Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. D A, représenté par M^e Chabbert Masson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard l’a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 octobre 2024 :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les observations de M^e Chabbert Masson, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

— le préfet du Gard n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2020. Par arrêté du 15 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un arrêté du 7 octobre 2024 dont M. A demande au tribunal l’annulation, le préfet du Gard l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, par arrêté du 14 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard du même jour, le préfet du Gard a accordé à M^me B C, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture et signataire de la décision attaquée, une délégation à l’effet de signer notamment les arrêtés portant assignation à résidence. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté en litige manque donc en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et expose que M. A n’a pas exécuté la mesure d’éloignement prononcée à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine le 15 mars 2023, que son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable et qu’il présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il s’y soustraie. Elle indique, par suite, les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’elle serait insuffisamment motivée.

4. En dernier lieu, il ressort de la motivation de l’arrêté en litige, dont le contenu est détaillé au point précédent, que le préfet du Gard a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Si le requérant fait valoir que les éléments relatifs à sa situation familiale n’ont pas été pris en compte, il n’explique pas, en tout état de cause, en quoi ceux-ci auraient été susceptibles d’avoir une influence sur la décision d’assignation à résidence en litige. Le moyen tiré de l’absence d’examen réel et sérieux de la situation de M. A doit donc être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet du Gard et à M^e Chabbert Masson.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

La magistrate désignée,

L. LAHMAR

La greffière,

M.-E. KREMER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.