Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 avril 2022, 25 mars, 14 mai et 22 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Cap, représentée par M^e De Zolt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le maire d’Antibes-Juan les Pins s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 06004 21 A0234 qu’elle a déposée pour la création d’un bassin en toiture, ensemble la décision implicite de rejet du préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur née du silence gardé sur son recours à l’encontre de l’avis de l’architecte des bâtiments de France du 1er juillet 2021 ;

2°) d’enjoindre au maire d’Antibes-Juan les Pins de prendre une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes la somme de 1 euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 11 octobre 2021 a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par voie d’exception d’illégalité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France dès lors que ce dernier est entaché de plusieurs erreurs d’appréciation et de droit en ce que :

* le projet de déclaration préalable est conforme à l’article II 3-1-2 du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et aux dispositions du SPR relatives à l’insertion harmonieuse des constructions ;

* le projet de déclaration préalable est conforme aux dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune d’Antibes-Juan les Pins conclut au rejet de la requête, le cas échéant au moyen d’une substitution partielle de motifs.

Elle fait valoir que :

— le moyen tiré de l’absence de bienfondé de la motivation est inopérant dès lors que le maire était en situation de compétence liée ;

— les autres moyens soulevés par la société Le Cap ne sont pas fondés ;

— subsidiairement, la décision est légalement justifiée par un motif autre que celui initialement indiqué et fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 avril et 28 mai 2024, le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions tendant à l’annulation de l’avis défavorable du préfet de région en date du 11 février 2022 sont irrecevables ;

— le projet de déclaration préalable méconnait les dispositions de l’article II 3-1-2 du règlement du site patrimonial remarquable [ancienne aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)] ;

— il porte atteinte aux dispositions du règlement du site patrimonial remarquable (ancienne AVAP) relatives au caractère des lieux avoisinants.

Par ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2024 :

— le rapport de M^me Soler, rapporteure,

— les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

— et les observations de M^e Solomou, substituant M^e De Zolt, représentant la société Le Cap et de M^me A représentant la commune d’Antibes-Juan les Pins.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 juin 2021, la société Le Cap a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la création d’un bassin en toiture d’une villa existante située sur la parcelle cadastrée section BW n°0179, sise 63 boulevard Gardiole à Antibes. Le projet a fait l’objet d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France le 1er juillet 2021 et d’une décision d’opposition en date du 11 octobre 2021 par le maire d’Antibes. Le 7 décembre 2021, la société requérante, en application des dispositions de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, a formé un recours administratif auprès du préfet de région contre l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, reçu le 10 décembre 2021. A la date du 10 février 2022, par son absence de réponse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a implicitement confirmé l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. La société requérante demande au tribunal d’annuler la décision du

11 octobre 2021 du maire de la commune d’Antibes-Juan les Pins, ensemble la décision implicite du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur née à partir du 10 février 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

2. Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus.() / Le délai à l’issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. / () ».

3. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une décision de non-opposition est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région. Toutefois, si l’avis de ce dernier se substitue alors à celui de l’architecte des bâtiments de France, l’ouverture d’un tel recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre l’exercice d’un recours contentieux contre cet avis. La régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de non-opposition, par la voie de l’exception d’illégalité.

4. En l’espèce, s’il est loisible pour la société requérante, ainsi qu’elle l’a d’ailleurs fait, d’exciper de l’illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a confirmé l’avis conforme défavorable de l’architecte des bâtiments de France sur sa déclaration préalable à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire d’Antibes s’est opposé à son projet, elle n’est en revanche pas recevable à présenter, par voie d’action, des conclusions dirigées à l’encontre de cette même décision. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur étant irrecevables, elles doivent être rejetées et les moyens dirigés contre cette décision doivent être regardés comme soulevés par voie de l’exception d’illégalité à l’appui des conclusions aux fins d’annulation de la décision du 11 octobre 2021 portant opposition à déclaration préalable.

Sur la demande de substitution de motifs présentée par la commune d’Antibes-Juan les Pins :

5. Dans sa décision du 11 octobre 2021, le maire d’Antibes, pour justifier son opposition au projet, vise notamment les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l’urbanisme. Si la commune d’Antibes demande en défense qu’il soit procédé à une substitution de motifs dès lors que le maire aurait dû viser en réalité les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, cette erreur révèle une erreur purement matérielle. Or, une telle erreur de visa ne constitue pas un vice de forme substantiel susceptible de conduire à l’annulation d’un acte par le juge. Par suite, sans qu’il soit besoin de faire droit à une substitution de motifs, le maire d’Antibes-Juan les Pins doit être regardé comme ayant entendu fonder sa décision sur les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 11 octobre 2021 du maire d’Antibes :

Sur l’exception d’illégalité de l’avis du préfet de région s’étant substitué à l’avis de l’architecte des bâtiments de France :

6. Aux termes de l’article R.*425-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

7. Il résulte de ces dispositions que le maire est en situation de compétence liée pour refuser une autorisation d’urbanisme pour un projet situé dans un périmètre de protection en cas d’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France. Toutefois, des moyens tirés de la régularité de cet avis conforme et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

Sur la méconnaissance de l’article II-3-1-2 du règlement du SPR :

8. Aux termes de l’article II-3-1-2 du règlement du SPR d’Antibes, relatif à la hauteur des constructions : « La hauteur des constructions nouvelles ou des exceptions autorisées doit s’harmoniser à celles du tissu bâti environnant du secteur : elle ne peut pas dépasser la hauteur du (ou des) bâtiment(s) existant(s) et doit comporter au maximum deux niveaux ».

