Tribunal administratif de Nice, 13 mars 2025, n° 2501372

TA Nice
Annulation 2 mai 2024

TA Nice 13 mars 2025

TA Nice 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du préfet
La cour a constaté que le demandeur ne relevait d'aucune des exceptions prévues par la loi, et que sa requête devait être transmise au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur cette affaire.
Autre
Droit à un examen de la demande d'asile
La cour a noté que la demande de réexamen ne pouvait être examinée que par le tribunal administratif compétent, et a donc décidé de transmettre le dossier à ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 13 mars 2025, n° 2501372
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2501372
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. D C B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté notifié le 7 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, qui n’est notamment ni assigné à résidence, ni placé ou maintenu en rétention administrative, ni détenu, ne relève d’aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, par application de l’article R. 922-1 précité, sa requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Marseille dans le ressort duquel a son siège le préfet des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. D C B.

Fait à Nice, le 13 mars 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. A