Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Alquier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 avril 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que l’arrêté contesté est illégal au motif que :

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation car elle remplit les conditions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il porte atteinte à sa vie privée et familiale.

M^me B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, ressortissante géorgienne née le 7 juin 1994 à Kutaisi (Géorgie), est entrée pour la première fois en France le 23 novembre 2017. Sa demande d’asile a été rejetée par décision du 7 juin 2019 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par arrêté du 4 septembre 2019. Elle a déposé le 19 juin 2024 auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 28 avril 2025, le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur le cadre juridique applicable :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Le seule durée de présence d’un ressortissant étranger sur le territoire ne saurait justifier l’existence d’une vie privée et familiale au sens de ces dispositions, ni établir la réalité de son intégration comme de l’étendue de ses liens personnels et familiaux mentionnés par cette même disposition.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

En premier lieu, si M^me B… invoque le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 4351 cité au point 2 au motif qu’elle est présente depuis novembre 2017 en France où résident sa mère, son beau-père ainsi que leurs deux enfants, cette circonstance ne constitue toutefois pas par elle-même un motif exceptionnel d’admission au sens de cette disposition. Si elle indique qu’« elle travaille régulièrement », elle ne fournit aucun élément, ni n’apporte la moindre précision. Ce moyen n’est dans ces conditions pas assorti de précision comme de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien et doit par suite être écarté.

En second lieu, si M^me B… invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 cité au point 4, elle n’apporte aucun élément s’agissant de sa vie privée comme familiale comme de son éventuelle intégration, celle-ci ne pouvant aucunement se déduire de sa seule durée de présence alléguée. La seule production des cartes de séjours des membres de sa famille et leur présence régulière en France ne permet pas d’apprécier la réalité des liens que M^me B… aurait noué en France, au regard notamment de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, ni de ses conditions d’existence comme de son insertion dans la société française. Aussi, faute de précisions comme de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien, ce moyen doit également être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7°.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 3 novembre 2025.

Le président de la 5e Chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.