Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2023 et 28 octobre 2024, M^me D… F…, M^me C… F…, M^me A… F…, M^me G… F… et M. E… F…, représentés par M^e Jean-Christophe Courbis, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de M. B… F…, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 114 650 euros, au titre de l’action successorale, en réparation des préjudices subis par M. B… F…, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021 ;

2°) de condamner le CHIPS et l’ONIAM à verser à M^me D… F… la somme totale de 2 150 224,09 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021 ;

3°) de condamner le CHIPS et l’ONIAM à verser à M^me C… F… la somme totale de 115 105,98 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021 ;

4°) de condamner le CHIPS et l’ONIAM à verser à M^me A… F… la somme totale de 125 866,66 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021 ;

5°) de condamner le CHIPS et l’ONIAM à verser à M^me G… F… et à M. E… F… la somme totale de 45 461,24 euros chacun, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021 ;

7°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines et au groupement d’intérêt économique Groupe Nation – Premagest ;

8°) de mettre à la charge du CHIPS et de l’ONIAM la somme de 2 500 euros chacun à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne la péritonite post-opératoire :

- la péritonite présentée par M. F… dans les suites de l’intervention de by-pass et à l’origine d’un choc septique avec syndrome de détresse respiratoire aiguë est constitutive d’une infection nosocomiale ;

- il n’y a pas de cause extérieure à son hospitalisation et aux soins reçus dans les suites de l’intervention ;

- la péritonite est la cause prépondérante de son décès ;

- l’antibioprophylaxie administré à M. F… en préopératoire de l’intervention bariatrique n’est pas conforme aux recommandations compte tenu de la taille et du poids de M. F… ;

- la faute du centre hospitalier dans l’administration de l’antibioprophylaxie est à l’origine d’une perte de chance à hauteur de 25% pour M. F… d’éviter la péritonite post-opératoire ;

- la réparation de l’infection nosocomiale incombe à hauteur de 25% au CHIPS et à hauteur de 75% à l’ONIAM ;

En ce qui concerne l’arrêt cardio-respiratoire :

- si les experts ont considéré que l’arrêt cardiorespiratoire subi le 22 mai 2019 par M. F… lors du changement de sonde d’intubation constituait un accident médical non fautif, l’avis de la commission a constaté que le CHIPS avait commis une faute à l’origine de cet arrêt cardio-respiratoire dès lors qu’en ne mettant en place aucune protection de ses voies aériennes lors du changement de la sonde, la technique de changement de sonde n’a pas été conforme aux règles de l’art ;

- la responsabilité du CHIPS est engagée à hauteur de 35% en raison de cette faute ;

En ce qui concerne le partage de responsabilité :

- le partage de responsabilité retenu par la commission, qui reprend celui proposé par les experts médicaux, comprend cependant une erreur de calcul ; dès lors que le CHIPS et l’ONIAM ont formulé des propositions indemnitaires en reprenant ce partage de responsabilité, ils s’en remettent à la sagesse du tribunal ;

- seules les offres formulées par l’ONIAM à M. E… F… et à M^me G… F… ont été acceptées de sorte que les autres parties ne sont pas tenues par les taux retenus par la commission ;

- leur droit à réparation est entier ;

Sur les préjudices :

- l’ONIAM n’est pas fondé à demander l’application de son référentiel d’indemnisation ;

En ce qui concerne préjudices subis par M. B… F… :

- ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires doivent être indemnisés à hauteur de :

- 1 650 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 30 euros par jour durant cinquante-cinq jours ;

- 43 000 euros au titre des souffrances endurées, qui doivent être évaluées à 5,5 sur une échelle de 7 ;

- 50 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente ;

- 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, en raison d’un état physique altéré par la pose d’une ventilation, d’une intubation, de drains, de sondes, d’une expuration extra-rénale, d’une trachéotomie et des conséquences physiques du choc hémorragique et de l’encéphalopathie post anoxique sévère subis ; la circonstance que les experts n’aient pas retenu ce poste de préjudice ne fait pas obstacle à sa réparation ;

En ce qui concerne préjudices subis par les proches :

- la capitalisation sera calculée en application du barème de la Gazette du Palais d’octobre 2022 au taux de -1% ;

- leurs préjudices patrimoniaux doivent être indemnisés à hauteur de :

- 3 294 euros au titre des frais divers engagés par M^me D… F… en règlement de séances de suivi psychothérapeutique ;

- 1 488,23 euros au titre des frais de déplacement engagés par M^me D… F… ;

- 461,24 euros au titre des frais de déplacement engagés par M^me G… F… ;

- 461,24 euros au titre des frais de déplacement engagés par M. E… F… ;

- 5 930,19 euros de frais d’obsèques réglés par M^me D… F… ;

- 2 094 511,67 euros au titre du préjudice économique actuel et futur de M^me D… F… ;

- 70 105,98 euros au titre du préjudice économique actuel et futur de M^me C… F… ;

- 80 866,66 euros au titre du préjudice économique actuel et futur de M^me A… F… ;

- leurs préjudices extrapatrimoniaux doivent être indemnisés à hauteur de :

- 30 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection ;

- 15 000 euros chacun au titre du préjudice d’accompagnement.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2023 et 29 novembre 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par M^e Saumon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de mettre à sa charge la somme totale de 8 933,44 euros, après application du taux de partage de responsabilité de 48,75%, à verser aux consorts F…, au titre de l’action successorale, en réparation des préjudices de déficit fonctionnel temporaire et de souffrances endurées subis par M. B… F… ;

2°) de rejeter les demandes présentées au titre de l’action successorale d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice esthétique temporaire de M. F… ;

3°) de mettre à sa charge la somme totale de 123 605,69 euros, correspondant à la part de l’obligation de réparation lui incombant de 48,75%, à verser à M^me D… F… en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à sa charge la somme totale de 20 121,75 euros, correspondant à la part de l’obligation de réparation lui incombant de 48,75%, à verser à M^me C… F… en réparation de ses préjudices ;

5°) de mettre à sa charge la somme totale de 21 499,90 euros, correspondant à la part de l’obligation de réparation lui incombant de 48,75%, à verser à M^me A… F… en réparation de ses préjudices ;

6°) de mettre à sa charge la somme totale de 192,05 euros, correspondant à la part de l’obligation de réparation lui incombant de 48,75%, à verser à M^me G… F… et à M. E… F… chacun, en réparation de leurs préjudices ;

7°) de rejeter les demandes présentées par M^me G… F… et M. E… F… de réparation de leur préjudice d’affection ;

8°) de rejeter le surplus des demandes.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur la répartition de la charge indemnitaire :

- la charge indemnitaire des préjudices en lien avec le décès de M. B… F… incombe à hauteur de 51,25% au CHIPS et lui incombe à hauteur de 48,75% dès lors que ses offres transactionnelles ont été refusées, les rendant caduques, à l’exception de celles indemnisant le préjudice d’affection de M^me G… F… et de M. E… F… ;

Sur les préjudices subis par M. B… F… :

- ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être indemnisés à hauteur de :

- 402,19 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 15 euros par jour durant cinquante-cinq jours, compte tenu de la part de la réparation lui incombant de 48,75 % ;

- 8 531,25 euros au titre des souffrances endurées, qui doivent être évaluées à 5,5 sur une échelle de 7, compte tenu de la part de la réparation lui incombant de 48,75 % ;

- la demande présentée au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente sera rejetée dès lors qu’avant son arrêt cardio-respiratoire, le diagnostic vital de M. F… n’était pas engagé et qu’à compter de cet événement, les constatations médicales ont relevé une absence de conscience de sa part ;

- la demande présentée au titre du préjudice esthétique temporaire sera rejetée dès lors que sa ventilation et son intubation n’ont pas entraîné un préjudice distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et qu’à compter de son arrêt cardio-respiratoire, M. F… était inconscient ;

Sur les préjudices subis par les proches :

- les frais divers engagés par M^me D… F… seront indemnisés à hauteur de la somme totale de 2 206,94 euros, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ; il ne s’oppose pas à l’indemnisation des frais de suivi psychothérapeutique de M^me D… F… et de M^me A… F… d’un montant total de 3 294 euros avant partage de la charge de la réparation ; les frais de déplacement engagés par M^me D… F… seront évalués à hauteur de la somme de 1 233,07 euros, avant partage de la charge de la réparation ;

- les frais de déplacement engagés par M^me G… F… et par M. E… F… seront évalués à hauteur de la somme totale de 787,92 euros, soit la somme de 192,05 euros à verser à chacun compte tenu de la part de la réparation lui incombant ;

- il ne s’oppose pas à l’indemnisation des frais d’obsèques réglés par M^me D… F… pour un montant total de 5 930,19 euros, soit la somme de 2 890,97 euros compte tenu de la charge de la réparation lui incombant ;

- le préjudice économique de M^me D… F… sera indemnisé à hauteur de la somme de 108 270,28 euros, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ;

- le préjudice économique de M^me C… F… sera indemnisé à hauteur de la somme de 11 103 euros, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ;

- le préjudice économique de M^me A… F… sera indemnisé à hauteur de la somme de 12 481,15 euros, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ;

- le préjudice d’affection de M^me D… F… sera réparé à hauteur de la somme de 9 750 euros, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ;

- le préjudice d’affection de M^me C… F… et de M^me A… F… sera indemnisé à hauteur de la somme de 8 531,25 euros chacune, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ;

- les demandes d’indemnisation de leur préjudice d’affection présentées par M^me G… F… et par M. E… F… seront rejetées comme irrecevables dès lors qu’ils ont chacun signé un protocole d’indemnisation transactionnelle le 6 avril 2022 réparant spécifiquement ce préjudice et faisant ainsi obstacle à l’introduction d’une action en justice ayant le même objet en application de l’article 2052 du code civil ;

-le préjudice d’accompagnement subi par M^me D… F…, M^me C… F… et M^me A… F… sera réparé à hauteur de la somme de 487,50 euros chacune, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ;

- les demandes d’indemnisation de leur préjudice d’accompagnement présentées par M^me G… F… et par M. E… F… seront rejetées dès lors que la communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage est une condition d’indemnisation de ce préjudice.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2024 et 29 novembre 2024, le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, représenté par M^e Rousseau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de le condamner à verser aux consorts F…, au titre de l’action successorale, la somme de 6 940,31 euros, compte tenu la part de responsabilité de 41,25 % lui incombant, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en réparation des préjudices de déficit fonctionnel temporaire total et de souffrances endurées subis par M. B… F… ;

2°) de rejeter les demandes, présentées au titre de l’action successorale, d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente et de préjudice esthétique temporaire de M. F… ;

3°) de le condamner à verser à M^me D… F… la somme totale de 11 128,70 euros, compte tenu de la part de responsabilité de 41,25 % lui incombant, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en réparation de ses préjudices ;

4°) de rejeter les demandes présentées par M^me D… F… d’indemnisation de son préjudice économique ;

5°) de le condamner à verser à M^me C… F… la somme totale de 11 861,22 euros, compte tenu de la part de responsabilité de 41,25 % lui incombant, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en réparation de ses préjudices ;

6°) de le condamner à verser à M^me A… F… la somme totale de 12 770,27 euros, compte tenu de la part de responsabilité de 41,25 % lui incombant, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en réparation de ses préjudices ;

7°) de le condamner à verser à M^me G… F… et à M. E… F… la somme totale de 2 062,50 euros chacun, compte tenu de la part de responsabilité de 41,25 % lui incombant, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en réparation de leur préjudice d’affection ;

8°) de rejeter les demandes présentées par M^me G… F… et par M. E… F… d’indemnisation de leur préjudice d’accompagnement ;

9°) de rejeter le surplus des demandes des requérants ;

10°) de mettre à la charge de l’ONIAM et à sa charge, à parts égales, la somme de 1 000 euros à verser aux consorts F… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

Sur la responsabilité :

- il ne conteste pas sa responsabilité ;

- la réparation sera partagée selon la répartition retenue par la commission, à savoir 58,75% pour l’ONIAM et 41,25% pour lui, dès lors que cette répartition n’a pas été contestée à la réception de l’avis et que les offres d’indemnisation ont été formulées, et en partie acceptées par les ayants droit, en retenant ces taux ;

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices de M. B… F… :

- ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être indemnisés à hauteur de :

- à titre principal, la somme de 340,31 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 15 euros par jour durant cinquante-cinq jours, après application du taux de partage de responsabilité ; à titre subsidiaire, la somme de 453,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, à raison de 20 euros par jour durant cinquante-cinq jours, après application du taux de partage de responsabilité ;

- la somme de 6 600 euros au titre des souffrances endurées, qui doivent être évaluées à 5,5 sur une échelle de 7, après application du taux de partage de responsabilité ;

- la demande présentée au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente sera rejetée dès lors que M. F… ne disposait pas de facultés intellectuelles suffisamment réactives pour analyser et se rendre compte de sa mort imminente et inéluctable ;

- la demande présentée au titre du préjudice esthétique temporaire sera rejetée dès lors qu’il n’a pas subi d’altération de son état physique en raison des soins prodigués constituant un préjudice autonome distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire et qu’il n’en avait pas conscience à compter de son arrêt cardio-respiratoire ;

En ce qui concerne les préjudices subis par les proches :

- à titre principal, dans l’hypothèse où le préjudice économique des ayants droit serait indemnisé sous forme de capital, le barème de la Gazette du Palais de 2022 au taux de -1% n’est pas applicable pour calculer une indemnisation sur le long terme compte tenu de la situation économique et du recul de l’inflation ; la solidarité nationale étant également engagée, il y a lieu d’appliquer le barème de l’ONIAM ; à titre subsidiaire, il sera fait application du barème de la Gazette du Palais de 2022 au taux de 0% ;

- les demandes d’indemnisation des séances de psychothérapie suivies par M^me D… F… et par M^me A… F… seront rejetées dès lors qu’il n’est pas établi que ces séances qui ont eu lieu plus d’un an après le décès de M. F… seraient imputables à cet événement ;

- les demandes d’indemnisation des frais de déplacement engagés par les consorts F… seront rejetées dès lors qu’elles ne sont pas justifiées ;

- les frais d’obsèques seront mis à sa charge à hauteur de la somme de 2 446,20 euros, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant ;

- le préjudice économique de M^me C… F… sera indemnisé à hauteur de la somme de 7 323,72 euros, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant ;

- le préjudice économique de M^me A… F… sera indemnisé à hauteur de la somme de 8 232,77 euros, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant ;

- la demande d’indemnisation du préjudice économique de M^me D… F… sera rejetée ;

- le préjudice d’affection sera indemnisé, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant, à hauteur de la somme de 8 250 euros s’agissant de M^me D… F…, de 4 125 euros chacune s’agissant de M^me C… F… et de M^me A… F…, et de 2 062,50 euros chacun s’agissant de M^me G… F… et de M. E… F… ;

- le préjudice d’affection de M^me D… F…, de M^me C… F… et de M^me A… F… sera réparé à hauteur de la somme de 412,50 euros chacune, compte tenu de la part de responsabilité lui incombant ;

- la demande d’indemnisation du préjudice d’accompagnement de M^me G… F… et de M. E… F… sera rejetée en l’absence de communauté de vie effective ;

- dès lors qu’une offre d’indemnisation a été proposée aux requérants à la suite de l’avis de la commission, les intérêts au taux légal ne pourront courir qu’à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines déclare se désister purement et simplement de sa demande de remboursement sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de ses débours et de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient que l’intégralité de sa créance d’un montant de 52 102,10 euros au titre du principal et de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion lui a été réglée.

