N° 44

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de

Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP, AQ AR, ^Maria '

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, ^Laurence BA, ^Loïc NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents:

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW) X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) MARCHES PUBLICS BN BO (pouvoir donné à BF BG) BP BQ Choix du prestataire pour Anne-AE BS l’accord-cadre à bons de commande pour des travaux de voirie et de réseaux divers

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

DÉLIBÉRATION N° : 2022-44

OBJET: MARCHÉ PUBLIC – Choix du prestataire pour l’accord-cadre à bons de commande pour des travaux de voirie et de réseaux divers.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Note de synthèse

La commune de Z doit passer un accord-cadre pour des travaux de voirie et de réseaux divers.

Trois candidats ont déposé un pli: COLAS France, DVS SERPEV, CHAMPION JR.

Au vu du rapport d’analyse des offres, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer cet accord-cadre à la société CHAMPION JR et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet accord- cadre et tous les documents y afférents.

BXLIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un accord-cadre pour des travaux de voirie et de réseaux divers de la commune de Z,

CONSIDÉRANT qu’une consultation a eu lieu sous la forme d’une procédure adaptée ouverte, passée en application de l’article L2123-1 du Code de la Commande publique,

CONSIDÉRANT que l’accord-cadre pour des travaux de voirie et de réseaux divers de la commune de Z est conclu pour une durée d’un an et peut être reconduit par périodes successives pour une durée maximale de quatre ans,

CONSIDÉRANT que le mieux-disant à cette consultation est la Société CHAMPION JR,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

➤ ATTRIBUE l’accord-cadre pour des travaux de voirie et de réseaux divers de la commune de Z à la société CHAMPION JR.

AUTORISE M le Maire à signer le marché public et tous les documents y afférents, notamment, la passation, l’exécution et le règlement de l’accord-cadre.

➤ DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2023 de la commune.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ²

---

ADOPTEE A L’UNANIMITÉ

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire, X Y

BT

BU E D

E

I

R

I

A

78750

M

Yvelines

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication 3

---

N° 45

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP, AQ AR, ^Maria '

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, L^aurence BA, ^Loïc NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents:

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW) X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) MARCHES PUBLICS BN BO (pouvoir donné à BF BG) Choix des entreprises pour les BP BQ Anne-AE BS travaux d’extension du groupe scolaire Les Violettes de

Z-lots 2 à 20

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 13 octobre 2022

---

A

DÉLIBÉRATION N° : 2022-45

OBJET : MARCHÉ PUBLIC – Choix des entreprises pour les travaux d’extension du groupe scolaire Les Violettes de Z – lots 2 à 20

RAPPORTEUR : Madame AO AP

Note de synthèse

La commune de Z doit passer un marché de travaux pour l’extension du groupe scolaire Les Violettes.

Le projet consiste la réalisation de l’extension du groupe scolaire AJS VIOAJTTES et la construction du centre de loisirs, situé au […] à […] (78750). Le projet vise à agrandir le Groupe scolaire en créant 13 classes et un centre de loisirs sur son site actuel. Le programme porte principalement sur les éléments suivants :

Une construction neuve sera réalisée en extension du bâtiment élémentaire (R+1), pour accueillir des locaux maternel, élémentaire, personnel, et ALSH;

Le bâtiment élémentaire sera conservé et non modifié ;

-

Le bâtiment de la restauration scolaire n’est pas modifié ;

Les espaces extérieurs seront repris.

Le marché comporte deux phases de travaux. La phase de démolition (Lot 1) a duré 3 mois.

La phase de reconstruction (Lots 2 à 20) doit durer 18 mois.

La commission d’appel d’offres (CAO) de la commune s’est réunie le mercredi 16 novembre 2022 pour proposer les meilleurs candidats aux lots 2 à 20 du marché de travaux d’extension de l’école maternelle des Violettes.

