Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Moulin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande sous huitaine, ou de le convoquer pour l’enregistrement de sa demande et de lui remettre sans délai un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 960 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile.

Le préfet du Gard a produit des pièces, enregistrées le 7 mai 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A… le préfet du Gard lui a délivré un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, valable du 7 mai 2026 au 6 novembre 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mai 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,