9. En l’espèce, si la villa en cause ne comporte que deux niveaux, l’avis de l’architecte des bâtiments de France a retenu que la création d’un bassin sur son toit « consiste à créer un véritable troisième niveau ». Toutefois, la surface du bassin en cause n’excédera pas 10 m² alors que l’emprise au sol de la villa sur laquelle il repose s’élève à 220 m² de sorte que ce bassin ne couvrira qu’une toute petite partie de la toiture de la villa. Par ailleurs, la circonstance que la création de ce bassin aurait pour effet de modifier l’usage de cette toiture, qui deviendrait ainsi un lieu d’agrément compte tenu de la présence de parasols et de chaises longues sur des vues aériennes, est sans incidence sur l’appréciation du nombre de niveaux. Dès lors, contrairement à ce qu’a retenu l’architecte des bâtiments de France dans son avis, le projet n’emporte pas la création d’un niveau supplémentaire et par suite, la société requérante est fondée à soutenir que cet avis méconnaît les dispositions de l’article II-3-1-2 du règlement du site patrimonial remarquable.

Sur l’atteinte au caractère des lieux avoisinants :

10. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ». Le règlement du site patrimonial remarquable précise : « Aspect extérieur des constructions / D’une façon générale, les constructions doivent présenter – ou les travaux doivent permettre rétablir – un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants et des sites. / Les bâtiments à créer doivent s’intégrer à la diversité architecturale des autres bâtiments du secteur. / Pour tous les bâtiments autorisés, une grande exigence doit être portée à la qualité des matériaux mis en œuvre dont la pérennité doit être une des caractéristiques essentielles / () ». Les dispositions précitées du règlement du site patrimonial remarquable ont le même objet que celles, précitées, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du site patrimonial remarquable que le juge doit apprécier, au terme d’un contrôle normal, la légalité de la décision attaquée. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage ou aux lieux avoisinants au sens de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du paysage ou des lieux dans lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce paysage ou ces lieux.

11. En l’espèce, si le projet s’insère dans un secteur protégé pour sa qualité paysagère présentant un intérêt particulier, il ressort néanmoins de la notice architecturale de la déclaration préalable de travaux que le projet se trouve en retrait de 0,86 mètre par rapport au nu de la façade du dernier étage et que l’emprise du bassin est inférieure à dix mètres carrés. Ainsi, l’emprise restreinte par rapport à l’emprise total du bâtiment, la distance de retrait et la faible hauteur du bassin – 0,87 mètre sur le côté accolé à l’arase – ne permettent pas d’affirmer en l’état que le projet ne respecterait pas les engagements d’un projet minimaliste. De plus, l’atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, notamment en termes d’impact visuel, a été appréciée dans l’avis de l’architecte des bâtiments de France au regard du volume du projet, lequel a été considéré comme étant sur trois niveaux. Or, comme indiqué au point 9, le projet ne pouvant être considéré comme présentant un niveau supplémentaire au sens du règlement du site patrimonial remarquable, l’architecte des Bâtiments de France ne pouvait invoquer un tel niveau supplémentaire pour justifier une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l’architecte des Bâtiments de France a fait une inexacte appréciation des dispositions citées au point 10 en estimant que le projet en litige portait atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l’avis du préfet de région qui s’est substitué à l’avis de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’illégalité et que le maire d’Antibes-Juan les Pins a entaché sa décision d’illégalité en s’estimant en situation de compétence liée.

12. Il résulte de tout ce qui précède, que la société requérante est fondée à demander l’annulation de la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le maire d’Antibes-Juan les Pins s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n’est susceptible de fonder l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction ou, le cas échéant, d’office, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

14. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, que les dispositions en vigueur à la date de la décision attaquée, interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle. Par suite, il doit être enjoint au maire d’Antibes-Juan les Pins de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable

n° DP 06004 21 A234 déposée par la société Le Cap, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d’Antibes-Juan les Pins une somme de 1 euro à verser à la société Le Cap au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 octobre 2021 du maire d’Antibes-Juan les Pins est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire d’Antibes-Juan les Pins de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06004 21 A234 déposée par la société Le Cap dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune d’Antibes-Juan les Pins versera une somme de 1 euro à la société Le Cap au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Le Cap, à la commune d’Antibes-Juan les Pins et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Soler, première conseillère,

M. Bulit, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

N. SOLER

Le président,

Signé

G. TAORMINALe greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,