Le marché de travaux pour l’extension du groupe scolaire Les Violettes a été divisé en 19 lots:

ENTREPRISE Montant HT N° LOTS

Fondations – Gros œuvre – BOUQUET 829 813,82 € 2 Installation chantier

AJS CHARPENTIERS 3 Structure bois 874 726 € BX L’ATLANTIQUE

4 -Etanchéité Couverture 368 420,55 € SARMATES

5 Traitement des façades DONABAT 597 722,80 €

6 Menuiseries extérieures J2M ENTREPRISE 853 918,10 €

7 Occultations

8 Cloisons Doublages KA CONSTRUCTION 180 275,20 €

9 Faux plafonds KA CONSTRUCTION 189 168,25 €

Menuiseries intérieures – 424 295,31 € ATELIER DALBERGIA 10 Agencement

91 407 € ETS REITHAJR 11 Serrurerie Métallerie

Revêtements de sols durs et 12 FLIPO 206 543,48 € souples

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication 2

---

AJS PEINTURES

¹³ Peinture – Signalétique 96 153,84 € PARISIENNES

174 099,82 € CLIMAIRTEC 14 Plomberie – Sanitaire

231 853,79 € BXRICHEBOURG 15 Courants forts

BXRICHEBOURG

¹⁶ Courants faibles 128 302,85 €

¹⁷ CVC – Désenfumage BXRICHEBOURG 719 000,17 €

TK EAJVATEUR 26 100 € 18 Ascenseur

ALKEN 920 000 € 19 VRD

20 Clôture – Espaces verts

-

ESPACE BXCO 147 448,74 € Plantations

TOTAL € H. T 7 059 249,72

1 411 849,94 T.V.A.20 %

8 471 099,66 TOTAL T.T.C

A l’issue de cette consultation, le coût total des travaux s’élève à 7 059 249,72 € HT.

Il est rappelé que ces travaux sont financés à hauteur de 1 950 000 € par une subvention obtenue dans le cadre des 100 QIE de la région Ile de France, et de 420 000 € par des aides de la CAF.

Une demande de financement complémentaire d'1 million d’euros par le département (CPY+) est en cours d’instruction.

Il est demandé au Conseil municipal d’attribuer ces dix-neuf lots et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public de travaux et tous les documents y afférents.

BXLIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le mardi 19 juillet 2022,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le mercredi 16 novembre 2022,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un marché de travaux pour l’extension du groupe scolaire Les Violettes, divisé en 19 lots,

CONSIDÉRANT que deux consultations ont eu lieu sous la forme d’appel d’offres,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

➤ ATTRIBUE les lots 2 à 20 du marché de travaux pour l’extension du groupe scolaire Les Violettes aux entreprises suivantes :

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ³

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N° LOTS ENTREPRISE Montant HT

Fondations Gros œuvre – BOUQUET 829 813,82 € 2 Installation chantier

AJS CHARPENTIERS 874 726 €

³ Structure bois BX L’ATLANTIQUE

4 Etanchéité Couverture SARMATES 368 420,55 €

Traitement des façades DONABAT 597 722,80 €

6 Menuiseries extérieures J2M ENTREPRISE 853 918,10 €

7 Occultations

⁸ Cloisons Doublages KA CONSTRUCTION 180 275,20 €

189 168,25 €

⁹ Faux plafonds KA CONSTRUCTION

Menuiseries intérieures – 424 295,31 € 10 ATELIER DALBERGIA Agencement

ETS REITHAJR 91 407 € 11 Serrurerie Métallerie

Revêtements de sols durs et 206 543,48 € 12 FLIPO souples

AJS PEINTURES Peinture Signalétique 96 153,84 € 13 – PARISIENNES

174 099,82 € 14 Plomberie Sanitaire CLIMAIRTEC

15 Courants forts 231 853,79 € BXRICHEBOURG

16 Courants faibles BXRICHEBOURG 128 302,85 €

17 CVC Désenfumage BXRICHEBOURG 719 000,17 €

26 100 € 18 Ascenseur TK EAJVATEUR

19 VRD ALKEN 920 000 €

20 Clôture Espaces verts.

-

147 448,74 € ESPACE BXCO Plantations

TOTAL € H. T 7 059 249,72

1 411 849,94 T.V.A.20 %

TOTAL T.T.C 8 471 099,66

AUTORISE M le Maire à signer les marchés publics et tous les documents y afférents, notamment, la passation, l’exécution et le règlement des marchés.

➤ AUTORISE M le Maire, compte tenu de l’absence de présentation d’offre pour le lot 7

- Occultations, à procéder à une consultation sans mise en concurrence selon l’article R2122-2 du CCP.

DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2023 et suivants de la commune.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ⁴

---

ADOPTEE A LA MAJORITE

M. BF BG, M^me BD BE, M. BN BO et M^me BHBI BJ votant contre

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire,

X Y

HELLBU BX BY

78750

Welines

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ⁵

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N° 46

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP, AQ AR, ^Maria '

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, L^aurence BA, ^Loïc NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents :

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW) X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) BN BO (pouvoir donné à BF BG) Ouverture dominicale des BP BQ commerces de détail pour 2023 Anne-AE BS

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

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DÉLIBÉRATION N° : 2022-46

OBJET: Ouverture dominicale des commerces de détail pour 2023

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Note de synthèse

Les deux premiers alinéas de l’article L.3132-26 du Code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V), disposent que dans les établissements de détail où le repos dominical a eu lieu, normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise auprès du Conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis, conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.

BXLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.[…].3132-27-1 et R .3132-21,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la demande écrite du 5 octobre 2022 de la Société Auchan Supermarché,

Considérant qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

EST INVITE A :

APPROUVER le nombre et le calendrier d’ouverture exceptionnelle des commerces de détail selon les dispositions suivantes :

Deux dimanches relevant de la décision du seul Conseil municipal : le dimanche 24 décembre 2023,

-

le dimanche 31 décembre 2023. M

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ²

---

ADOPTEE A L’UNANIMITÉ

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire,

X Y

M A R

^LY s line

^E 78750

I

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I

A

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M

v Y

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ³

---

N° 47

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de

Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM

AN, AO AP, AQ AR, ^Maria '

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, ^Laurence BA, ^Loïc NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents:

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW) X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) BN BO (pouvoir donné à BF BG) Paris 2024 Accueil des BP BQ épreuves olympiques et Anne-AE BS paralympiques sur route- cyclisme route hommes

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

N° 47

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de

Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP, AQ AR, ^Maria '

AT, AO AU, AV AW,

NOMBRE BX MEMBRES AX AY, ^Laurence BA, ^Loïc

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents:

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW)

X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) BN BO (pouvoir donné à BF BG) Paris 2024 – Accueil des BP BQ épreuves olympiques et Anne-AE BS paralympiques sur route- cyclisme route hommes

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

DÉLIBÉRATION N° : 2022-47

OBJET : Paris 2024 – Accueil des épreuves olympiques et paralympiques sur route – cyclisme route hommes

RAPPORTEUR : Monsieur AG AH

Note de synthèse

En 2024, la France sera au centre de l’actualité sportive internationale à l’occasion des Jeux

Olympiques et Paralympiques. En septembre 2017, la candidature de Paris est officiellement retenue par le Comité

International Olympique (CIO) pour organiser les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, grâce à un projet mettant en avant l’héritage pour les territoires et la priorité des objectifs environnementaux de l’événement.

Du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 puis du 28 août 2024 au 8 septembre 2024 aura lieu le plus grand événement sportif planétaire rassemblant plus de 4 milliards de téléspectateurs, 13,5 millions de spectateurs, 45 000 volontaires et 15 000 athlètes représentant 206 nations.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques promeuvent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de CGILBU est profondément attachée. L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura des retombées positives indéniables sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune de CGILBU en ce domaine.

La commune de CGILBU a été identifiée par Paris 2024, avec d’autres villes du département, pour accueillir le passage de l’épreuve olympique (« cyclisme sur route »>), épreuve phare des Jeux Olympiques :

•Course en ligne – Homme

Concernant les conditions d’accueil du passage de cette épreuve, Paris 2024 demande à la commune de CGILBU de déployer les dispositifs adéquats et de prendre toute permettant de répondremesure

(i) aux exigences et au cahier des charges fixés par la Fédération Internationale responsable de la réglementation sportive et validateur des parcours olympiques,

(ii) ainsi qu’au schéma directeur de sécurisation des épreuves sur route construit avec les autorités compétentes.

Par la présente délibération, la commune de CGILBU s’engage à collaborer avec

Paris 2024 afin de satisfaire les besoins et exigences qu’imposent l’accueil et l’organisation des épreuves olympiques sur route.

A cette fin, la commune de CGILBU s’engage à prendre toutes les mesures et à donner toutes les autorisations nécessaires relevant de sa compétence pour satisfaire l’accueil et l’organisation des épreuves sur route sur son territoire selon les conditions minimales suivantes :

Etat voirie et utilisation de l’espace public

Tout d’abord, Paris 2024 a informé la commune de CGILBU que l’état des voiries empruntées par les parcours des épreuves sur route doit être conforme aux exigences de la réglementation sportive internationale. Cela peut induire pour la commune de CGILBU, et sans être exhaustif, la reprise de couche de roulement ou resurfaçage, l’adoucissement de ralentisseur, la modification d’îlot,

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ²

---

le retrait de mobilier urbain, la neutralisation de feux de signalisation, le nivellement de plaque

d’égout ou autre regard… Dès lors, un état des lieux précis en vue des interventions à prévoir sera réalisé par Paris 2024 avec les services compétents, validé par la Fédération Internationale et fera l’objet d’une note rédigée par Paris 2024 en vue des interventions précitées pilotées et financées par la commune de CGILBU.

Par ailleurs, la commune de CGILBU mettra à disposition et déploiera, dans la mesure de ce qu’elle pourra réunir, le matériel nécessaire à la sécurisation des parcours tels que des barrières de police, du matériel de protection (GBA, K16) … De même, les compétences voirie et propreté urbaine de la commune de CGILBU seront mobilisées lors de la préparation de l’accueil des compétitions et pendant ces dernières.

Enfin, et d’un point de vue administratif, les autorisations d’occupation du domaine public et les arrêtés municipaux devront être pris par la commune de CGILBU pour la privatisation des voies empruntées par le parcours et éventuels terrains identifiés pour les aménagements nécessaires aux opérations événementielles, les arrêtés de circulation et interdiction de stationnement le cas échéant.

D’une manière générale, tout arrêté relevant de la compétence de la commune de CGIL- MARLY devra être pris pour répondre aux besoins de l’accueil des épreuves olympiques sur route, fixés par la Fédération Internationale et le schéma directeur de sécurisation des épreuves sur route. Les plans de déviation et jalonnements routiers devront également être déployés par la commune de CGILBU ainsi que l’identification et la mise en place de parkings de délestage si nécessaire.

Information, accueil spectateurs et mobilisation du territoire

Les épreuves sur route, épreuves phares des Jeux Olympiques et Paralympiques, bénéficient d’un attachement particulier des spectateurs français et étrangers. C’est pourquoi la commune de CGILBU portera une attention particulière à l’information de ses populations (riverains, entreprises et commerçants impactés par le passage de l’épreuve) et à l’accueil des spectateurs en déployant sur son territoire, des itinéraires piétons et une signalétique directionnelle depuis les accès en transport en commun ou tout point de regroupement des spectateurs.

A cet égard, Paris 2024 communiquera à la commune de CGILBU la charte graphique à adopter pour la réalisation des différents supports inhérents au passage des épreuves sur route (signalétique et publications diverses). La commune de CGILBU participera aussi à l’identification de potentiels candidats au volontariat des Jeux Olympiques et Paralympiques pour la réalisation de missions sur son territoire.

Ainsi, il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal : (i) d’acter les engagements financiers et de collaboration de la commune de CGILBU, selon les exigences minimales exposées ci-dessus, en vue de l’accueil de cette épreuve olympique sur route sur le territoire de la commune de CGILBU,

(ii) et d’autoriser M le Maire à formaliser et mettre en œuvre ces engagements, dans tout acte

(arrêtés, décision, contrat).

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ³

---

BXLIBERATION

Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

➤ ACTE ET APPROUVE les engagements financiers et de collaboration de la commune de CGILBU, selon les exigences minimales exposées dans la présente délibération, en vue de l’accueil sur son territoire des épreuves olympiques sur route.

➤ AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de CGILBU ou son représentant, à prendre toutes les dispositions, à octroyer toutes les autorisations, à adopter et signer tous les arrêtés, actes, décisions et contrats, permettant l’accueil des épreuves olympiques sur route sur le territoire de la commune de CGILBU.

➤ AUTORISE Monsieur le Maire de la commune de CGILBU ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A LA MAJORITE

M. BF BG, M^me BD BE, M. BN BO et M^me BHBI BJ

s’abstenant

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire,

X Y

E CGILIL-MARK

D

s e

. elin 1 Yv

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ⁴

---

N° 48

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de

Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP, AQ AR, ^Maria '

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, AZ BA, ^Loïc NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents:

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW)

X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) BATIMENTS COMMUNAUX BN BO (pouvoir donné à BF BG) Adoption du règlement intérieur BP BQ Anne-AE BS du nouveau bâtiment LA GARE

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

d

N° 48

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP, AQ AR, ^Maria '

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, AZ BA, BB NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents:

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW)

X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) BATIMENTS COMMUNAUX BN BO (pouvoir donné à BF BG) Adoption du règlement intérieur BP BQ Anne-AE BS du nouveau bâtiment LA GARE

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

多

DÉLIBÉRATION N° : 2022-48

OBJET : BATIMENTS COMMUNAUX – Adoption du règlement intérieur du nouveau bâtiment LA GARE

RAPPORTEUR : Madame AO AP et Monsieur AG AH

Note de synthèse

Un nouveau bâtiment municipal composé au rez-de-chaussée d’un espace de restauration et d’un espace détente, au 1er étage de 3 salles de réunion ou expression musicale, d’un bureau et d’un espace détente et au 2ème étage d’une salle de réunion ou d’expression musicale, ouvre ses portes en novembre 2022. Un bon fonctionnement de cet équipement neuf suppose que des règles claires de son organisation soient établies et portées à la connaissance du public. Un règlement intérieur a donc été rédigé en ce sens. Il sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage et par la mise en ligne sur le site de la ville. Il sera transmis à tout usager en faisant la demande et devra être signé par les associations utilisatrices et les locataires occasionnels. Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le règlement des salles de la Gare tel qu’annexé.

BXLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2144-3 selon lequel le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux municipaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,

Considérant que la commune prête et sera amené à louer les salles de La Gare pour la réalisation d’événements divers et qu’il convient de formaliser cette utilisation en adoptant un règlement intérieur,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

➤ ADOPTE le règlement intérieur du nouveau bâtiment LA GARE

ADOPTEE A L’UNANIMITÉ

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire,

X Y

BXCG

E

I

R

I

A

50

Yvelines

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication 2

---

N° 49

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de

Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM

AN, AO AP, AQ AR, ^Maria

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, AZ BA, ^Loïc NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents :

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW)

X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) RESSOURCES HUMAINES BN BO (pouvoir donné à BF BG) BP BQ Délibération portant Anne-AE BS actualisation du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise

Engagement Professionnel

(RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de la catégorie A de la filière administrative et de la filière technique

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

DÉLIBÉRATION N° : 2022-49

OBJET: RESSOURCES HUMAINES – Délibération portant actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de la catégorie A de la filière administrative et de la filière technique

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Note de synthèse

Le Conseil Municipal, en date du 12 décembre 2016, a délibéré favorablement pour instituer le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les agents des cadres d’emplois de la catégorie A de la filière administrative. Un avis favorable a été donné à l’unanimité lors du CT du CIG, séance du 21/11/2016.

Etant donné le recrutement d’un ingénieur il est nécessaire de réactualiser et d’instituer le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de la catégorie A de la filière Technique.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire. Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l’Etat.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a pour objectif de supprimer toutes les primes et de créer à terme une prime unique. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parties:

D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, (IFSE), part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste,

D’un complément indemnitaire annuel, (CIA), part facultative et variable fixée au

•

regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

BXLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment Les articles L712-1 et L714- 4 et L714-5,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ²

---

Vu l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

Vu l’Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la délibération n° 055 du Conseil Municipal du 28 Avril 2014, portant actualisation du régime indemnitaire existant,

Vu la délibération n° 042 du Conseil Municipal du 22 juin 2015, portant actualisation du régime indemnitaire existant,

Vu la délibération n°74 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des cadres d’emplois de la catégorie A de la filière administrative,

Considérant la nécessité de réactualiser et d’instituer le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de la catégorie A de la filière technique,

Considérant l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de Versailles,

Article 1 Principe

Ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux parties :

Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, (IFSE), part fixe.

.