La requête a été communiquée au groupement d’intérêt économique Groupe Nation – Premagest qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;

- l’arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corthier ;

- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ;

- les observations de M^e Blaison, substituant M^e Jean-Christophe Courbis, représentant les consorts F… ;

- et les observations de M^e Roué, substituant M^e Rousseau, représentant le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye.

Considérant ce qui suit :

M. B… F…, alors âgé de quarante-quatre ans, a subi une intervention de by-pass gastrique le 30 avril 2019 au sein du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye. A compter du 2 mai suivant, il a présenté de nombreuses complications graves ayant conduit à une défaillance multiviscérale avec acidose lactique sévère dont il est décédé le 29 juin 2019. M^me D… F…, son épouse, M^me G… F… et M. E… F…, ses parents, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France qui a diligenté une expertise médicale. A la suite du dépôt le 24 juin 2021 de leur rapport par les deux experts médicaux désignés, la commission a rendu un avis le 16 septembre 2021 considérant que la réparation des préjudices des consorts F… devait être mise à la charge de l’ONIAM à hauteur de 58,75% et du CHIPS à hauteur de 41,25%. M^me G… F… et M. E… F… ont accepté, le 6 avril 2022, le protocole d’indemnisation transactionnelle proposé par l’ONIAM. Les autres offres transmises par l’ONIAM et par le CHIPS n’ont pas été acceptées. Les consorts F… demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le CHIPS et l’ONIAM à leur verser la somme totale de 114 650 euros, au titre de l’action successorale, en réparation des préjudices subis par M. B… F…, ainsi que la somme totale de 2 150 224,09 euros à M^me D… F…, la somme totale de 115 105,98 euros à M^me C… F…, la somme totale de 125 866,66 euros à M^me A… F…, la somme totale de 45 461,24 euros à M^me G… F… et la somme totale de 45 461,24 euros à M. E… F… en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir personnellement subis.

Sur le désistement de la CPAM des Yvelines :

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la CPAM des Yvelines déclare se désister de sa demande de remboursement, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de ses débours et de l’indemnité forfaitaire de gestion. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur le principe de la réparation :

En ce qui concerne les causes du décès de M. F… :

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise médicale déposé devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, que si la cause immédiate du décès de M. F… le 29 juin 2019 est une défaillance multiviscérale dans les suites d’une tentative de cholécystectomie, deux des graves complications survenues dans les suites opératoires de l’intervention du 30 avril 2019, que sont, d’une part, la péritonite diagnostiquée le 2 mai 2019 et, d’autre part, l’encéphalopathie post anoxique sévère secondaire à l’arrêt cardio-respiratoire intervenu le 22 mai 2019 dont M. B… F… a été victime lors de sa prise en charge par le CHIPS, sont à l’origine à hauteur respectivement de 65 % et de 35 % de la sévère dégradation de son état de santé ayant concouru directement et de façon certaine à son décès.

En ce qui concerne l’obligation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale :

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; (…) ». L’article R. 6111-6 du même code dispose que : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. ».

En vertu des dispositions précitées de l’article L. 1142-1-1, qui instituent un régime spécifique d’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales les plus graves, l’ONIAM est tenu d’assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu’elles aient entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient. Il ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant, sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée. L’office peut uniquement demander à cet établissement de l’indemniser de tout ou partie des sommes ainsi à sa charge en exerçant à l’encontre de ce dernier l’action subrogatoire prévue au septième alinéa de l’article L. 1142-17 du même code, s’il a versé une indemnité à titre transactionnel, ou l’action récursoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1142-21 du même code, si une indemnité a été mise à sa charge par une décision juridictionnelle ou, dans le cadre d’une instance dirigée contre lui, pour le cas où serait prononcée une telle décision. La responsabilité de l’établissement n’est engagée, au titre de l’une comme de l’autre de ces actions, qu’en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement du rapport d’expertise médicale, que, dans les suites de son intervention de by-pass du 30 avril 2019, M. F… a présenté le 2 mai 2019 une péritonite ayant entraîné un choc septique ainsi qu’un syndrome de détresse respiratoire aigüe et ayant nécessité une reprise d’intervention chirurgicale le 3 mai suivant. Compte tenu du résultat des prélèvements réalisés préalablement à cette deuxième intervention qui se sont révélés positifs aux germes de staphylococcus aureus, streptococcus oralis, streptococcus anginosus et streptococcus salivarius, de la nature de ces germes « d’origine ORL » associée aux fuites observées autour de la sonde d’intubation ayant entraîné une colonisation à la fois de l’estomac et des poumons de l’intéressé, du court délai d’apparition de la péritonite postopératoire après l’intervention du 30 avril 2019 et de l’absence d’identification d’une origine autre que la prise en charge de M. F… par le CHIPS, cette infection doit être regardée comme étant de nature nosocomiale.

Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 que cette infection nosocomiale a concouru de manière directe et certaine au décès de M. F… dans une proportion que les experts désignés par la CCI ont évalué à 65 %. Il s’ensuit que l’ONIAM est tenu à la réparation au titre de la solidarité nationale des préjudices résultant du décès de M. F… à hauteur de 65 % sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, sans qu’il puisse se prévaloir d’une faute commise par le CHIPS à l’origine de cette infection pour s’exonérer de son obligation de paiement vis-à-vis des victimes. En revanche, l’ONIAM peut utilement se prévaloir d’une telle faute dans le cadre de l’action récursoire prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 1242-21 que l’Office doit être regardé comme ayant présenté dans le cadre de la présente instance, examinée aux points 40 et suivants de ce jugement.

