Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. B… A…, représenté par la SELARL Cabinet VFT, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de réaliser en urgence et à titre provisoire des travaux de réfection de la voie communale au droit du chemin d’accès à sa propriété, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’accès, depuis la voie communale, au chemin privé desservant sa propriété est affecté d’une excavation présentant des proportions telles qu’elles rendent très difficile voire impossible l’emprunt de cette voie par un véhicule jusqu’à son domicile ;

- il a intérêt pour agir et la condition d’urgence caractérisée à quarante-huit heures est justifiée dès lors qu’il ne peut pas accéder à son habitation avec un véhicule motorisé dans des conditions normales de sécurité et qu’âgé de soixante-et-onze ans et souffrant d’une affection de longue durée, il ne peut bénéficier d’une prise en charge par les véhicules de transport sanitaires au pied de son domicile ;

- l’inertie de la commune à réaliser et financer les travaux nécessaires à l’accès à son domicile constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété dès lors qu’elle méconnaît l’obligation du maire d’assurer, en vertu des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la sécurité de ses administrés mais aussi l’obligation d’entretenir les voies communales en réalisant les travaux nécessaires, dont le coût est au nombre des dépenses obligatoires, et dans l’intérêt général ;

- il est en droit d’obtenir la prise en charge financière des travaux par la commune au regard de sa qualité de contribuable communal et du montant de la taxe foncière dont il s’acquitte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… est propriétaire d’une villa qu’il occupe sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan dont l’accès depuis la voie publique dénommé « chemin du Valen » est assuré par un chemin privé en terre, établi au bénéfice d’une servitude de passage. Rencontrant, du fait du ravinement du sol en terre ayant progressivement crée une importante excavation, des difficultés récurrentes d’accès à cette voie privée avec son véhicule depuis la voie publique recouverte d’enrobé, il a mis en demeure le maire, le 28 juillet 2025, de faire réaliser les travaux permettant d’y remédier. N’ayant pas obtenu satisfaction, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à cette commune de faire réaliser en urgence les travaux en cause.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En premier lieu, le requérant ne démontre pas, par les pièces qu’il a produites, que l’excavation en cause affecterait, sur toute sa longueur, le vaste dégagement constituant le débouché commun sur la voie communale des chemins d’accès privés des propriétés situés aux n° 165 et n° 175, chemin du Valen. Il n’établit donc pas l’impossibilité d’emprunter avec un véhicule la partie gauche de cet accès depuis la voie publique, située du côté du n° 165, pour accéder au chemin privé desservant son habitation. Par suite, il ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence caractérisée justifiant l’intervention du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. En second lieu, d’une part, pour les motifs exposés au point précédent, M. A…, qui ne démontre se trouver empêché d’accéder à son habitation avec un véhicule, ne justifie manifestement pas d’une atteinte grave à son droit de propriété. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’en réponse à sa demande de faire réaliser les travaux en cause, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan lui a adressé, le 22 octobre 2025, un courrier lui indiquant que les travaux pourront être réalisés pour un coût total de 2 250 TTC figurant sur un devis joint, sous réserve d’une participation de l’intéressé à hauteur de 50% de ce montant. La réalisation de ces travaux n’est ainsi subordonnée qu’à l’accord de M. A… à cette participation financière à la réalisation d’un équipement propre, dont ce dernier ne conteste pas utilement la légalité en se bornant à se prévaloir de la date de validité dudit devis, des pouvoirs de police du maire et de considérations générales relatives au budget de la commune et à sa qualité de contribuable à la taxe foncière. Il apparait ainsi manifeste que la requête de M. A… est mal fondée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan.

Fait à Nîmes, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.