Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Franses, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour introduite le 9 avril 2024 sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’un enfant français dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs datée du 6 septembre 2024 ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025, le rapport de M^me Zettor, rapporteure, M^me B… et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

2. En l’espèce, M^me B…, ressortissante sénégalaise née le 6 janvier 1995, a effectué une pré-demande en ligne à la date du 9 avril 2024 pour solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’un enfant français. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, divorcée d’un ressortissant français, vit désormais en union libre avec M. A…, ressortissant français également et que de cette union est né un enfant en 2023, de nationalité française, et que la famille réside ensemble à Saint-Laurent-du-Var. Il ressort, en outre, des attestations versées au dossier, que la requérante participe à l’éducation et à l’entretien de son enfant. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ».

5. L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me B… un titre de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 € à verser à M^me B….

D É C I D E :

Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M^me B… du 9 avril 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1.000 € en application des articles L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au préfet des Alpes- Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première-conseillère,

M^me C…, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.