Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M^me B… A…, représentée par M^e Braillon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

- plusieurs rendez-vous avec le vérificateur ont eu lieu au siège de son entreprise, et non, comme elle l’avait sollicité, au cabinet de son expert-comptable ;

- elle a été privée de son droit à être assistée de son conseil ;

- elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; en particulier, le vérificateur ne lui a pas permis de répondre sur le rejet de sa comptabilité ni sur la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires ; il ne l’a pas informée de la raison de la copie des contrats figurant sur clé USB ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition en litige :

- c’est à tort que sa comptabilité a été rejetée dès lors que le logiciel Rapido, qu’elle utilise pour gérer les dossiers des élèves de l’auto-école, n’est pas un logiciel de caisse et qu’elle ne dispose donc pas d’un système informatisé de tenue de caisse ;

- la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires est erronée, notamment car le nombre d’heures varie selon la nature du permis et la raison pour laquelle l’élève le passe ;

- certaines charges correspondant notamment aux dépenses de déjeuners ou d’organisation de festivités sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise et auraient dû être prises en compte ;

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts :

- elle n’est pas justifiée dès lors que le logiciel Rapido n’est pas un logiciel de comptabilité.

En ce qui concerne la responsabilité de l’administration :

- l’administration fiscale a commis une faute en contactant des anciens élèves de l’auto-école, dont il a obtenu les coordonnées dans le cadre de la vérification de comptabilité, violant ainsi le secret professionnel et engendrant un préjudice moral et un préjudice de notoriété.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions indemnitaires présentées par M^me A… sont irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’une demande indemnitaire préalable et qu’une demande tendant au versement de dommages et intérêts ne peut être jointe à une demande tendant à la décharge d’un impôt ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 septembre 2025 :

- le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, qui exploite l’auto-école Dragster, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2017 eu 31 décembre 2019. L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 1er juin 2021, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre au titre de la période précitée. Par la présente requête, M^me A… demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. A défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. (…) ». Les dispositions de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée.

Il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité, qui s’est déroulée du 2 mars 2021 au 18 mai 2021, a donné lieu à quatre rendez-vous, les 2 mars, 24 mars, 2 avril et 6 mai 2021, dans les locaux de l’entreprise de M^me A…, puis à une réunion de synthèse le 18 mai 2021, dans les locaux de son cabinet d’expertise comptable. Si M^me A… justifie avoir demandé, par un courrier du 23 février 2021, que les futurs rendez-vous se déroulent dans les bureaux de son expert-comptable, aucune disposition du livre des procédures fiscales n’imposait à l’administration fiscale de faire droit à cette demande alors, au demeurant, que les premiers rendez-vous avaient trait à l’exploitation de données informatiques présentes au siège de l’entreprise, et que la dernière réunion a bien eu lieu dans les locaux demandés.

En deuxième lieu, la requérante soutient avoir été privée de la faculté de se faire assister par son conseil, du fait du déroulement des rendez-vous avec le vérificateur dans les locaux de son entreprise et non dans ceux de son expert-comptable. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’avis de vérification du 18 février 2021 mentionnait la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix, et que son experte-comptable a assisté au rendez-vous du 2 mars 2021 et à la réunion de synthèse du 18 mai 2021. Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que certains rendez-vous se soient déroulés en dehors de la présence du conseil de M^me A…, le moyen tiré de ce qu’elle aurait été privée de l’assistance de son conseil doit être écarté.

En troisième lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l’envoi de la proposition de rectification, une information sur les rectifications qu’il pourrait envisager.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, la vérification de comptabilité s’est déroulée dans les locaux de l’entreprise vérifiée ou dans les locaux de l’experte-comptable, à la demande de M^me A…. Or, en se bornant à faire valoir que le comportement du vérificateur a « mis en place […] un rapport de force basé sur la culpabilité », et que ce dernier n’a pas entendu ses arguments relatifs à la nature du logiciel Rapido, au caractère déductible de certaines charges et ne lui a pas permis de discuter la méthode de reconstitution du chiffres d’affaires, alors qu’il résulte de la proposition de rectification du 1er juin 2021 que ces sujets ont été discutés au cours des différentes réunions avec le vérificateur, la requérante n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’elle a été privée d’un débat oral et contradictoire.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

La requérante ayant refusé les rectifications qui lui ont été notifiées selon la procédure contradictoire, la charge de la preuve de leur bien-fondé incombe à l’administration en application de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, pour contester le rejet de sa comptabilité, la requérante soutient que le logiciel Rapido, qu’elle utilise, ne constitue pas un système informatisé de logiciel de caisse, de sorte que l’administration ne pouvait se fonder sur les anomalies relevées dans les informations conservées sur ce logiciel.

Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des dispositions des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu’elles prévoient, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières dès lors qu’ils concourent effectivement à l’établissement de la comptabilité. Est à cet égard sans incidence la circonstance que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité.

