Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Juillard, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; de plus l’absence de titre de séjour l’empêche de poursuivre son activité libérale.

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

.elle a été prise par une autorité incompétente;

. elle est entachée d’un défaut de motivation ;

. elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux quant à sa situation  ;

. elle méconnaît les dispositions de l’article L.114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

. elle méconnaît les dispositions des articles L.421-5, L.421-6 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

. elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

. elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

. elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2517341, enregistrée le 25 septembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 8 octobre 2025 à 10 heures 30.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me El Moctar, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Cordary, juge des référés ;

- les observations de M^e Juillard, représentant M. B…, présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en précisant qu’alors que la préfecture a mis près de deux ans pour instruire la demande de M. B…, elle n’a pris en considération que les mois de novembre 2022 à février 2023, alors que la décision litigieuse a été prise le

11 août 2025 ; en tout état de cause, les revenus de M. B… retenus par la préfecture sont supérieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) et démontre que son activité économique est viable;

- le préfet de Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain né le 7 mai 1995, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 21 février 2023. Le 16 février 2023, M. B… a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession libérale » par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Quant à l’urgence :

2.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3.

L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, a été titulaire de 2016 à 2021 d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », puis il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » valable jusqu’au 21 février 2023. Il a sollicité, le 16 février 2023, un changement de son statut en qualité de « entrepreneur-profession libérale », et a par la suite été muni de récépissés. M. B… étant auto-entrepreneur depuis novembre 2022, il a développé son activité et s’est inséré professionnellement avec une grande constance dans le milieu de la production audiovisuelle et du spectacle, en cohérence avec les études qu’il a réalisées. A cet égard, l’exécution de la décision attaquée a pour effet de le priver d’opportunités professionnelles en le maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, et d’empêcher la poursuite de projets professionnels pluriannuels pour lesquels il a conclu des partenariats avec des entreprises culturelles et bénéficié de subventions. Ainsi, cette décision doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant.

Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

5.

Aux termes des dispositions de l’article L.421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an. ».

6.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation du requérant, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L.421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7.

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

9.

Dans les circonstances de l’espèce, eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B… dans un délai d’un mois, et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er r : L’exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M. B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B… dans un délai d’un mois, et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M. B… sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.