En ce qui concerne la responsabilité du CHIPS :

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute (…) ».

Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement de l’expertise médicale, que la cause la plus probable de l’arrêt cardio-respiratoire subi par M. F… le 22 mai 2019 lors du changement de la sonde d’intubation est un arrêt hypoxique. La CCI, au sein de laquelle siégeaient deux membres ayant la qualité d’anesthésiste-réanimateur, a considéré que le défaut d’utilisation d’un mandrin lors du changement de la sonde d’intubation le 22 mai 2019 alors que les faibles réserves cardiaques du patient imposaient une telle utilisation pour protéger ses voies aériennes compte tenu de sa morphologie, n’a pas été conforme aux règles de l’art. Un tel manquement dans la technique de changement de sonde d’intubation à l’origine de l’arrêt hypoxique survenu, qui n’est pas sérieusement contesté par le CHIPS en défense, constitue une faute dans la prise en charge de M. F… de nature à engager la responsabilité de cet établissement de santé.

Il résulte en outre de l’expertise, ainsi qu’il a été dit au point 3, que l’encéphalopathie post-anoxique sévère secondaire à l’arrêt hypoxique a concouru au décès de M. F… à hauteur de 35 %. Le CHIPS est dès lors responsable dans cette proportion de 35 % des conséquences de ce décès.

Sur les préjudices de M. B… F… :

Lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil.

M. B… F…, né le 17 mai 1974, était âgé de quarante-cinq ans à la date de son décès le 29 juin 2019.

En ce qui concerne les souffrances endurées :

Il résulte de l’instruction que compte tenu des nombreuses complications graves subies par M. F… pendant son hospitalisation à compter du 2 mai jusqu’au 29 juin 2019 en lien avec l’infection nosocomiale et le manquement incombant au CHIPS, les souffrances endurées par l’intéressé doivent être évaluées à 5,5 sur une échelle de 7 et indemnisées à hauteur de la somme de 20 000 euros.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :

Il résulte de l’instruction qu’en l’absence de complication post-opératoire de la chirurgie bariatrique subie, M. F… aurait pu reprendre le travail le 5 mai 2019, soit six jours après son opération. Dès lors, en retenant une durée de cinquante-six jours jusqu’à son décès et une base d’indemnisation journalière de 20 euros, il y a lieu d’évaluer le déficit fonctionnel temporaire total subi par l’intéressé à la somme totale de 1 120 euros.

En ce qui concerne le préjudice d’angoisse de mort imminente :

Le préjudice d’angoisse de mort imminente correspond à la souffrance ressentie par la victime d’un fait traumatique qui éprouve de façon certaine la conscience de son décès à venir et non à la souffrance éprouvée par une victime craignant une possible issue fatale. Il résulte de l’instruction que M. F… a subi un arrêt cardio-respiratoire le 22 mai 2019 à la suite duquel il a présenté une encéphalopathie post anoxique sévère à compter de laquelle il ne présentait pas d’autres signes de conscience que « la poursuite aléatoire du regard et uniquement avec son épouse » ainsi que le précise l’expertise médicale. Cependant, compte tenu de ce signe de conscience ponctuelle même altérée, et à défaut de tout autre élément en sens contraire, il ne peut être regardé comme ayant été, à compter de cet arrêt cardio-respiratoire, dans un état d’inconscience faisant obstacle à ce qu’il prenne conscience de l’aggravation incontrôlable de son état de santé rendant son décès inéluctable à court terme eu égard à l’enchaînement de sévères complications post-opératoires pendant une période de deux mois. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’angoisse de mort imminente de M. F… en l’évaluant à la somme de 5 000 euros.

En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire :

Il résulte de l’instruction que M. F… a subi des soins invasifs qui n’étaient pas en lien avec les actes nécessités par l’intervention initiale de chirurgie bariatrique et qui ont été pratiqués en raison de l’aggravation de son état de santé à la suite de la péritonite post-opératoire puis de l’arrêt cardio-respiratoire tels qu’une sonde d’intubation, une ventilation mécanique, des séances de dialyse du 2 au 9 juin 2019, une trachéotomie chirurgicale et une sonde gastrique posée le 26 juin 2019. Compte tenu de l’altération de l’apparence physique subie par M. F… dont il résulte de l’instruction qu’il doit être regardé comme ayant pu en avoir conscience après son arrêt cardio-respiratoire, et nonobstant l’absence d’évaluation de ce préjudice par l’expertise médicale, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 3 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que les préjudices personnels de M. F… doivent être évalués à la somme totale de 29 120 euros, dont l’indemnisation est mise à la charge de l’ONIAM à hauteur de 65 %, soit la somme de 18 928 euros et incombe au CHIPS pour le solde restant de 10 192 euros.

Sur les préjudices des proches de M. B… F… :

En prévoyant, depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, le premier alinéa du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre un droit à réparation aux proches de la victime, qu’ils aient ou non la qualité d’héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu’ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain.

En ce qui concerne les frais divers :

S’agissant des frais d’obsèques :

Il résulte de l’instruction que M^me D… F… a acquitté des frais d’obsèques dont le montant toutes taxes comprises des prestations courantes s’élèvent à la somme de 5 947 euros qu’il y a donc lieu d’indemniser dès lors que ces frais ne revêtent pas de caractère somptuaire.

S’agissant des frais de psychothérapie :

Il résulte de l’instruction que M^me D… F… et M^me A… F… ont été suivies en consultation de psychothérapie respectivement du 21 septembre 2020 au 13 décembre 2021 pendant trente-sept séances et de décembre 2020 à décembre 2021 pendant vingt-cinq séances. Eu égard d’une part, au caractère brutal et inattendu des complications post-opératoires sévères et du décès de M. F… et d’autre part, à la date de ces consultations qui ont commencé un peu plus d’un an après le décès de la victime, il y a lieu de regarder ces séances de suivi de psychothérapie comme présentant un lien direct et certain avec ces événements. Les frais en résultant d’un montant total de 3 294 euros acquitté par M^me D… F… lui seront, dès lors, remboursés.

S’agissant des frais de déplacement :

Il résulte de l’instruction que l’épouse et les parents de M. B… F… se sont rendus quotidiennement à son chevet pendant son hospitalisation. Compte tenu de la circonstance qu’en l’absence de complications post-opératoires, ce dernier aurait pu reprendre le travail à compter du 5 mai 2019, il y a lieu de retenir les déplacements de M^me D… F… occasionnés par le maintien de son époux au CHIPS à compter de cette date, soit cinquante-six trajets. Eu égard au barème forfaitaire fixé par l’arrêté du 26 février 2020 visé ci-dessus pour le véhicule utilisé par M^me D… F… d’une puissance administrative de sept chevaux et de la distance de 15,7 kilomètres entre son domicile et l’établissement de santé, il y a lieu d’évaluer les frais de déplacement ainsi engagés à la somme de 1 056,80 euros. Le véhicule de M. et M^me F… ayant une puissance administrative de six chevaux et la distance parcourue pendant les cinquante-et-un trajets déclarés par les intéressés étant de 13,6 kilomètres, leurs frais de déplacement seront indemnisés, en application du même barème, à hauteur de la somme de 796,25 euros, soit 398,13 euros chacun.

En ce qui concerne le préjudice économique :

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation. Le préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l’entretien de la famille.

L’indemnité allouée aux enfants de la victime décédée est déterminée en tenant compte de la perte de la fraction des revenus de leur parent décédé qui aurait été consacrée à leur entretien jusqu’à ce qu’ils aient atteint au plus l’âge de vingt-cinq ans.

Le foyer de M. B… F…, âgé de quarante-cinq ans à la date de son décès et qui occupait un emploi d’informaticien dans le secteur privé, comprenait également son épouse, M^me D… F…, exerçant en qualité d’assistante maternelle à son domicile, et leurs deux filles mineures, C… née le 23 août 2001 et A…, née le 20 août 2002.

Il résulte de l’instruction que compte tenu des revenus annuels nets déclarés au titre des années 2016, 2017 et 2018 par M. B… F… et son épouse ainsi que par leur fille C… au titre de l’année 2018, il y a lieu de retenir un revenu annuel net de référence du foyer d’un montant de 73 354 euros. Il convient de déduire de ce revenu de référence du foyer, qui comprend deux enfants à charge au cours de la période concernée, 20 % correspondant à la part des dépenses personnelles de leur père, permettant ainsi de déterminer le revenu disponible des autres membres du foyer avant son décès d’un montant de 58 683,20 euros. Compte tenu du revenu net annuel déclaré par M^me F… et par sa fille C… au titre de l’année 2020, la perte patrimoniale annuelle de la conjointe survivante et de ses enfants doit être évaluée à la somme de 19 946,20 euros. En retenant un prix de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de quarante-cinq ans de 32,091 issu de la table stationnaire de la Gazette du Palais 2025, le préjudice économique global de la famille s’élève à la somme de 640 093,50 euros. La somme réglée en capital le 19 décembre 2019 à M^me D… F… par le groupement d’intérêt économique Groupe Nation-Premagest d’un montant de 479 837,11 euros au titre de la garantie décès du contrat de prévoyance collective souscrit par l’employeur de M. B… F… n’a pas à être déduite de l’indemnité due dès lors qu’elle ne présente pas de caractère indemnitaire et n’ouvre pas à l’assureur de possibilité de subrogation aux droits du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre, l’objet de ce contrat étant de garantir aux bénéficiaires un capital décès dont les modalités de calcul sont fixées à l’avance en fonction du traitement de l’assuré et de sa situation de famille.

Dès lors que M^me C… F… était âgée de dix-sept ans à la date du décès de son père, il convient de retenir le prix de l’euro de rente temporaire jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans correspondant à 7,816 issu de la table stationnaire de la Gazette du Palais 2025. En retenant une part de consommation de 20% au sein du foyer, son préjudice économique sera évalué à la somme de 31 179,90 euros.

M^me A… F… étant âgée de seize-ans à la date du décès de son père, le prix de l’euro de rente temporaire jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans qu’il convient de retenir est de 8,772. En retenant une part de consommation de 20% au sein du foyer, son préjudice économique sera évalué à la somme de 34 993,61 euros.

Compte tenu du montant du préjudice économique global calculé au point 26 auquel il convient de déduire les montants du préjudice économique alloué à ses filles, le préjudice économique de M^me D… F… sera évalué à la somme de 573 919,99 euros.

En ce qui concerne le préjudice d’affection :

S’agissant de l’épouse et des enfants de M. F… :

Il résulte de l’instruction qu’à la date du décès de M. F…, son épouse et lui-même étaient âgés de quarante-cinq ans chacun et étaient mariés depuis près de vingt ans. Compte tenu de l’intensité des liens affectifs et familiaux qui unissaient au défunt M^me D… F… et ses filles, alors âgées de 17 ans et 16 ans, et dont elles font état dans leurs témoignages, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d’affection en l’évaluant à la somme de 25 000 euros chacune.

S’agissant des parents de M. F… :

Quant à la fin de non-recevoir opposée par l’ONIAM :

D’une part, aux termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, ou au titre de l’article L. 1142-1-1 l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. (…) L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil (…) ». L’article L. 1142-1-1 de ce code dispose : « (…) ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article (…) ».

D’autre part, selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En vertu de l’article 2052 du même code, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Il résulte des termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique que l’offre visée par ces dispositions, dont l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, est une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices résultant d’un dommage indemnisable au titre du II de l’article 1142-1 de ce code ou de l’article L. 1142-1-1 du même code

L’ONIAM se prévaut des dispositions citées ci-dessus du code civil pour soutenir que l’acceptation de son offre par M^me G… F… et par M. E… F… vaut transaction faisant obstacle à une action en justice à son encontre. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’offre d’indemnisation adressée par l’office aux intéressés, laquelle a donné lieu à la signature par ces derniers d’un « protocole d’indemnisation transactionnelle » le 6 avril 2022, n’avait pas pour objet la réparation intégrale de leurs préjudices personnels subis en leur qualité de proches de la victime mais portait seulement sur l’« indemnisation à hauteur de 58,76 % », ainsi que le mentionne ce protocole, de leur préjudice d’affection résultant de l’infection nosocomiale contractée par M. B… F… au CHIPS. Par suite, s’il doit être tenu compte des sommes déjà versées à M^me G… F… et à M. E… F… par l’ONIAM pour déterminer les sommes à leur allouer pour la réparation intégrale de leurs préjudices, l’acceptation de l’offre de l’office par les intéressés ne vaut pas, en application de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, transaction au sens de l’article 2044 du code civil, dès lors qu’elle ne vise pas à la réparation intégrale mais seulement à la réparation partielle à hauteur de 58,76 % des préjudices résultant de l’infection nosocomiale contractée par leur fils. La fin de non-recevoir ne saurait, dès lors, être accueillie.

Quant au bien-fondé de leur demande :

Il résulte de l’instruction qu’eu égard notamment aux liens affectifs et familiaux les unissant et à la proximité géographique de leurs domiciles respectifs, le préjudice d’affection des parents de M. F… peut être évalué par une juste appréciation à la somme de 8 000 euros chacun mise à la charge de l’ONIAM à hauteur de 65 % et du CHIPS à hauteur de 35 %. Pour ce qui concerne l’ONIAM, il convient de soustraire le montant de 3 818,75 euros déjà versé par l’office aux intéressés à la somme de 5 200 euros correspondant à l’obligation de réparation incombant à l’ONIAM, soit la somme finale de 1 381,25 euros chacun, qui doit être mise à la charge de l’office.

En ce qui concerne le préjudice d’accompagnement :

L’indemnisation du préjudice d’accompagnement vise à réparer les bouleversements sur leur mode de vie au quotidien, dont sont victimes les proches de la victime directe jusqu’au décès de celle-ci.

En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’afin d’être auprès de son époux, M^me D… F… a cessé son activité professionnelle et qu’elle s’est rendue à son chevet quotidiennement, parfois plusieurs fois par jour afin de véhiculer ses filles, pendant toute la durée de l’hospitalisation de son mari. Au regard de l’importance des troubles dans leurs conditions d’existence subis par la requérante ainsi que par ses deux filles, alors mineures, pendant une période de deux mois, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 1 000 euros pour M^me D… F… et à la somme de 500 euros pour chacune de ses filles.

En second lieu, il résulte de l’instruction que M^me G… F… et M. E… F… ont apporté leur soutien à leur fils en se rendant à cinquante-et-une reprises à son chevet pendant les deux mois de son hospitalisation. Ainsi, les intéressés doivent être regardés comme ayant subi des troubles dans leurs conditions d’existence ayant résulté pour eux de l’hospitalisation de leur fils pendant cette période qu’il y a lieu d’évaluer par une juste appréciation à la somme de 700 euros chacun.

Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices personnels subis par chacun des requérants doivent être évalués à la somme totale de 610 217,79 euros s’agissant de M^me D… F…, à la somme totale de 56 679,90 euros s’agissant de M^me C… F…, à la somme totale de 60 493,61 euros s’agissant de M^me A… F…, à la somme totale de 9 098,13 euros s’agissant de M^me G… F…, et enfin à la somme totale de 9 098,13 euros s’agissant de M. E… F…. Il y a lieu de répartir la charge du versement de chacune de ces sommes entre les défendeurs en mettant 65 % à la charge de l’ONIAM et 35% à la charge du CHIPS, en tenant compte des indemnités déjà versées dans le cadre du protocole transactionnel par l’ONIAM à M. et M^me E… et G… F….

