Tribunal administratif de Lyon, 25 juillet 2025, n° 2502705

TA Lyon 25 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence de la Cour nationale du droit d'asile
Le tribunal a constaté que la demande d'annulation de la décision de rejet de la demande d'asile relève de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile, et a donc décidé de transmettre le dossier.
Autre
Illégalité du refus d'asile
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, car elle est liée à la demande principale d'annulation qui a été transmise à la Cour nationale du droit d'asile.
Autre
Droit au séjour
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande, car elle est également liée à la demande principale d'annulation qui a été transmise à la Cour nationale du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 juil. 2025, n° 2502705
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	sa fille mineure C

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M^me A B, agissant en son nom propre et pour sa fille mineure C, saisit le tribunal d’une demande tendant à l’annulation d’une décision portant rejet de sa demande d’asile, à l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité de ce refus et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de lui délivrer, ainsi qu’à sa fille, un titre de séjour.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La Cour nationale du droit d’asile, dont la nature, les missions et l’organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 ».

2. La requête de M^me B tend à titre principal à l’annulation d’une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides portant rejet de sa demande d’asile et relève, en vertu de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier à la Cour nationale du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis à la Cour nationale du droit d’asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B ainsi qu’au président de la Cour nationale du droit d’asile.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier