Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2021, la commune de Nice, représentée par M^e Symchowicz-Weissberg, demande au tribunal d’homologuer le protocole d’accord relatif aux travaux d’amélioration du confort thermique de la halle Gare du Sud, conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement.

Elle soutient que le protocole d’accord ne contrevient à aucune règle d’ordre public.

Par un courrier en date du 23 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’homologation du protocole d’accord.

Par ordonnance du 26 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 25 mai 2023.

Un mémoire en défense a été enregistré pour la société Urban Renaissance Développement le 4 décembre 2023, postérieurement à la clôture d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duroux, conseillère,

— les conclusions de M^me Moutry, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Vigier, représentant la commune de Nice, et de M^e Cherel représentant la société Urban Renaissance Développement.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 juin 2018, la ville de Nice a conclu un bail emphytéotique avec la société Banimmo France, devenue la société Urban Renaissance Développement, en vue d’aménager et d’exploiter, de façon privative, la « halle de la Gare du Sud » d’une surface commerciale de 1535 m². A la suite de problèmes relatifs au confort thermique de la halle, des travaux d’amélioration sont apparus nécessaires soulevant un différend entre les parties relatif à la prise en charge de ces travaux. Afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties ont engagé une médiation concernant l’existence d’une obligation, à la charge de la ville de Nice, de participer au financement des travaux d’amélioration du confort thermique. Sur la base du rapport du médiateur remis le 3 avril 2020, les parties sont convenues que la ville de Nice versera à la société Urban Renaissance Développement une participation forfaitaire et définitive au financement des travaux réalisés, à hauteur de 200 000 euros. Par la présente requête, la ville de Nice demande au tribunal d’homologuer ce protocole transactionnel.

2. Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Aux termes de l’article 2044 du même code : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Aux termes de l’article L. 213-4 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation. ».

3. Si le juge administratif est compétent pour prononcer l’homologation d’une transaction lorsqu’elle a eu pour but de mettre fin à une contestation précédemment portée devant lui ou lorsque la conclusion de la transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d’une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières, il n’est compétent pour le faire que si la transaction a eu pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente.

4. Il résulte de l’instruction que le protocole d’accord du 18 janvier 2021 a été conclu en vue de décider du partage entre les parties de la prise en charge des travaux d’amélioration du confort thermique de la halle de la gare du Sud. Il n’a donc pas pour but de mettre fin à une contestation précédemment portée devant le juge administratif et il ne vise pas à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d’une illégalité ne pouvant donner lieu à régularisation. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que l’exécution du protocole se heurte à des difficultés particulières, dès lors que, par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de la ville de Nice a approuvé le principe du versement à la société Urban Renaissance Développement d’une participation financière de 200 000 euros. Par conséquent, il n’appartient pas au juge administratif de statuer sur l’homologation d’un tel accord.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d’homologation soumise au tribunal par la ville de Nice est irrecevable et doit donc être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Nice est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Nice et à la société Urban Renaissance Développement.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

M^me Duroux, conseillère,

M^me Chaumont, conseillère,

assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

F.PASCALLa greffière,

signé

E. GIALIS

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier