TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE TOULON

N° 1100104

__________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

XXX

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Privat

Rapporteur

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Le Tribunal administratif de Toulon

M^me Boyer

Rapporteur public (1^re Chambre)

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Audience du 7 février 2013

Lecture du 14 mars 2013

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C+

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la XXX, dont le siège est sis « XXX » à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M^e Parisi ; la XXX demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 août 2010 par lequel le maire du Luc-en-Provence a prononcé la péremption du permis de construire n° PC 8307305LC008 délivré le 29 septembre 2005 et du permis de construire modificatif n°PC 08307305B0008-1 du 2 juin 2009, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux daté du 22 septembre 2010 ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés ;

La XXX soutient que :

— la décision du 5 août 2010 est entachée d’incompétence faute de délégation et de la preuve de son caractère exécutoire et opposable ;

— elle est entachée d’erreur de droit : la délivrance du permis modificatif entraine la non péremption du permis initial ;

— elle est entachée d’erreur de fait : des travaux ont été réalisés à compter du 30 août 2007 pour la réalisation des VRD ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 février 2012, présenté pour la commune du Luc-en-Provence, représentée par son maire en exercice, par M^e Lopasso ; la commune du Luc-en-Provence conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la XXX de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés ;

La commune du Luc-en-Provence fait valoir que :

— la décision n’est pas entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas entachée d’erreur de fait : des travaux n’ont pu être réalisés qu’après le 20 septembre 2007, date de la péremption du permis, comme l’indique le courrier du notaire du 8 octobre 2007 indiquant la validation du devis ; au surplus ils ne sont pas suffisants ;

— elle n’est pas entachée d’erreur de droit : la délivrance du permis modificatif n’entraine pas la non péremption du permis initial ;

— le permis modificatif est inexistant car le permis initial était caduc et les deux villas ajoutées entrainent une subdivision des parcelles créant un lotissement ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2012, présenté pour la XXX, représentée par son gérant en exercice, par M^e Parisi ; la XXX persiste dans ses écritures ;

Vu l’ordonnance de clôture d’instruction en date du 13 mars 2012, avec effet au 14 mai 2012 ;

Les parties ont été informées, le 24 janvier 2013, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement paraissait susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2013, présenté pour la commune du Luc-en-Provence, représentée par son maire en exercice, par M^e Lopasso, en réponse au moyen d’ordre public ;

La commune du Luc-en-Provence fait valoir que ce moyen n’est pas fondé ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 février 2013, présenté pour la XXX, représentée par son gérant en exercice, par M^e Parisi, en réponse au moyen d’ordre public ;

La XXX fait valoir que ce moyen est fondé ;

Vu l’arrêté du 5 août 2010 et le recours gracieux du 22 septembre 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 7 février 2013 :

— le rapport de M. Privat, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Boyer, rapporteur public ;

— les observations de M^e Parisi, pour la XXX ;

— les observations de M^e Castagnon, pour la commune du Luc-en-Provence ;

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Considérant, en premier lieu, que M. X Y, signataire de la décision attaquée du 5 août 2010, était titulaire à cet effet d’une délégation de signature du maire du Luc-en-Provence en date du 9 avril 2008, reçue par la sous-préfecture de Draguignan le lendemain ; que l’article 3 de l’arrêté de délégation, non contesté, indique qu’il sera publié au registre des arrêtés municipaux et affiché à la porte de la mairie pendant deux mois ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté en toutes ses branches ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) » ; que la circonstance qu’un permis de construire modificatif ait été délivré à la société requérante le 2 juin 2009 n’a aucune incidence sur la péremption du permis de construire initial et notamment sur le délai prévu par le dernier alinéa de l’article R. 424-17 précité ; qu’en particulier une telle délivrance n’a pas pour effet de rendre valide un permis déjà périmé ; qu’ainsi, le maire du Luc-en-Provence n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que tant le permis de construire initial du 29 septembre 2005 que ledit permis modificatif étaient périmés en raison d’une absence de travaux durant plus d’une année après la déclaration d’ouverture de chantier du 30 août 2007 ;

Considérant, en dernier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que seuls des travaux de voiries et réseaux divers (VRD) ont été réalisés entre le 30 août 2007 et le 30 août 2008, pour un montant de 87 248,92 euros, soit 38,5 % seulement du total de ces VRD ; qu’ils ne représentent, compte tenu de leur coût et de leur nature, qu’une part infime d’un projet de construction de 16 villas ; qu’ainsi, de tels travaux ne sont pas à eux seuls susceptibles de constituer un commencement d’exécution du permis de construire au sens des dispositions précitées de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ; que la seule déclaration d’ouverture de chantier ne peut, en l’absence d’un tel commencement, faire obstacle à la péremption ; que, par suite, le moyen tiré d’une erreur de fait doit être écarté ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la XXX n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions attaquées ;

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais ;

DECIDE :

Article 1^er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Luc-en-Provence présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la XXX et à la commune du Luc-en-Provence.

Délibéré après l’audience du 7 février 2013, à laquelle siégeaient :

M. Dubois-Verdier, président,

M. Privat, premier conseiller,

M^me Bontoux, premier conseiller.

Lu en audience publique le 14 mars 2013.

Le rapporteur Le président

Signé : Signé :

J.-M. PRIVAT J.-M. DUBOIS-VERDIER

Le greffier

Signé :

XXX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier en chef,

Le greffier,