Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M^me C B, représentée par M^e Pauline Migat-Parot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d’une prise en charge et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier (CH) de Dreux, de donner tous éléments permettant d’apprécier ses préjudices, de dire que l’expert produira, avant le dépôt de son rapport définitif, un projet de rapport laissant aux parties un délai suffisant pour produire les observations en réponse, et enfin, de statuer sur les dépens.

Elle soutient que :

— le 26 août 2019, elle est victime d’un accident de cheval dans le cadre de son activité professionnelle d’élevage équin et fait l’objet d’une admission au service des urgences du CH de Dreux pour des blessures au coude droit et au pouce gauche ;

— une radiographie indiquée pour « impotence, douleurs » met en évidence une fracture de la tête radiale du coude droit, et aucun examen ne sera effectué pour la main et le pouce gauche. Des examens biologiques permettront également de constater son état de grossesse ;

— un plâtre en résine épaule/main est mis en place avec une immobilisation prévue pour 5 à 6 semaines. Au cours de cette prise en charge, elle ressent de violentes douleurs et perd connaissance à plusieurs reprises. Elle est néanmoins autorisée à quitter le service hospitalier le jour même avec une prescription d’antalgiques ;

— le plâtre lui est retiré le 1er octobre 2019 dans de vives douleurs. Par suite, son bras reste extrêmement douloureux, raide, avec blocage des doigts à l’épaule et à l’angle de 90° au niveau du coude ;

— malgré les séances de kinésithérapie, elle conserve des douleurs permanentes d’intensité moyenne à forte au niveau de la face interne du coude, des douleurs ponctuellement plus marquées l’empêchant de dormir certaines nuits, des difficultés à la préhension dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le port de charge. Elle éprouve également des souffrances psychologiques en lien avec l’évolution incertaine et défavorable de son état, les douleurs intenses subies et les difficultés ajoutées lors de son accouchement ;

— par conséquent, elle s’estime fondée à solliciter une expertise, au contradictoire du CH de Dreux et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), afin de déterminer s’il y a eu faute dans le diagnostic posé et sur le traitement envisagé en vue d’en rechercher la responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le CH de Dreux, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité. Il sollicite que la mission de l’expert soit complétée et s’associe également aux conclusions de la requérante tendant à que l’expert établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport et qu’il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par les organismes sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par SCP Saidji et Moreau, ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d’usage, demande que la mission de l’expert soit complétée, que ce dernier produise un pré-rapport assorti d’un délai permettant aux parties de faire valoir leurs observations, et enfin, qu’il soit statué sur les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ne formule pas d’observations sur cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ». La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens et de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

2. Il résulte de l’instruction que le litige susceptible d’opposer la requérante au CH de Dreux et à l’ONIAM relève de la compétence de la juridiction administrative. Ces établissements ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée. M^me B entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l’hôpital et de l’ONIAM. Par conséquent, la mesure d’expertise sollicitée présente un caractère d’utilité et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit, et d’ordonner une expertise comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les conclusions du CH de Dreux et de l’ONIAM tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves :

3. Le CH de Dreux et l’ONIAM demandent au tribunal de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur leurs mises en cause et leurs responsabilités. Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves.

Sur la demande des parties tendant à ce que l’expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport :

4. Aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d’expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. L’expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu’il envisage d’en tirer () ». En application de ces dispositions, il appartient à l’expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées dans le respect du principe du contradictoire, de communiquer aux parties ses constatations et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d’un projet de rapport communiqué aux parties. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties déposées en ce sens.

Sur la demande de la requérante et du CH de Dreux tendant à ce que l’expert se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours des organismes de sécurité sociale :

5. L’article R. 621-7-1 du code du même code dispose que « Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission () ». Il en résulte que, dans le cadre de ses prérogatives de direction des investigations, il revient à l’expert d’apprécier s’il y a lieu de se faire communiquer certains documents ou certaines pièces détenues par les parties. Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les dépens :

6. Dans le cas d’une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l’article R. 621-13 du code de justice administrative. Il n’appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant et l’ONIAM ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le docteur A D, chirurgien orthopédique, domicilié Hôpital Trousseau, avenue de la République à Chambray-les-Tours (37170), est désigné en qualité d’expert avec pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle par les services du CH de Dreux relatifs à son admission au service des urgences le 26 août 2019 et à ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me B ainsi qu’éventuellement à son examen clinique ;

2°) décrire l’état de santé de M^me B et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par les services du CH de Dreux ; décrire l’état pathologique de l’intéressée ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions réalisées et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me B et aux symptômes qu’elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CH de Dreux ;

4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation des services du CH de Dreux ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer si elle a été victime d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l’état de M^me B, ou l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au CH de Dreux, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ;

6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du CH de Dreux éventuellement constatés ont fait perdre à M^me B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle est atteinte ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M^me B de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ;

7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M^me B a été informée de la nature des opérations qu’elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M^me B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l’opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;

8°) dire si l’état de M^me B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

9°) indiquer à quelle date l’état de M^me B peut être considéré comme consolidé ; préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance ;

10°) dire si l’état de M^me B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

11°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l’intéressée ;

12°) donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M^me B ;

13°) apporter, d’une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie.

Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre, d’une part,

M^me B et la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, et d’autre part, le CH de Dreux et l’ONIAM.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert effectuera une déclaration sur l’honneur dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert communiquera aux parties un projet de rapport, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations.

Article 7 : L’expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 31 décembre 2024. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 8 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.

Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher, au CH de Dreux, à l’ONIAM et à l’expert.

Fait à Orléans, le 10 juillet 2024.

Le Président,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

ABo