Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2022, n° 2100788

TA Paris
Annulation 21 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis M me A à l'aide juridictionnelle totale, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Suspension injustifiée des conditions d'accueil
La cour a constaté que l'OFII avait déjà versé les sommes dues et proposé un hébergement, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit au rétablissement des conditions d'accueil
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, l'OFII ayant déjà satisfait aux obligations envers M me A.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocate de M me A, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 sept. 2022, n° 2100788
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2100788
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Constance MACHICOTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2100788 enregistrée le 4 janvier 2021, M^me B A, représentée par M^e Machicote, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de la rétablir Madame A dans ses conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation de demandeur d’asile à titre rétroactif à compter du

16 novembre 2020, dans un délai de 3 jours à compter de la date de notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à

M^e Machicote, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Machicote renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de verser la même somme à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, l’OFII conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’ayant versé les sommes auxquelles M^me A pouvait prétendre et lui ayant proposé un hébergement au titre des conditions matérielles d’accueil, n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire en réplique enregistrée le 2 août 2022, suite à une invitation à se désister, M^me A, représentée par M^e Machicote, constate le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et maintient ses conclusions au titre de l’aide juridictionnelle et des frais d’instance.

Par une décision du 26 mai 2021, M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il est constant que l’OFII a versé les sommes auxquelles M^me A pouvait prétendre et lui a proposé un hébergement au titre des conditions matérielles d’accueil. Partant, il n’y a pas lieu d’y statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M^me A ainsi que, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais d’instance :

3. M^me A ayant été admise à l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Machicote, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Machicote d’une somme de 1 000 euros, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me A.

Article 2 : Sous réserve que M^e Machicote, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il est mis à la charge de l’OFII le versement à M^e Machicote d’une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Machicote.

Fait à Paris le 21 septembre 2022.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.