Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2506715

TA Orléans
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le préfet avait déjà délivré un récépissé à un autre individu, rendant la demande de Monsieur C… sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 janv. 2026, n° 2506715
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506715
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures un récépissé de demande d’admission exceptionnelle au séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la présente ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du tribunal a désigné M. B… en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet d’Eure-et-Loir a délivré à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 20 juillet 2026 lui permettant de justifier de sa régularité de séjour sur le territoire français en application de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, la condition relative à l’utilité de la mesure ne peut être regardée comme remplie. Par suite, la requête de M. A… doit, dès lors, être rejetée en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d’Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

G. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.