Désistement 11 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 11 sept. 2024, n° 2402662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2402662 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B C A, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour lui ouvrant droit au travail dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 le versement à son conseil, qui s’engage dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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