Désistement 15 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 15 janv. 2024, n° 2304067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2304067 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL CAE Mosaïque |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, la SARL CAE Mosaïque et M. A B, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2023-PM-220 par lequel le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a fixé à 22h00 l’heure de fermeture du commerce de vente de glace à emporter sis dite ville, 7, place de la Liberté ;
2°) de condamner la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à leur verser solidairement la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SARL CAE Mosaïque et à M. A B du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CAE Mosaïque, à M. A B et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Nice, le 15 janvier 2023.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2304067
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