de préserver la continuité du service public de l’accueil des demandeurs d’asile.

Toutefois, eu égard à la situation de vulnérabilité de M^me A…, résultant des violences conjugales subies et de sa condition de mère isolée en charge de ses deux enfants de quatre et dix ans qui sont scolarisés ainsi que cela ressort des pièces versées à l’instance, il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M^me A… et à tous occupants de son chef de quitter dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’elle occupe et en l’absence de départ volontaire de l’intéressée à compter de la notification de cette réservation, d’autoriser le préfet de la Loire-Atlantique à procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force public et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, à ses frais et risques, les biens meubles qui s’y trouveraient.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me A… à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^me B… A… et à tous occupants de son chef de libérer, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile, situé 1 rue Auguste Piccard à Saint-Nazaire (44600) et géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’association Les Eaux Vives – Emmaüs.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M^me B… A… dans le délai imparti, le préfet de la Loire-Atlantique, à l’issue du délai fixé à l’article 1er, pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : Les conclusions de M^me B… A… présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me B… A…, à tous occupants de son chef et à M^e Neraudau.

Copie sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 13 mai 2026

Le juge des référés,

Y. Marowski

La greffière,

G. Peigné

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,