Un complément indemnitaire annuel, tenant compte de l’engagement professionnel et

°

de la manière de servir (CIA), part facultative et variable fixée au regard des critères

d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Article 2: Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel de

•

catégorie A, filière Administrative et filière Technique,

Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

°

partiel de catégorie A, filière Administrative et filière Technique,

Article 3: Critères pris en compte pour déterminer les groupes de fonctions et les montants plafonds

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ³

---

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Cadre d’emplois des attachés territoriaux de catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

- Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE):

Montants plafonds annuels

Logé pour Groupes de fonctions nécessité absolue deNon logé service

Direction d’une collectivité / secrétariat Groupe 1 36 210 € 22 310 € de mairie catégorie A

Direction adjointe d’une collectivité ¹7 ²⁰5 € Groupe 2 ³2 ¹³0 € Responsable de plusieurs services

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €

Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de Groupe 4 20 400 € 11 160 € pilotage

Complément indemnitaire annuel (CIA):

Groupes de fonctions Montants plafonds annuels

Direction d’une collectivité / secrétariat Groupe 1 6 390 € de mairie

Direction adjointe d’une collectivité 5 670 € Groupe 2 Responsable de plusieurs services

Responsable d’un service Groupe 3 4 500 €

Adjoint responsable de service /

Groupe 4 expertise / fonction de coordination ou de 3 600 € pilotage

Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux de catégorie A

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ⁴

---

Vu l’Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des Ingénieurs Territoriaux de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE):

Montants plafonds annuels

Logé pour

Groupes de fonctions nécessité

Non logé absolue de service

Groupe 1 Direction d’une collectivité 46 920 € ³2 ⁸⁵0 €

Groupe 2 Responsable de plusieurs services 40 290 € ²8 ²⁰0 €

Chef de projets ou Responsable d’un Groupe 3 36 000 € 25 190 € service avec encadrement

Groupe 4 Adjoint au Responsable de service 31 450 € 22 015€

Complément indemnitaire annuel (CIA)

Groupes de fonctions

Groupe 1 8 280 €

7 110 € Groupe 2

6 350 € Groupe 3

5 550 € Groupe 4

Article 4: Modulations individuelles :

Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ⁵

---

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

• Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens

d’évaluation. Le CIA n’est pas obligatoire et pourra faire l’objet d’un versement annuel, non reconductible d’une année sur l’autre.

Article 5 Modalités de maintien ou de suppression :

En cas de maladie ordinaire, les primes seront supprimées durant la durée de l’absence à partir du 29ème jour d’absence calendaire dans l’année civile, En cas de congé de longue maladie, de longue durée, les primes seront supprimées dès le premier jour, En cas d’absence pour congé de maternité, accident de travail, maladie professionnelle, et en cas de travail à temps partiel thérapeutique, les primes seront maintenues.

Durant les congés annuels les primes seront maintenues. Article 6 Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès qu’elle sera rendue exécutoire.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

➤ AUTORISE le Maire à réactualiser et instituer le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de la catégorie A de la filière Technique,

➤ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Lo présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication 6

---

ADOPTEE A L’UNANIMITÉ

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire, X Y

CGREILBU

E

D

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I

R

I

-78750

A

M

CB

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ⁷

---

N° 50

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

^DE ^MAREIL-^MARLY L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de

Monsieur X Y, Maire.

Etaient présents: Z

Mesdames et Messieurs X Y, AA

AB, AC AD, AE AF, DATE BX CONVOCATION AG AH, AI AJ AK, AL AM AN, AO AP, AQ AR, AS '

AT, AO AU, AV AW,

AX AY, AZ BA, L^oïc NOMBRE BX MEMBRES

BC, BD BE, BF BG, BH

BI BJ. en exercice 23

présents 18

Formant la majorité des membres en exercice. votants 21

Etaient absents:

OBJET BK BL (pouvoir donné à AV AW) X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) RESSOURCES HUMAINES BN BO (pouvoir donné à BF BG) BP BQ Adhésion au contrat groupe Anne-AE BS d’assurance statutaire 2023-

2026 proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion

(CIG) de Versailles

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

DÉLIBÉRATION N° : 2022-50

OBJET: RESSOURCES HUMAINES – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de Versailles

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Note de synthèse

Il est proposé de renouveler le contrat d’assurance statutaire pour l’ensemble des agents de la Commune de Z (CNRACL et IRCANTEC). Pour rappel, cette assurance permet à la collectivité de percevoir les remboursements des salaires versés aux agents lorsqu’ils sont en arrêt de travail, maladie, maternité, accident de travail et autres, ainsi que le remboursement des indemnités liées au décès d’un agent titulaire. (Pour les agents contractuels les indemnités liées à un décès sont prises en charge par la CPAM). Le contrat actuel arrivant à terme au 31/12/2022, la Commune de Z avait pris la décision par délibération du 30 septembre 2021 de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion avait lancé.

