Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, complétées par des pièces, enregistrées le 23 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Babou, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel de sa situation ;

- il méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et son droit à être entendu ;

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision doit être annulée en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cabanne, présidente-rapporteure ;

- les conclusions de M^e Babou, représentant M. C….

Une note en délibéré, enregistrée le 15 janvier 2026, a été présentée pour M. C….

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant turc, est entré en France muni d’un visa type C en 2019 à l’âge de 20 ans. Il sollicite pour la première fois la délivrance d’un titre de séjour en décembre 2023 sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 décembre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de la Gironde lui refuse la délivrance d’un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire, fixe le pays de destination et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde, donné délégation directe à M^me D… B…, cheffe du bureau de l’admission au séjour des étrangers, et signataire des arrêtés attaqués, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises en application des livres II, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté a été pris au visa, notamment des articles L. 423-23 et L. 435-1 applicables aux faits de l’espèce. Les motifs de l’arrêté exposent la situation familiale de ses frères et sa situation de maintien irrégulier sur le territoire. Par ailleurs, l’arrêté attaqué, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, mentionne également les éléments caractérisant sa situation professionnelle et ses ressources, sur lesquels le préfet de la Gironde s’est fondé pour édicter l’arrêté en litige. Enfin, cette motivation, qui s’apprécie indépendamment de son bien-fondé, révèle que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux de sa situation doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Aux termes de l’article 51 de cette charte : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives. / (…) ».

5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant. Cependant, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

6. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

7. En l’espèce, M. C… ne démontre pas qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire valoir auprès de la préfecture de la Gironde, d’abord quand il a déposé sa demande de titre de séjour et ensuite au cours de l’examen de sa demande par cette autorité, tout élément utile susceptible de venir au soutien de sa demande. Il a été mis à même de faire valoir tout élément d’information ou argument de nature à influer sur le contenu de la mesure contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté.

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire :

8. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) ».

9. M. C… se prévaut de sa présence continue depuis le 14 décembre 2019 ainsi que celle de ses trois frères dont l’un est de nationalité française et les autres sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle. Toutefois, il est célibataire et sans charge de famille et il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt ans et où résident ses parents et le reste de sa fratrie. S’il justifie entretenir des relations avec ses frères et les membres de leurs familles, les pièces produites sont insuffisantes à établir d’autres liens privés inscrits dans la durée et la stabilité. S’il communique plusieurs promesses d’embauche pour des contrats à durée indéterminée au sein de diverses sociétés de BTP en tant qu’ouvrier maçon, il ne justifie d’aucune ancienneté d’emploi dans ce domaine. Il n’établit pas davantage avoir travaillé avant édiction de l’arrêté en litige. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde, en édictant l’arrêté attaqué, n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C… une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Dès lors, il n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la situation personnelle de M. C… n’est pas de nature à caractériser des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. Dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ont été écartés, M. C… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision pour obtenir l’annulation de celle par laquelle le préfet de la Gironde a fixé le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

13. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

14. Si l’intéressé ne fait pas état d’une intégration suffisante sur le territoire français, en revanche, il justifie de liens réels sur le territoire français en les personnes de ses trois frères et de leurs familles. Il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement ni ne constitue une menace à l’ordre public. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Gironde, en édictant une mesure d’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, a commis une erreur d’appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2024 en tant qu’il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :

16. Eu égard aux motifs qui la fonde, l’annulation de la seule décision d’interdiction de retour prononcée par le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

17. L’Etat n’étant pas, pour l’essentiel, la partie perdante dans la présente instance, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 20 décembre 2024 du préfet de la Gironde en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans à l’encontre de M. C… est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Roussel Cera, premier conseiller,

M^me Lahitte, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La présidente-rapporteure, L’assesseur le plus ancien,

C. CABANNE

R. ROUSSEL CERA

La greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,