Sur l’action récursoire de l’ONIAM :

Aux termes du I de l’article L. 1142-21 du code de la santé publique : « (…) Lorsqu’il résulte de la décision du juge que l’office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l’article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l’établissement de santé, le service ou l’organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. (…) ».

Le législateur n’a pas entendu exclure l’exercice de cette action lorsqu’une faute établie a entraîné la perte d’une chance d’éviter l’infection nosocomiale ou d’en limiter les conséquences.

Il résulte de l’expertise médicale, et il n’est pas sérieusement contesté, que l’antibioprophylaxie administrée à M. F… lors de son opération du 30 avril 2019 n’a pas été conforme aux recommandations alors disponibles. Ce non-respect des recommandations est constitutif d’une faute, dont il résulte de l’instruction qu’elle a été à l’origine d’une perte de chance pour la victime, que les experts ont évaluée à 25 %, d’éviter la survenue de la péritonite postopératoire et donc l’infection nosocomiale contractée par M. B… F… ayant concouru de façon certaine à son décès. L’ONIAM, tenu à l’obligation de réparer sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique les préjudices subis par le défunt et ses proches causés par l’infection nosocomiale ainsi contractée, et qui doit ainsi être regardé comme présentant des conclusions en ce sens dans le cadre de la présente instance, est, dès lors, fondé à demander que le CHIPS soit condamné à lui verser la somme correspondant à la fraction des préjudices résultant de l’infection nosocomiale imputable à son manquement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le CHIPS à verser à l’ONIAM, après application du taux de perte de chance de 25 %, la somme de 4 732 euros au titre des préjudices subis par M. B… F…, la somme de 99 160,39 euros au titre des préjudices subis par M^me D… F…, la somme de 9 210,48 euros au titre des préjudices subis par M^me C… F…, la somme de 9 830,21 euros au titre des préjudices subis par M^me A… F…, et la somme de 1 478,45 euros chacun au titre des préjudices subis par M^me G… F… et M. E… F…, en prenant en compte les sommes déjà versées aux parents du défunt par l’ONIAM, soit la somme totale de 125 889,98 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. (…) ».

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

Les consorts F… demandent à ce que les intérêts au taux légal soient appliqués à l’indemnisation qui leur est accordée à compter de la date de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation du 16 septembre 2021. Il y a lieu d’assortir les condamnations prononcées à l’encontre du CHIPS et de l’ONIAM de ces intérêts à compter de cette date.

Sur les conclusions en déclaration de jugement commun :

Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt (…) ».

Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l’égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement dans des conditions leur ouvrant droit à former tierce-opposition à ce jugement. En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et le groupement d’intérêt économique Groupe Nation – Premagest ont été régulièrement mise en cause. Dès lors, les conclusions en déclaration de jugement commun doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHIPS et de l’ONIAM une somme totale de 1 500 euros chacun à verser aux consorts F… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D é C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines de sa demande de remboursement, sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de ses débours et de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 2 : Le CHIPS est condamné à verser :

- à la succession de M. B… F… la somme de 10 192 euros (dix-mille-cent-quatre-vingt-douze),

- à M^me D… F… la somme de 213 576,23 euros (deux-cent-treize-mille-cinq-cent-soixante-seize euros et vingt-trois centimes),

- à M^me C… F… la somme de 19 837,96 euros (dix-neuf-mille-huit-cent-trente-sept euros et quatre-vingt-seize centimes),

- à M^me A… F… la somme de 21 172,76 euros (vingt-et-un-mille-cent-soixante-douze euros et soixante-seize centimes),

- à M^me G… F… verser à la somme de 3 184,34 euros (trois-mille-cent-quatre-vingt-quatre euros et trente-quatre centimes),

- et à M. E… F… la somme de 3 184,34 euros (trois-mille-cent-quatre-vingt-quatre euros et trente-quatre centimes).

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Article 3 : L’ONIAM versera :

à la succession de M. B… F… la somme de 18 928 euros (dix-huit-mille-neuf-cent-vingt-huit),

à M^me D… F… la somme de 396 641,56 euros (trois-cent-quatre-vingt-seize-mille-six-cent-quarante-et-un euros et cinquante-six centimes),

à M^me C… F… la somme de 36 841,93 euros (trente-six-mille-huit-cent-quarante-et-un euros et quatre-vingt-treize centimes),

à M^me A… F… la somme de 39 320,85 euros (trente-neuf-mille-trois-cent-vingt euros et quatre-vingt-cinq centimes)

à M^me G… F… la somme de 2 095,03 euros (deux-mille-quatre-vingt-quinze euros et trois centimes),

et à M. E… F… la somme de 2 095,03 euros (deux-mille-quatre-vingt-quinze euros et trois centimes).

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2021.

Article 4 : Le CHIPS est condamné à verser à l’ONIAM la somme totale de 125 889,98 euros (cent-vingt-cinq-mille-huit-cent-quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes).

Article 5 : Le CHIPS versera aux consorts F… une somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : L’ONIAM versera aux consorts F… une somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… F…, à M^me C… F…, à M^me A… F…, à M^me G… F…, à M. E… F…, au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines et au groupement d’intérêt économique Groupe Nation – Premagest.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.