À la suite de la renégociation du contrat groupe d’assurance, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, Il est proposé à la Commune de Z d’adhérer au contrat-groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles en optant pour les garanties suivantes. (Tableau en annexe).

BXLIBERATION

Vu le code de Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent,

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre

2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances

(assureur).

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ²

---

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Mareil Marly en date du 30 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe

d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,

Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la Commande Publique,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

➤ AUTORISE le Maire à approuver les taux et prestations négociés pour la Commune de Z par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire,

➤ AUTORISE le Maire à adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

- Décès Sans franchise

- Accident de travail/Maladie professionnelle: Sans franchise

- Congé Longue maladie/Longue durée: Sans franchise

Maternité/Paternité/Adoption: Sans franchise

Maladie ordinaire

Franchise 10 jours fixes par arrêt

Pour un taux de prime total de 6.50%.

ET

Agents IRCANTEC

- Accident de travail : Sans franchise

Maladie grave: Sans franchise

Maternité/Paternité/Adoption: Sans franchise

Maladie Ordinaire

Franchise 10 jours fixes par arrêt Pour un taux de prime total de 1,10%.

PREND ACTE que la contribution financière due par la Commune de Z au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021. Pour la Commune de Z, cette contribution s’élève à 0.12 % de la masse salariale assurée et viennent en supplément des taux

d’assurance ci-dessus déterminés. (Participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette).

➤ AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe,

➤ PREND ACTE que la Commune de Z pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois,

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ³

---

➤ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune de Mareil-

Marly.

ADOPTEE A L’UNANIMITÉ

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire,

X Y

CC BX

E

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A

18750

M

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L

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M

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A

velines

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication 4

---

N° 43

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE BXS BXLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

ANNUAJ ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELAJ COMMUNE

BX CGILBU

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Grande Salle de la Terrasse en séance publique, sous la présidence de Monsieur X Y, Maire.

Z

Etaient présents:

DATE BX CONVOCATION Mesdames et Messieurs X Y, AA AM AB, AC AD, AE AF,

AG AH, AI AJ AK, AO

AP, AQ AR,, AS AT, AO NOMBRE BX MEMBRES

AU, AV AW, AX AY,

AZ BA, BB BC, BD en exercice 23 BE, BF BG, BHBI

BJ. présents 17

votants 20

Formant la majorité des membres en exercice.

OBJET Etaient absents:

FINANCES BK BL (pouvoir donné à AV AW)

X AJFEBVRE (pouvoir donné à AQ AR) Budget Commune – BN BO (pouvoir donné à BF BG) Reversement d’une partie de la BP BQ part communale de la taxe

Anne-AE BS d’aménagement au profit de la

AL AN CD

Secrétaire de séance: AG AH

Conseil Municipal du 28 novembre 2022

---

DÉLIBÉRATION N° 2022-43

OBJET: FINANCES – Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement au profit de la CD

RAPPORTEUR : Monsieur AC CE

Note de synthèse

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du Conseil communautaire.

Estimant que l’ensemble des investissements portés par la CD bénéficiait à tous les habitants du territoire, il est proposé que le taux de reversement de la part communale de taxe d’aménagement soit uniforme sur le territoire de l’intercommunalité.

Les taux de reversement 2022 et 2023 seront de 0,1% de la part communale de taxe

d’aménagement.

BXLIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’Urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

Considérant que l’ensemble des investissements portés par la CD bénéficiait à tous les habitants du territoire,

Considérant que le taux de reversement de la part communale de taxe d’aménagement sera uniforme pour l’ensemble des communes constituant la CD,

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,

➤ ADOPTE le principe de reversement de la part communale de taxe d’aménagement des communes de la CD

➤ BXCIBX que le taux de reversement pour les années 2022 et 2023 sera de 0,1% de la part communale de taxe d’aménagement

➤ INSCRIT les dépenses et recettes afférentes en section d’investissement.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ²

---

4 1

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ADOPTEE A L’UNANIMITÉ

Fait à Z, le 28 novembre 2022 et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme aux registres.

Le Maire, X Y

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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication ³