Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Belaïche, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de séjour est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’obligation de quitter le territoire est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire entraine, par voie d’exception, l’illégalité de la détermination du pays de renvoi ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pumo,

- et les observations de M^e Berteigne, substituant M^e Belaïche, avocat de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant arménien né le 3 février 2001, déclare être entrés en France le 8 septembre 2017. Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet du Gard a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Le recours formé par l’intéressé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal de céans le 31 janvier 2022. Par un arrêté du 25 mars 2023, le préfet du Gard a de nouveau refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par le tribunal de céans le 12 mai 2023. Par une demande réceptionnée en préfecture le 20 avril 2023, M. B… a sollicité son admission au séjour au titre des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

3. M. A… B…, ressortissant arménien né le 3 février 2021, déclare être entré en France le 8 septembre 2017. Le requérant, qui justifie résider en France depuis près de huit ans au jour de la décision contestée, a obtenu le 6 juillet 2020 un brevet d’études professionnelles mention « métiers de la relation aux clients et aux usagers ». Il produit plusieurs attestations rédigées par différents professeurs qui témoignent de ses efforts pour assimiler rapidement la langue française et de son sérieux. Le requérant démontre en outre travailler, depuis novembre 2023 en qualité de mécanicien au sein de la SARL Rossi Racing Concept. En refusant de l’admettre au séjour en dépit de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français et de son insertion dans la société française, le préfet du Gard a porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale, établie en France, méconnaissant ainsi les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé de l’admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire et détermination du pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonctions :

5. Eu égard aux motifs du présent jugement et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la situation de M. B… se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l’intervention de l’arrêté attaqué, l’exécution de ce jugement implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » à l’intéressé, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai dans l’attente de ce titre de séjour une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Belaïche, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cet avocat d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Gard du 20 mai 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai dans l’attente de ce titre de séjour une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Belaïche, avocat de M. B…, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Belaïche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Vosgien, première conseillère,

M. Pumo, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

Le rapporteur,

J. PUMO

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.