Tribunal administratif de Nice, 27 juillet 2020, n° 2002698

TA Nice
Désistement 27 juillet 2020

Arguments

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Rejeté
Inexécution de l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance avait été exécutée par le préfet le 17 juillet 2020, rendant la demande d'exécution sans objet.
Rejeté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que les conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance étaient sans objet, car l'aide avait déjà été accordée.
Accepté
Frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 27 juil. 2020, n° 2002698
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2002698

Sur les parties

Avocat(s) :	Zia OLOUMI

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002698

M^me X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Y

Juge des référés Le Tribunal administratif de Nice

Le juge des référés Ordonnance du 27 juillet 2020

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2002377 du 30 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me X un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2020, M^me X, représentés par M^e Z, a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à obtenir

l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 30 juin 2020 et ont demandé qu’ils soient admis à l’aide juridictionnelle provisoire, que l’exécution soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance et qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil, qui renonce par avance à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

M^me X fait valoir qu’aucun commencement d’exécution n’a été constaté.

Par une ordonnance du 16 juillet 2020, la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert une procédure juridictionnelle, en vue de statuer sur la requête d’exécution de l’ordonnance du 30 juin 2020 présentée par M^me X.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué avoir procédé à l’exécution de l’ordonnance le 17 juillet 2020.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2020, M^me X demande au juge des référés de lui donner acte de son désistement partiel d’instance mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

N° 2002698

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Y, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée: «L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution. / Ces procédures, actes ou mesures s’entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice (…) ».

2. M^me X a déposé une demande d’aide juridictionnelle pour la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance du 30 juin 2020 et obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. L’aide juridictionnelle ainsi accordée à titre provisoire s’applique de plein droit à la procédure engagée par l’intéressée en vue d’obtenir l’exécution de cette ordonnance. Par suite, les conclusions présentées par M^me X tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance sont sans objet et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur le désistement partiel :

3. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative: «En cas

d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». Aux termes de l’article R. 921-5 du même code: < Le président (…) du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. (…) ».

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4. Par le mémoire du 22 juillet 2020, M^me X a déclaré se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. M^me X a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 (cinq cents) euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er Il est donné acte du désistement de M^me X de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 914-1 du code de justice administrative.

Article 2 L’Etat devra verser à M^e Z, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de 500 (cinq cents) euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M^me X, au ministre de l’intérieur et à M^e Z.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 27 juillet 2020.

Le juge des référés

G. Y

La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les vois de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier