Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travail, dans un délai de 1 mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant philippin, né en 1980, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent par ordonnance ( ) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête () ».

3. En premier lieu, le préfet des Alpes-Maritimes ayant délivré à M. A un arrêté du 2 mai 2024 portant notamment refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, cette décision explicite s’est nécessairement substituée à la décision implicite contestée dans la présente instance.

4. En second lieu, le Tribunal de céans, par un jugement n°2402702 du 22 octobre 2024 a annulé l’arrêté du 2 mai 2024 et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction sous astreinte de la requête.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 octobre 2024

Le président de la 6ème chambre

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.