Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A B, représenté par la SELARL Grimaldi-Molina et Associés, agissant par M^e Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Cabrières d’Avignon lui a notifié sa nouvelle affectation sur un poste de « chargé de missions espaces verts et missions transversales », concrétisée par la fiche de poste du 31 août 2021 et la décision du 7 mars 2022 portant rejet du recours gracieux du 13 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cabrières d’Avignon de l’affecter sur un poste dont les missions relèvent du grade de technicien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d’Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée d’une déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que les missions dévolues au poste de chargé de mission espaces verts et missions transversales ne correspondent pas à celles pouvant être exercées à son grade de technicien ;

— elle constitue une sanction disciplinaire déguisée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’intérêt du service ; une telle mutation interne ne peut être prise à la place d’une procédure disciplinaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la commune de Cabrières d’Avignon, représentée par la SELARL Drai Associés, agissant par M^e Drai, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

—  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

—  la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

— le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

—  le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Chevillard,

— les conclusions de M^me Vosgien, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est technicien territorial au sein de la commune de Cabrières d’Avignon depuis le 1er janvier 2019, après avoir été recruté le 1er avril 2018 en qualité d’agent de maîtrise sur un poste de responsable des services techniques. Par un courrier du 30 août 2021, le maire de la commune de Cabrières d’Avignon lui a notifié sa nouvelle fiche de poste portant l’intitulé « chargé de missions espaces verts et missions transversales ». Par un courrier du 13 décembre 2021, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 7 mars 2022. Par la présente requête, l’intéressé demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des fiches de postes communiquées, que le poste de responsable des services techniques initialement occupé par M. B comprenait notamment des fonctions d’encadrement d’une équipe supérieure à treize agents consistant à gérer les plannings, à participer à l’élaboration des fiches de poste, à veiller à l’application de la législation du travail et des mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité, à l’évaluation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans le domaine des travaux communaux, au contrôle des travaux et au suivi de leur exécution en concertation avec les élus. Il ressort de la fiche de poste afférente à la nouvelle affectation en litige que cette dernière ne comporte que des tâches d’exécution telles que des missions d’entretien des espaces verts de la collectivité, de maintien en état de fonctionnement et de propreté des surfaces et abords de la collectivité, de maintien en état de fonctionnement et des travaux portant sur les bâtiments et la voirie et de l’entretien courant des machines, des matériels et des locaux utilisés, à l’exclusion de toute fonction d’encadrement. En outre, l’intéressé percevait, à raison de son ancienne affectation, selon un arrêté n°2018-30-RH du 27 mars 2018, une nouvelle bonification indiciaire de quinze points, qu’il ne perçoit plus dans le cadre de sa nouvelle affectation. Dès lors que cette dernière a entraîné une perte de responsabilités et de rémunération, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Cabrières d’Avignon doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 applicable au litige : « Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ». L’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 dispose « qu’un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois. Chaque titulaire d’un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade ». Aux termes de l’article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : « Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d’exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l’artisanat d’art () ». D’autre part, aux termes de l’article 4 de ce décret : « I. – Les agents relevant du grade d’adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. / () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux : «  I. ' Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement. / Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. À cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle. () / ».

5. Il résulte de ces dispositions qu’en vertu du principe d’adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu par l’agent, il appartient à la collectivité qui emploie le fonctionnaire territorial de s’assurer, sous le contrôle du juge, que l’agent n’occupe pas des fonctions inférieures ou supérieures à celles auxquelles son grade lui donne vocation.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste de chargé de mission espaces verts et missions transversales, afférente à la nouvelle affectation de M. B, que celui-ci est chargé de missions d’entretien des espaces verts de la collectivité, de maintien en état de fonctionnement et de propreté des surfaces et abords de la collectivité, de maintien en état de fonctionnement et des travaux portant sur les bâtiments et la voirie et de l’entretien courant des machines, des matériels et des locaux utilisés, à l’exclusion de toute fonction d’encadrement, de contrôle des travaux confiés aux entreprises ou de mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Dans ces conditions M. B est fondé à soutenir que les missions qui lui sont ainsi confiées par la décision en litige relèvent de tâches techniques d’exécution dans le domaine de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts correspondant à l’article 2 du décret du 9 novembre 2010 précité. Par ailleurs, la commune de Cabrières d’Avignon ne peut utilement faire valoir que les missions de M. B ont été revues compte-tenu de l’intérêt du service et à la demande l’intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 30 août 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la réintégration juridique de M. B dans des fonctions correspondant à son grade. Il y a donc lieu d’enjoindre à la commune de Cabrières d’Avignon d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une quelconque astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la commune de Cabrières d’Avignon la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Cabrières d’Avignon la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Cabrières d’Avignon a notifié à M. B sa nouvelle affectation sur un poste « chargé de missions espaces verts et missions transversales » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à La commune de Cabrières d’Avignon de réintégrer juridiquement M. B dans des fonctions correspondant à son grade dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Cabrières d’Avignon versera à M. B une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Cabrières d’Avignon.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M. Chaussard, premier conseiller,

M. Chevillard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Le rapporteur,

F. CHEVILLARD

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

I. LOSA

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.