Tribunal administratif de Nice, Section du contentieux, 28 juillet 2020, n° 2002759
TA Nice
Rejet 28 juillet 2020

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du droit à un hébergement décent

    Le juge a estimé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et que le comportement de l'administration ne constituait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits du demandeur.

  • Rejeté
    Absence de traduction et de représentation légale

    Le juge a rejeté la demande en raison de l'absence d'un interprète et d'un représentant légalement autorisé, rendant impossible la tenue d'une audience utile.

  • Rejeté
    Nécessité d'un interprète pour la compréhension de la procédure

    Le juge a rejeté cette demande car l'indemnisation des interprètes relève d'un pouvoir propre du président du tribunal et n'est pas applicable dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, sect. cont., 28 juil. 2020, n° 2002759
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2002759

Texte intégral

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Tribunal administratif de Nice, Section du contentieux, 28 juillet 2020, n° 2002759