Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2025 et le 5 juin 2025, M. D A, représenté par M^e Jaslet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ainsi qu’un formulaire OFPRA ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État ou, si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui délivrer directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté de transfert est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il est entaché d’une erreur dans la détermination de l’Etat membre responsable de sa demande d’asile et il méconnait l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnaît les articles 4 du règlement (UE) n°604/2013 et 29 du règlement (UE) n°603/2013 ;

— il méconnaît les articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 et les articles 15,18 et 19 du règlement n°1560/2003.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Robert, magistrat désigné, a été entendu à l’audience publique du 5 mai 2025.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant guinéen né le 7 février 2003, a présenté une demande d’asile en France le 16 avril 2025. La consultation du fichier « Eurodac » a révélé que l’intéressé avait préalablement déposé une première demande d’asile auprès des autorités portugaises le 4 septembre 2023, puis une seconde auprès des autorités allemandes le 27 janvier 2024. Ces dernières ont été saisies d’une demande de reprise en charge de M. A le 23 avril 2025, qu’elles ont acceptée le 24 avril 2025. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle du requérant. Le moyen invoqué doit ainsi être écarté.

6. En troisième lieu, si M. A soutient que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit, en conséquence, être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 16 avril 2025 d’un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine, en français, langue que l’intéressé a déclaré comprendre. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel n’aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu’il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de l’entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été « conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine » et le préfet produisant en défense la décision du 13 janvier 2025 habilitant notamment M^me C B à mener l’entretien individuel, personne dont les initiales figurent sur le compte-rendu de l’entretien. L’entretien a ainsi été conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui a apposé son prénom et son nom sur le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privé d’une garantie prévue par les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ».

10. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que les brochures dites « A » et « B », intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », qui comprennent l’ensemble des informations devant être communiquées en vertu des dispositions précitées, ont été remises à M. A le 16 avril 2025, comme en atteste sa signature apposée sur la première page de chacune des brochures. Ces brochures, rédigées en français, langue que l’intéressé comprend. D’autre part, si M. A soutient qu’il n’est pas établi qu’il se serait vu remettre un guide relatif aux données traitées par « Eurodac », l’obligation d’information prévue par les dispositions de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Il suit de là que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre des décisions par lesquelles l’Etat français procède au transfert d’un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l’article 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ( » hit « ), en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l’État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale au sens de l’article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n’est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c’est l’État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. (). ». Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. / () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ».

12. Il ressort des pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine, qui corroborent les mentions de l’arrêté attaqué, que la consultation du fichier « Eurodac » a révélé que les empreintes digitales de M. A avaient précédemment enregistrées dans la catégorie 1, correspondant à une demande de protection internationale, par les autorités portugaises le 4 septembre 2023, puis par les autorités allemandes le 27 janvier 2024, soit moins d’un an après la première prise d’empreintes par les autorités portugaises. A ce titre, en vertu des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes disposaient d’un délai de deux mois à compter de la prise d’empreintes sur leur territoire pour introduire une demande de reprise en charge auprès des autorités portugaises. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités allemandes auraient effectué cette demande. Dès lors l’Allemagne est devenue, à l’issue de ce délai de deux mois, responsable de la demande d’asile de M. A. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a, par la suite, déposé une demande d’asile auprès des autorités françaises le 16 avril 2025 et que ces dernières ont effectué une demande de reprise en charge de l’intéressé auprès des autorités allemandes, qui ont fait connaitre leur accord par une décision explicite du 24 avril 2025. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le Portugal serait l’Etat membre responsable de sa demande d’asile, en vertu des dispositions de l’article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 janvier 2013. Les moyens tirés d’une erreur dans la détermination de l’Etat membre responsable et de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Les conclusions aux fins d’injonction avec astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

D. Robert Le greffier,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.