Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M^me A D, représentée par M^e Silvestre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2020 lui refusant la validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme de Master « Management et Administration des Entreprises – Perfectionnement en management », la décision du Président de l’Université de Tours du 26 octobre 2020 ayant le même objet et la décision expresse du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’université de Tours, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le diplôme de Master « Management et Administration des entreprises – Perfectionnement en management », à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en vue de l’obtention de ce diplôme ;

3°) de mettre à la charge de l’université de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle exerce les fonctions de directrice générale de l’école régionale du Travail social à Olivet et a présenté une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme de Master Management et Administration des entreprises, parcours perfectionnement en management ; par une décision du 3 février 2017 son dossier a été jugé recevable ;

— le jury, qui aux termes de son rapport du 14 septembre 2020 indique : " MAE est un diplôme double compétence ouvert à des personnes qui ont une compétence initiale en dehors de la gestion. Or la candidate ne fait pas état de compétence autre que gestion. [] ", puis le président de l’université de Tours, ont commis une première erreur de droit car il ne ressort d’aucune disposition législative ou règlementaire que ce diplôme soit ouvert uniquement à des personnes ayant une compétence en dehors de la gestion ; la fiche nationale de ce Master issu du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ne fait aucune mention de l’exigence d’avoir des compétences autres que la gestion ; en tout état de cause, si elle est titulaire d’un diplôme en Gestion celui-ci est consacré exclusivement aux Ressources Humaines ;

— le jury qui aux termes de son rapport du 14 septembre 2020 indique : " Peu convaincu par la valeur ajoutée que représente [le] MAE pour la candidate. Le jury considère que l’audition n’a pas permis de connaître véritablement les motivations de celle-ci. " a commis une seconde erreur de droit car il a pris en compte des critères personnels propres à la requérante, s’interrogeant sur les raisons pour lesquelles elle avait présenté sa demande de VAE et la pertinence pour elle de pouvoir bénéficier du diplôme sollicité et a, ce faisant, pris en compte d’autres critères que ceux prévus par les textes ; le président de l’université a d’ailleurs reconnu, en réponse au recours gracieux que ce motif était un motif surabondant ;

— la décision du jury n’indique aucune carence dans les « aptitudes, compétences et connaissances » qui est le seul fondement mentionné à l’article R. 613-37 I alinéa 3 du code de l’éducation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, l’université de Tours représentée par son président conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— les appréciations du jury en la matière sont souveraines et par suite il n’appartient pas au tribunal de s’y substituer pour délivrer le diplôme postulé en lieu et place du jury de VAE existant.

Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ;

— les conclusions de M^me B de Gand, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Silvestre représentant M^me D, et de M. C, représentant l’université de Tours.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D exerce les fonctions de directrice générale de l’école régionale du Travail social à Olivet. Elle a présenté une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme de Master « Management et Administration des Entreprises – Perfectionnement en management ». Par une décision du 3 février 2017 son dossier a été jugé recevable. Le 14 septembre 2020, le jury a rejeté sa demande de validation, décision confirmée par le président de l’université de Tours le 26 octobre 2020. M^me D demande au tribunal d’annuler la décision du 14 septembre 2020, la décision du président de l’Université de Tours du 26 octobre 2020 ayant le même objet et la décision expresse du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux et d’enjoindre à l’université de Tours, à titre principal, de lui délivrer le diplôme de Master sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande en vue de l’obtention de ce diplôme.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 613-3 du code de l’éducation : « Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, () peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur. () ». Aux termes de l’article R. 613-33 du même code : « () Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice d’activités dont la nature et la durée sont définis à l’article R. 335-6 ». Aux termes de l’article R. 613-36 du même code : « Le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu définit les règles communes de validation des études ou des acquis de l’expérience par l’établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes dans le cadre de la réglementation propre à chacun d’eux. (). Pour la validation des acquis de l’expérience, le jury comprend une majorité d’enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. () ». Aux termes de l’article R. 613-37 du même code : « I.- Le dossier de validation des acquis de l’expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé. Le jury de validation procède à l’examen du dossier du candidat et s’entretient avec lui au regard de ce dossier. Pour la validation des acquis de l’expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l’a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. Les procédures d’évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé ».

3. Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par un jury sur les mérites des candidats, sauf en cas d’erreur matérielle ou si la décision du jury est fondée sur des considérations autres que la seule valeur de la candidature qui lui est soumise.

4. En vertu des dispositions précitées de l’article R. 335-9 du code de l’éducation, les procédures d’évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé.

5. En l’espèce, le rapport du jury du 14 septembre 2020 indique : " MAE est un diplôme double compétence ouvert à des personnes qui ont une compétence initiale en dehors de la gestion. Or la candidate ne fait pas état de compétence autre que gestion. [] « () » Peu convaincu par la valeur ajoutée que représente [le] MAE pour la candidate. Le jury considère que l’audition n’a pas permis de connaître véritablement les motivations de celle-ci. ".

6. Il résulte de cette motivation qu’en rejetant la demande de VAE présentée par la requérante, d’une part, pour un motif tiré de la valeur ajoutée du diplôme pour la candidate et de la motivation de celle-ci, d’autre part, au motif de ce que le diplôme était ouvert à des personnes qui ont une compétence initiale en dehors de la gestion, le jury s’est fondé notamment sur des considérations relatives à l’accès audit diplôme et non sur les aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance dudit diplôme. Par suite, il a, ainsi qu’il est soutenu, fondé sa décision sur des considérations autres que la seule valeur de la candidature qui lui était soumise.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que la décision du 14 septembre 2020 refusant à M^me D la validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme de Master « Management et Administration des Entreprises – Perfectionnement en management », la décision du Président de l’université de Tours du 26 octobre 2020 ayant le même objet et la décision expresse du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. L’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement, compte tenu de la nature du motif d’annulation retenu, que l’université de Tours délivre à M^me D le diplôme sollicité mais uniquement qu’elle procède au réexamen de la demande de VAE. Par suite, il y a lieu d’enjoindre l’université de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’université de Tours sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 septembre 2020 refusant à M^me D la validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme de Master « Management et Administration des Entreprises – Perfectionnement en management », la décision du Président de l’université de Tours du 26 octobre 2020 ayant le même objet et la décision expresse du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à l’université de Tours, de procéder au réexamen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme de Master « Management et Administration des Entreprises – Perfectionnement en management » présentée par M^me D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : L’université de Tours versera à M^me D la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D et à l’université de Tours.

Délibéré après l’audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Defranc-Dousset, première conseillère,

M. Joos, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

La présidente-rapporteure,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

L’assesseure la plus ancienne,

Hélène DEFRANC-DOUSSET

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.