Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M^me A B, représentée par M^e Ortholan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le président de l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier a refusé son admission en 2ème année du 1er cycle de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et autres concours paramédicaux (MMOP), ainsi que la décision du 16 juillet 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président de l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de déclarer sa candidature recevable et de l’inscrire dans ce cursus dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la décision contestée du 23 avril 2021 est entachée d’incompétence, en l’absence de signature de son auteur ;

— les décisions contestées sont entachées d’erreur de droit dès lors que les règles d’accès en 2ème année n’ont pas été respectées, en ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur prévoient que la licence accès santé (LAS) permet l’accès aux formations de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, parallèlement au parcours d’accès spécifique santé (PASS) ; et que par une délibération du 19 juillet 2021, le conseil d’administration de l’Université Toulouse III – Paul Sabatier a également validé 17 places réservées au titre de la LAS pour l’accès en 2ème année des études de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie ;

— ces décisions méconnaissent le principe d’égalité de traitement des candidats dès lors que des étudiants admis en 2ème année avaient été autorisés à tripler la première année commune aux études de santé (PACES) en 2020-2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, l’Université Toulouse III – Paul Sabatier, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.

L’Université fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 9 mai 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 juin 2022.

Par une lettre du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, au titre de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le président de l’Université Toulouse III – Paul Sabatier pour rejeter la candidature en 2e année de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et autres concours paramédicaux MMOP.

Par un mémoire du 9 septembre 2024, communiqué le même jour, M^me B a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

— le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ;

— l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Quessette, rapporteur,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M^e Froger, substituant M^e Ortholan, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été inscrite, au titre des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, en première année commune aux études de santé (PACES) de l’Université Toulouse III – Paul Sabatier. À l’issue de l’année universitaire 2019-2020, l’intéressée n’a pas été admise en deuxième année d’études de santé médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MMOP). Pour l’année universitaire 2020-2021, elle s’est inscrite à l’Université de Toulouse Capitole et a validé une première année de licence de droit option accès santé (L.AS). Par un courriel du 23 avril 2021, sa demande d’inscription en deuxième année d’études de santé au titre de l’année universitaire 2021-2022 a été rejetée. Par une décision du 21 juillet 2021, le président de l’Université Toulouse III – Paul Sabatier a confirmé le rejet de sa demande en rejetant le recours gracieux présenté par la requérante. M^me B demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur le cadre juridique applicable au litige :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-Les catégories de parcours de formation permettant d’accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l’article L 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l’article R. 631-1-1 et de l’article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l’article L. 713-4 ; / 2° Une année de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l’article L. 713-4. Cette année permet aux étudiants d’accéder soit aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, soit à d’autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l’exercice des professions d’auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, soit à des formations conduisant à un diplôme national de licence. Les modalités d’organisation de cette année de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ; / 3° Une formation conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical mentionné au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique d’une durée de trois années minimum. / Les étudiants qui souhaitent accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique s’inscrivent dans l’une des formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° dans les conditions prévues aux articles L. 612-3 et L. 612 4 ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 6 du décret du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, dans sa rédaction à la date de la décision du 23 avril 2021 : « I. – Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. () / III. – Les étudiants ayant suivi une première année commune aux études de santé régie par l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé au cours de l’année universitaire précédant celle de l’application des dispositions du présent décret et qui sont autorisés à redoubler cette première année commune, ainsi que les étudiants qui, après avoir suivi une première année commune aux études de santé régie par le même arrêté du 28 octobre 2009, ont bénéficié du dispositif de réorientation prévu aux articles 5 et 9 de cet arrêté et qui ont validé 60 ou 90 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables ( » système européen de crédits-ECTS « ) au cours de l’année universitaire précédant celle de l’application des dispositions du présent décret peuvent s’inscrire une nouvelle et dernière fois en première année commune aux études de santé régie par l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé, que les universités qui la proposaient sont tenues de maintenir au cours de la première année universitaire pendant laquelle elles mettent en œuvre les dispositions du présent décret. () / Les étudiants ayant suivi deux fois une première année commune aux études de santé régie par l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé au cours des années universitaires précédant celle de l’application des dispositions du présent décret et qui n’ont pas été admis en deuxième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ne sont pas autorisés à candidater à nouveau à l’accès à ces formations au titre des 1°, 2° et 3°de l’article R. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant du présent décret. () ».

