Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Amari-de Beaufort, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d’y retourner pour une durée de deux ans et a fixé son pays de renvoi ;

2) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".

2. La requête de M. B, introduite alors qu’il était placé en rétention administrative à Nîmes, tend à l’annulation de l’arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette décision d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. A la suite de sa remise en liberté ordonnée par une décision du 11 décembre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Nîmes, M. B a été assigné à résidence sur la commune de Rodez et les communes avoisinantes en exécution d’un arrêté de la préfète de l’Aveyron du 11 décembre 2024, pris sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, et en application des dispositions précitées des articles R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B, au préfet de l’Ariège et à la préfète de l’Aveyron.

Fait à Nîmes, le 18 décembre 2024.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice

N°2404746