Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2025 et le 1er décembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Monnier, demande au juge des référés :

1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 du préfet d’Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, en tant qu’il porte refus de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au jugement de l’affaire au fond, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’urgence résulte de ce que la décision attaquée le place en situation irrégulière et a pour effet d’interrompre son contrat de travail, de compromettre la poursuite de sa scolarité et de son parcours professionnel et de le priver de ses ressources d’activité professionnelle ;

- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, d’une erreur de droit au motif que le préfet ne pouvait écarter les actes d’état civil produits pour attester de sa date de naissance et, en second lieu, de l’erreur d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2506272, enregistrée le 25 novembre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2025.

Vu :

- la convention entre la République française et la République de la Côte d’Ivoire signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B…,

- et les observations de M^e Monnier, représentant M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 12h 12.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien, est entré en France en avril 2023, selon ses déclarations, et a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter du 16 juin 2023. Il a formé le 5 mai 2025 auprès du préfet d’Indre-et-Loire une demande en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en se fondant sur l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a pris, le 1er octobre 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an dont M. A… a demandé l’annulation dans l’instance n° 2506272. Dans la présente instance, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour.

Les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des débats devant le juge des référés que M. A… a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter du 16 juin 2023 et que le refus de titre de séjour en litige, en le plaçant en situation irrégulière, a pour effet d’interrompre son contrat d’apprentissage, compromet la poursuite de sa scolarité au centre de formation des apprentis, le prive de ses ressources d’activité lui permettant notamment de financer son logement et le prive de la possibilité d’un accompagnement en qualité de jeune majeur. Dès lors, le refus de séjour en litige a pour effet de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Par suite, il doit être regardé comme faisant état de circonstances particulières caractérisant l’urgence.

En second lieu, le moyen tiré de l’erreur de droit dont le préfet d’Indre-et-Loire aurait entaché sa décision en écartant les pièces d’état civil produites pour justifier de l’âge réel du requérant à la date de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 en tant que celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » En vertu de ces dispositions, il appartient seulement au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

La suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… implique qu’il soit enjoint au préfet lui délivrer, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Les frais de l’instance :

L’avocat de M. A… peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Monnier, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros.

ORDONNE:

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 est suspendue jusqu’au jugement de l’affaire au fond.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Monnier, avocat de M. A…, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, au préfet d’Indre-et-Loire et à M^e Monnier.

Fait à Orléans, le 11 décembre 2025.

Le juge des référés,

Denis B…

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.