Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M^me D… B… épouse C… représentée par M^e Bera demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de carte de résident révélée par la délivrance, le 10 mai 2025, d’une attestation de décision favorable à la délivrance d’une nouvelle carte de séjour temporaire valable du 11 mai 2025 au 10 mai 2026 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours suivants la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard et de lui remettre dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa demande de carte de résident ;

- elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiqué au Préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Zettor, rapporteure, et M^me C… et le préfet des Alpes-Maritimes, non présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante russe née le 1er décembre 1973, a sollicité la délivrance d’une carte de résident. Le 10 mai 2025, une attestation de décision favorable à la délivrance d’une nouvelle carte de séjour temporaire valable du 11 mai 2025 au 10 mai 2026 lui a été remise. Elle demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident révélée par la délivrance de la nouvelle carte de séjour temporaire précitée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Aux termes de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ; » et aux termes de l’article L.232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L.232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a sollicité la délivrance d’une carte de résident et que par une décision du 10 mai 2025 favorable à la demande de renouvellement de titre de séjour, un refus implicite de sa demande de carte de résident a été révélée. M^me C… a demandé au préfet des Alpes-Maritimes, par un courrier du 12 juin 2025, de lui communiquer les motifs du refus de lui délivrer la carte de résident sollicitée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs de cette décision de refus de séjour lui ont été communiqués. Par suite, M^me C… est fondée à soutenir que la décision contestée est illégale à défaut de communication de ses motifs par le préfet des Alpes-Maritimes.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. L’exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d’annulation retenu après examen de l’ensemble des moyens de la requête, qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me C… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’enjoindre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire dès lors que la requérante est déjà titulaire d’un tel document en cours de validité. Il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction de réexamen d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée par M^me C… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de carte de résident de M^me C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M^me C… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… épouse C… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première-conseillère,

M^me A…, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.