Il résulte de l’instruction que la comptabilité de l’entreprise exploitée par M^me A… était tenue de façon informatisée par son experte-comptable à l’aide d’un logiciel, Quadratus, et que la gestion commerciale était quant à elle assurée par le logiciel Rapido. Au cours de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale a constaté que ce logiciel permet d’enregistrer les prestations, et notamment leur date, leur montant et le mode de paiement, et de traiter ces informations pour restituer des relevés statistiques. Si la requérante soutient que le logiciel Rapido n’est qu’un logiciel de gestion des dossiers des élèves de l’auto-école et n’enregistre pas les encaissements de recettes, elle n’assortit son argumentation d’aucun élément et ne contredit ainsi pas les constatations de l’administration, dont il ressort que les données gérées par ce logiciel concourent effectivement à la détermination des résultats comptables de l’entreprise. C’est donc à bon droit que l’administration fiscale a considéré que la requérante disposait d’un système informatisé de comptabilité.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que pour reconstituer le chiffre d’affaires de l’auto-école Dragster, l’administration s’est fondée sur le nombre d’élèves de l’école, obtenu auprès de la préfecture dressant la liste des élèves inscrits, auquel est appliqué un « coût de réussite moyen », déterminé en tenant compte du montant de l’inscription, du forfait et des heures supplémentaires, estimées à 15 heures de plus en moyenne que les 20 heures obligatoires à partir d’une étude de l’UFQ-Que-Choisir. Ces montants proviennent du logiciel Rapido utilisé par l’entreprise, et sont confirmés par le site internet de l’auto-école et l’affichage dans l’établissement. Si M^me A… soutient que le nombre d’heures varie selon la nature du permis et la raison pour laquelle l’élève le passe, elle ne justifie par aucune précision ni aucun document cette affirmation. En outre, si elle fait valoir que le nombre de candidats présentés par l’auto-école est dans les faits inférieur, dès lors qu’elle a cédé à plusieurs reprises des places pour le passage de l’épreuve à des candidats présentés par d’autres auto-écoles, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance, qui peut en sens inverse bénéficier à des élèves de l’entreprise, conduirait à une exagération des recettes reconstituées. Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme justifiant que la reconstitution du chiffre d’affaires à laquelle elle a procédé n’est ni radicalement viciée dans son principe, ni excessivement sommaire.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) ». L’article 205 de l’annexe II au code général des impôts dispose : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ». Aux termes de l’article 206 de cette même annexe : « I.- Le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. / II.- Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables. Les opérations imposables s’entendent des opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu’elles soient imposées ou légalement exonérées. / III. – 1. Le coefficient de taxation d’un bien ou d’un service est égal à l’unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. / 2. Le coefficient de taxation d’un bien ou d’un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n’ouvrent pas droit à déduction (…) ».

Lorsque l’administration, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l’acquisition d’un bien ou d’un service, au motif que ce bien ou ce service n’a pas été utilisé pour les besoins des opérations imposables du redevable, il lui appartient, lorsqu’elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n’a pas accepté la rectification qui en découle, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde.

Il résulte de l’instruction que l’administration, qui a admis la déduction de la taxe ayant grevé certaines dépenses de restauration ou d’achats de petits équipements, a en revanche rejeté d’autres dépenses effectuées dans des magasins de bricolage et de repas, au motif que ces dépenses, pour celles réalisées dans des supermarchés, revêtaient un caractère personnel, pour celles réalisées dans des magasins de bricolage, ne présentaient pas un libellé suffisamment explicite pour être rattachées à l’intérêt de l’entreprise, et pour celles réalisées dans des restaurant, n’étaient pas assorties d’un ticket au nom de la requérante. Si la requérante indique déjeuner dans des restaurants proches de l’auto-école au regard de la distance entre l’entreprise et son domicile et organiser des festivités avec certains de ses élèves ayant réussi leur examen, elle ne conteste pas ainsi utilement les constatations faites par l’administration, qui n’a pas rejeté l’ensemble des dépenses précités mais seulement celles qui ne pouvaient pas être rattachées à une utilisation pour les opérations de l’entreprise. Par suite, c’est à juste titre que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses en litige.

En ce qui concerne les pénalités :

Aux termes des dispositions de l’article 1770 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. (…) ».

Il résulte de l’instruction que le logiciel Rapido, qui permet d’enregistrer les prestations, et notamment leur date, leur montant et le mode de paiement, et de traiter ces informations pour restituer des relevés statistiques, constitue un logiciel de caisse. Par suite, et dès lors que le manquement à l’obligation instaurée par les dispositions de l’article 1770 duodecies du code général des impôts n’est pas contesté, c’est à bon droit que l’administration a fait application de ces dispositions pour infliger à la requérante l’amende par les dispositions citées au point précédent.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période du

1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d’impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales (…) ».

Ces dispositions s’opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction d’impôts du fait qu’elles sont jugées selon des règles de procédure différentes et relèvent d’autorités différentes. Les conclusions indemnitaires présentées par M^me A… en réparation d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi ne sont ainsi pas recevables, et il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir en ce sens opposée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Raison, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Genovese, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

Le rapporteur,

signé

P. Loustalot-Jaubert

Le président,

signé

G. Thobaty

La greffière,

signé

S. Genovese

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier