Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai et 11 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Boudi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la commission d’attribution de Paris Habitat-OPH a refusé de lui attribuer un logement situé dans le 19ème arrondissement de Paris ;

2°) d’enjoindre à Paris Habitat-OPH de procéder à un nouvel examen de sa demande, pour le même logement ou pour d’autres logements correspondant à ses besoins, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à Paris Habitat-OPH de lui communiquer les motifs ayant justifié le refus d’attribution du logement, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’erreur de droit, en l’absence de justification qu’au moins cinq candidats avaient une meilleure cotation que sa candidature.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août et le 5 novembre 2024, la société Paris Habitat OPH, représentée par la Selas LGH et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  les conclusions de la requête sont irrecevables ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Doan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— et les observations de M^e Osorio pour Paris Habitat.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, demandeur de logement social depuis le 31 octobre 2021, a candidaté par le biais du téléservice « LOC’annonces », à l’attribution d’un logement social situé dans le 19ème arrondissement de Paris et proposé par Paris Habitat-OPH. Par courriel du 29 mai 2024, M. B a été informé que sa candidature à ce logement n’avait pas été retenue. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de la décision par laquelle la commission d’attribution de Paris Habitat a refusé de lui attribuer ce logement.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Paris Habitat :

2. M. B a reçu un mail le 29 mai 2024 sur la plateforme « LOC’annonces » l’informant que sa candidature n’avait pas été retenue pour le logement désiré. Contrairement à ce que soutient Paris Habitat-OPH, cette décision, qui n’a pas seulement un caractère informatif, fait grief à M. B dès lors qu’elle lui oppose un refus à sa demande de logement social. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par Paris Habitat-OPH doit être écartée.

Sur les conclusions d’annulation de la décision de rejet de la candidature de M. B :

3. Aux termes de l’article L. 441 du code de la construction de l’habitation : « L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. (). Les collectivités territoriales et les réservataires de logements locatifs sociaux concourent, en fonction de leurs compétences, à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas précédents ». Aux termes de l’article L. 441-1-6 du même code : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation. ». Aux termes de l’article L. 441-2-1 de ce code : « Les demandes d’attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l’article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles peuvent l’être également, lorsqu’ils l’ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements prévues au même article, de services de l’Etat, ainsi qu’auprès de tout service commun d’enregistrement placé sous la responsabilité de personnes morales énumérées au présent alinéa ou d’un service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social sont les suivants : () e) Le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet () ».

4. Pour la gestion des logements des bailleurs sociaux dont elle est réservataire, la Ville de Paris a mis en place un système de cotation des demandes de logement social, consistant, une fois sélectionnées les personnes inscrites comme demandeuses de logement dont la demande correspond aux caractéristiques du logement vacant dont la ville est réservataire, à classer automatiquement ces dernières selon un nombre de points attribués à chaque candidat. Ce classement est établi selon des critères prédéfinis. Cinq dossiers classés en premier en fonction de leur cotation sont ensuite automatiquement transmis à la commission de désignation des candidats aux logements sociaux de la mairie de Paris, laquelle en désigne trois, conformément à la réglementation en vigueur, les classe par ordre de préférence et les transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements du bailleur social concerné. Cette dernière procède ensuite à son classement propre et attribue le logement au premier demandeur, puis en cas de refus de celui-ci, au demandeur suivant et, enfin, en cas de nouveau refus de celui-là, au troisième demandeur. Les annonces de logements à louer parmi les logements gérés par les bailleurs sociaux sont proposées sur un site internet dédié : « LOC’annonces ».

5. En l’espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci se borne à préciser que « les candidatures sont nombreuses et, après examen attentif de tous les dossiers, nous avons le regret de vous informer que votre candidature n’a pas été retenue pour ce logement », sans préciser les raisons pour lesquelles le dossier de M. B avait été écarté, notamment au regard de la cotation reflétant l’ensemble des caractéristiques de son ménage ainsi que son taux d’effort. Par suite, en l’absence de tout élément personnalisé quant à la situation du requérant, M. B est fondé à soutenir que la décision du 29 mai 2024 est insuffisamment motivée. Il s’ensuit que cette décision doit être annulée.

Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :

6. Le présent jugement implique nécessairement que la candidature de M. B sur le logement litigieux soit réexaminée par Paris Habitat-OPH, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, si ce logement est disponible. Dans l’hypothèse inverse, Paris Habitat communiquera à M. B, dans le même délai, les motifs ayant présidé au refus d’attribution du logement. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Paris Habitat-OPH le versement à M. B de la somme de 1 000 euros. Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par Paris Habitat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de Paris Habitat OPH de rejet de la candidature de M. B, révélée par le courriel du 24 janvier 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à Paris Habitat-OPH de réexaminer la candidature de M. B sur le logement situé au 53 rue de l’Ourcq à Paris 19ème dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, si ce logement est disponible. Dans le cas contraire, il est enjoint à Paris Habitat-OPH de communiquer à M. B, dans le même délai, les motifs ayant présidé au refus d’attribution du logement.

Article 3 : Paris Habitat-OPH versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de Paris Habitat-OPH tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la société Paris Habitat-OPH.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. DoanLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2413697/6-3