Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M^me A… du lieu d’hébergement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association « SOS Solidarités » à Nîmes ;

2°) de l’autoriser, en tant que de besoin, à procéder à l’expulsion de M^me A… avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes les instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil pour demandeur d’asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me A…, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la requête est recevable en ce que le préfet a qualité pour prendre les mesures nécessaires à la libération sous la contrainte des lieux occupés par des personnes qui s’y maintiennent sans titre ;

- l’urgence est caractérisée au regard du nombre de personnes en attente d’hébergement dans le département du Gard, M^me A… se maintient irrégulièrement en dispositif CADA géré par l’association « SOS Solidarités » depuis le 6 août 2025 ;

- l’utilité de la demande est justifiée par l’indisponibilité des places existantes, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à la date du 20 novembre 2025 fait état d’une file active de 126 personnes en attente d’hébergement dédiés à l’asile en Occitanie, dont 22 personnes pour le département du Gard ;

- le maintien irrégulier de M^me A… ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l’hébergement dans les lieux d’accueil pour les demandeurs d’asile est strictement limité aux étrangers dont la demande d’asile et en cours d’instruction et qu’une mise en demeure de quitter les lieux du 21 octobre 2025 lui a été adressée et est restée infructueuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l’action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des procédure civiles d’exécution ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 13 janvier 2026 à 14 heures 30 en présence de M^me Aure Noguero, greffière d’audience, M^me Chamot a lu son rapport et entendu :

- le préfet du Gard n’étant ni présent, ni représenté ;

- les observations de M^e Belaïche représentant M^me A…, qui conclut au rejet de la requête et annonce la production de pièces justifiant de la vulnérabilité de la requérante qui souffre d’un cancer.

La clôture de l’instruction a été différée au 14 janvier 2026 à 10 heures 00.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026 à 15h49, M^me A…, représentée par M^e Belaïche, conclut à titre principal au rejet de la requête du préfet du Gard, à titre subsidiaire à l’octroi d’un délai de six mois pour quitter l’hébergement, à son admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle totale, et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée eu égard à sa situation de grande vulnérabilité, dès lors qu’elle souffre d’un cancer, ce qui a justifié la recommandation par un médecin de l’OFII d’une « priorité haute pour un hébergement », et indique qu’un renvoi dans son pays d’origine l’exposerait à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, faute de traitement approprié y existant, ce qui entraine un risque vital immédiat pour elle.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d’admettre M^me A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la mesure sollicitée :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. M^me A…, de nationalité géorgienne, a sollicité en France le statut de réfugié et a bénéficié à ce titre d’un hébergement au sein du CADA géré par l’association « SOS Solidarités » situé au 45 rue Sainte Perpétue à Nîmes, à compter du 12 novembre 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 décembre 2022, notifiée le 28 décembre 2022. Par une décision du 3 juillet 2023 notifiée le 12 juillet suivant, la cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours contre ce refus. M^me A… a demandé le 12 septembre 2024 à l’OFPRA un réexamen de sa demande. L’office a rejeté cette demande par une décision du 26 février 2025, notifiée le 6 mars 2025. Un second recours de M^me A… a par la suite été rejeté par la CNDA dans une décision du 17 juin 2025, notifiée le 25 juin 2025. M^me A… n’a pas obtempéré à la mise en demeure du 21 octobre 2025 qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle n’a pas été retirée par l’intéressée, l’informant de l’obligation de quitter son hébergement dans un délai de quinze jours. Par un arrêté du 10 décembre 2025, le préfet du Gard a obligé M^me A… à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par suite, M^me A… se maintient dans un lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. La mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.

6. En deuxième lieu, le maintien indu dans un des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 précité d’une personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée participe à la saturation des dispositifs d’accueil dans le département, compromettant ainsi le fonctionnement normal de ces dispositifs et par suite la prise en charge des demandeurs d’asile en droit d’en bénéficier. A cet égard, le préfet du Gard établit suffisamment, par la production d’une liste établie le 20 novembre 2025 par l’OFII, que 22 demandeurs d’asile sont en attente d’un hébergement. La libération des lieux par M^me A… présente ainsi, eu égard aux besoins d’accueil de ces demandeurs et au nombre, non contesté, de places disponibles pour cet accueil dans le département du Gard, un caractère d’urgence et d’utilité que la seule circonstance que M^me A… a été prise en charge en octobre et novembre 2024 à l’institut du cancer à Montpellier pour un polype dysplasique nécessitant seulement une surveillance coloscopique annuelle, dont le prochain examen a lieu le 19 janvier 2026, ne remet pas en cause .

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’accorder à M^me A… un délai d’un mois pour quitter le logement qu’elle occupe au sein au sein du CADA géré par l’association « SOS Solidarités » situé au 45 rue Sainte Perpétue à Nîmes. En l’absence de départ volontaire à l’expiration de ce délai, le préfet du Gard est autorisé à procéder à l’évacuation forcée des lieux, si nécessaire avec le concours de la force publique. Le préfet du Gard pourra également prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques de l’intéressée, à défaut pour elle de les avoir emportés.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

8. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M^me A… de libérer le logement qu’elle occupe au sein du CADA géré par l’association « SOS Solidarités » situé au 45 rue Sainte Perpétue à Nîmes dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire à l’expiration du délai fixé à l’article 2, le préfet du Gard pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux, avec le concours de la force publique, et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux aux frais et risques de l’intéressée.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me A… et à M^e Belaïche.

Copie en sera adressée au préfet du Gard et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2026.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.