Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M^me B C A, représentée par M^e Rouillé-Mirza, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Ofii de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile due depuis la date d’enregistrement de sa demande de réexamen le 27 juin 2025 ;

3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

4) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A soutient que la décision :

— méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga.

M^me A et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étaient ni présents ni représentés.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h31.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne (République de Guinée), née le 15 novembre 2022 à Freetown (République de Sierra Leone), entrée en France le 3 août 2024 selon le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » produit en défense, a sollicité l’asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 20 décembre 2024 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 22 avril 2025. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office du 15 juillet 2025 pour irrecevabilité au motif de l’absence de craintes (mention « ADC » sur le même relevé « TelemOfpra »). Par une décision du 27 juin 2025, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M^me A demande au tribunal d’annuler cette décision du 27 juin 2025.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / (). La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

4. D’une part, M^me A ne conteste pas formellement avoir été en procédure de réexamen et donc entrer dans les prévisions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point précédent.

5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M^me A a trois enfants qui l’accompagnent sur le territoire français à savoir Amadou né à Conakry (République de Guinée) en août 2020, Mamadou né également à Conakry en mai 2022 et enfin Alpha-Lamine né à Châteauroux en novembre 2024. Elle a fait l’objet de deux évaluations de vulnérabilité les 21 août 2024 et 27 juin 2025 dont les fiches récapitulatives, mises au dossier en défense sont signées par elle sans réserve, ne mentionnent aucun élément de vulnérabilité particulière.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C A et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée à la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

L. BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.