4. Enfin, aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l’éducation, tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique sous réserve d’avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature. Toutefois, une dérogation permettant une troisième candidature justifiée par une situation exceptionnelle de l’étudiant peut être accordée par le président de l’université sur proposition du ou des directeurs concernés des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, du directeur de la structure de formation en maïeutique ou du directeur de la composante concernée. Une dérogation à l’exigence de validation de 60 crédits ECTS supplémentaires peut être accordée dans les mêmes conditions. () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice () ».

6. D’une part, lorsqu’une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux et que l’autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée.

7. D’autre part, le juge ne peut se fonder, sans inviter les parties à présenter leurs observations, sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l’administration s’il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que l’administration estimait être dans une telle situation.

8. En l’espèce, il ressort de la décision attaquée du 23 avril 2021, matérialisée sous la forme d’un courriel transmis automatiquement, qu’elle ne comporte, contrairement aux dispositions précitées, ni la signature, le prénom, le nom et la qualité de son auteur, ni la mention du service auquel il appartient. Contrairement à ce que soutient l’Université en défense, la décision du 21 juillet 2021 prise sur recours gracieux facultatif de M^me B ne régularise pas la décision initiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier estime être dans une situation de compétence liée en mentionnant l’impossibilité réglementaire pour l’intéressée de candidater en deuxième année.

9. Il résulte des dispositions précitées de l’article 6 du décret du 4 novembre 2019 que les étudiants ayant suivi deux fois une première année commune aux études de santé (PACES) au cours des années universitaires précédant l’application de ce décret, soit à compter de la rentrée universitaire 2020, et qui n’ont pas été admis en deuxième année de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique (MMOP), ne peuvent pas solliciter leur inscription en deuxième année des études de santé, quand bien même ils justifieraient d’une réussite à un parcours de formation permettant d’accéder aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique sur le fondement de l’article R. 631-1 du code de l’éducation. Par suite, le moyen inopérant tiré de l’incompétence pour défaut de signature doit être écarté.

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me B a suivi la première année commune aux études de santé (PACES) de l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier pendant deux années, au titre des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020. Nonobstant son admission en première année de licence accès santé (L.A.S) de l’Université de Toulouse Capitole pour l’année universitaire 2020-2021, elle ne pouvait donc solliciter son admission en deuxième année d’études de santé (MMOP), en application des dispositions précitées. La circonstance que les règles d’accès aux études MMOP établies le 24 septembre 2021 par le président de l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier ne reprennent pas cette exclusion prévue par l’article 6 du décret du 4 novembre 2019 précité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ses conditions, M^me B n’est pas fondée à soutenir que cette décision du 23 avril 2021 est entachée d’une erreur de droit.

11. En second lieu, M^me B soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité de traitement des candidats, dès lors que des étudiants admis en deuxième année avaient été autorisés à tripler la première année commune aux études de santé (PACES) en 2020-2021 alors que sa demande avait été rejetée. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, qu’elle n’ait pas été admise à tripler sa première année de PACES, est sans incidence sur le refus de l’Université d’accepter son inscription en deuxième année en raison de ses deux années en PACES. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait présenté une demande de dérogation afin de pouvoir effectuer une troisième fois une première année d’études de santé (PACES), ni qu’elle n’aurait pas été informée de cette dérogation. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 23 avril 2021 par laquelle l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier a refusé son admission en deuxième année d’études de santé.

Sur les conclusions accessoires :

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Université de Toulouse III – Paul Sabatier.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

L. QUESSETTE

Le président,

H. CLENLa greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

No 2104730